Arrêt Boussouar

Droit Administratif 
 Sujet : Commentaire d’arrêt : CE 14 décembre 2007, Boussouar. Depuis le milieu des années 1990, l’évolution de la jurisprudence du Conseil d’Etat s’est traduite par un alignement du contentieux pénitentiaire sur le contentieux administratif de droit commun. Le juge administratif s’est engagé dans la voie d’un approfondissement de son contrôle. Dans le respect de la conciliation qu’il doit opérer entre les droits des détenus et les contraintes de la vie pénitentiaire,

faute lourde dans le domaine des services pénitentiaires abandon de la faute lourde en cas de suicide d’un détenu : arrêt Chabba du 23 mai 2003 puis responsabilité pour faute simple de l’Etat en cas de décès suite à un incendie : arrêt du conseil d’Etat du 10 décembre 2010 Zauiya et celle concernant l’atteinte aux biens des détenus Boussouar dans un arrêt du 9 juillet 2008 Boussouar. Faute lourde et service de police abandon du principe de l’irresponsabilité administrative dans l’arrêt du conseil

ces cas il est possible pour les administrés de s’adresser au juge administratif de l’excès de pouvoir pour lui demander d’annuler tel ou tel acte administratif et de l’annuler en raison de son illégalité. Le Conseil d’État rappelle ainsi dans cet arrêt que les mesures d'ordre intérieur ne sont, au départ, pas susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif car il considère qu'elles ne remettent pas en cause les libertés des individus, ainsi un acte qui n'est pas contestable

jurisprudentielle s’est opérée avec l’arrêt Charbonnel du 15/01/1992 où le CE a jugé le recours possible contre une décision du directeur d’une prison refusant aux détenus la possibilité d’acheter en cantine de la bière de faible degré. Avec ces arrêts, un revirement de jurisprudence se produit car l'assemblé du Conseil d'Etat accepte de statuer sur les recours d'un détenu et d'un militaire sur les sanctions disciplinaires. Il y a donc eu une ouverture au recours pour sanctions disciplinaires qui

l’administration peut s’imposer à elle-même des règles dès lors que les directives ne privent ni l'administration, ni les commissions départementales de leur pouvoir d'appréciation, et qu'elle n'édictent pas de conditions nouvelles. Portée : À travers cet arrêt, le CE entend préciser la portée normative des directives. Il accepte aussi que ces dernières puissent être contestées par voie d’exception à l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir exercé contre une décision individuelle. CE, 18 décembre

en plusieurs étapes. Progressivement : recevabilité de recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions qui comportent des effets pécuniaires ; qui portent atteinte au secret de la correspondance entre un détenu et son avocat… Puis, ARRÊT IMPORTANT CE Ass. 17 février 1995 Marie : le CE admet la recevabilité d’une requête d’un détenu contre une sanction disciplinaire prise contre lui et annule cette sanction. Motivation : « eu égard à la nature et à la gravité de cette mesure, la punition

enfin la notification de sa propre décision à Mr X. ainsi qu'au Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Résumé sur l'évolution jurisprudentielle: -CE, Ministre de la Justice c/Frérot, 2003 -CEDH, Ramirez Sanchez c/France, 2006 -CE, Ass., Boussouar, 2007 Payet, 2007 Planchenault, 2007 -CE, Section Française de l'O.I.P., 2008. L'arrêt du CE Ministre de la Justice c/Frérot met en cause un détenu qui, ayant defusé d'obéir aux ordres des surveillants, lui enjoignant d'ouvrir la bouche lors

comme nous constatons avec l’arrêt Fauqueux une mesure mise à l’isolement d’un détenu a continué d’être rangée dans la catégorie des mesures d’ordre intérieur. Par la suit, les solutions défavorables aux militaires et aux prisonniers adoptées par les arrêts Dewavrin du Conseil d’Etat en 1974 et caillot du 1984 ont données la place aux nouvelles solutions tendant à restreindre cette catégorie. Ainsi le juge administratif accepte désormais d’examiner les mesures prises par l’administration. Par conséquent

sanction. Cet arrêt fait jurisprudence car auparavant ce type de sanction n’était pas susceptible d’être déféré au JA. A partir de cet arrêt une sanction disciplinaire sera considérée comme une véritable décision administrative et pourra donc faire l’objet d’un grief ; c’est la fin de l’injusticiabilité des mesures d’ordre intérieur. On peut tout de même se demander si cette jurisprudence vaut pour toutes les sanctions disciplinaires. Document annexes : 321. Initiée par deux arrêts de 1995, la tendance

l'importance était tellement minime qu'elles ne pouvaient faire l'objet d'une saisine du juge. Ce refus du juge qui se traduit par l'irrecevabilité des recours exercés contre ces mesures d'ordre intérieur a été confirmé à plusieurs reprises notamment par un arrêt du 27 janvier 1984, l'arrêt Caillol et l'arrêt Fauqueux du 28 février 1996, où le Conseil d'Etat considérait que la mise à l'isolement d'un détenu constituait une mesure d'ordre intérieur, donc non susceptible de recours devant le juge . Cette jurisprudence