Arrêt Boussouar

Convention est ainsi, en soi, une infraction à la Convention, susceptible de poursuites. En principe, selon l'expression retenue par la jurisprudence, « seules des décisions faisant grief sont susceptibles d'être déferrées au juge de l'excès de pouvoir» (Arrêt Duvignères). Ceci fait apparaître au sein de l'ensemble des actes administratifs unilatéraux dont il est question une catégorie particulière d'actes qui, ne faisant point grief, ne peuvent faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le juge

contentieux en série : possibilité de questions au CE. b) Indicateur intéressant : taux d’appel des jugements des TA + pourvoi. Taux d’appel = 16% et pourvoi = 13% Comme annulations etc. sont faibles : 96% des jugements TA sont définitifs, et 98% arrêts Cour d’Appel c) Réalité et profondeur du contrôle de l’action de l’administration : respect de la hiérarchie des normes, d) Extension des principes généraux du droit : ex : 2006, KPMG : sécurité juridique e) Développement du contrôle de

jurisprudence en ce qui concerne les mesures d’ordre intérieur. Là où la cour administrative d'appel voyait une mesure d’ordre intérieur (MOI), le Conseil d'Etat voit une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Cet arrêt est important en ce qu'il vient utilement compléter la jurisprudence Marie (CE,Ass, 17 Février 1995; Hardouin et Marie) qui avait considérablement réduit la catégorie des MOI en milieu carcéral. Jusqu'à cette date, de nombreuses décisions, ayant pourtant

la légalité. Les casernes – sauf 1995 CE Hardouin, une sanction est un acte faisant grief vu son effet pour l’avenir du militaire. Les prisons – évolut° depuis Marie 1995 CE, les mesures font grief eu égard à leur nature et à leur gravité & arrêt Boussouar de 2007, l’acte peut faire grief si sont en cause des libs et des droits fondamentaux du détenu. Au niveau de la fonction publique, les mesures d’ordre intérieur sont tjs d’actualité. C. Le classement des actes Il y a 3 catégories d’actes administratifs :

TD DROIT ADMINISTRATIF Séance N°3 : La responsabilité administrative pour faute : Cours : La responsabilité administrative : Une précision : Arrêt Blanco, TC 1873 : C'est à partir de cette décision que la jurisprudence a reconnu un régime de responsabilité administrative. C'est-à-dire que l'administration devait être responsable de ses faits en cas de dommage. LA conséquence directe de ce régime de responsabilité administrative est l'ouverture d'un droit à réparation au bénéfice

FRENCH TD 5 Par un arret en date de 30 novembre 2009, le Conseil d`Etat a eu l`occasion de se prononcer sur les decisions relative a l`inscription sur le repertoire des detenus particulierement signales (DPS). En l`espece on s`agit du Mr.A qui etait condamne a dix ans de reclusion criminelle(19 Dec 1998-15 Sep 2006). Le 11 Dec 2003, le Ministre de la Justice inscrit Mr. A sur le fichier des detenus particulieremnt signales. Le 22 mai 2008 la Cour Administrative D`appel de Paris, saisie par

d’apprécier les nécessités inhérentes à un régime de détention. Le principe de légalité appelle à un contrôle par le juge administratif des décisions prises par l’administration pénitentiaire dans le cadre du maintien de la discipline. Arrêt du 17 février 1995 Marie revirement de jurisprudence Le problème de droit soulevé est de savoir si la mise en cellule disciplinaire constitue une M.O.I. insusceptible de recours, comme le veut la jurisprudence traditionnelle du Conseil d’Etat (C

l’administration ? Quels recours ? I – UN RECOURS LARGEMENT OUVERT A – Un recours ouvert contre toute décision administrative 1°) Le principe : un droit au recours contre les décisions de l’administration CE 17 février 1950 Min agriculture c/ Dame Lamotte : cet arrêt juge qu’une loi qui a prévu qu’une décision administrative ne peut faire l’objet d’aucun recours « n’a pas exclu le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat (…), recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et

l’article D. 262 du code de procédure pénale, les détenus encourent une sanction disciplinaire. Il en a déduit que les faits reprochés à M. Marie n’étaient pas de nature à justifier une sanction et a annulé la décision attaquée. Malgré ces deux arrêts, la notion de MOI ne disparaît pas : CE, 1996, « Fauqueux », juge qu'un placement à l'isolement qui, n'ayant pas pour effet d'aggraver les conditions de détention, n'est pas, par nature, susceptible d'exercer une influence sur la situation juridique

ainsi son emprise dans un domaine jusqu’alors réservé à la seule autorité des mesures d’ordre intérieur. En se développant avec le droit européen, le CE qui était jusqu’alors absent du la vie pénitentiaire participe de sa transformation et, par des arrêts importants, assoit non-seulement son contrôle en la matière mais consacre également le droit au recours du détenu. Néanmoins, n’est –il pas nécessaire pour l’administration pénitentiaire qu’elle conserve une certaine autonomie afin qu’elle remplisse