Arrêt Boussouar

présentent un caractère administratif ; qu'aux termes du décret n° 50835 du 1er juin 1950 et de l'article 143 du Code de l'aviation civile et commerciale alors en vigueur, le personnel de la Compagnie Air-France est soumis à un statut réglementaire, arrêté par le Conseil d'administration et approuvé par le Ministre chargé de l'aviation civile et commerciale et par le Ministre des finances et des affaires économiques ; que, dès lors, en application de ces dispositions, combinées avec celles de l'article

Tout d'abord le droit international et notamment européen prend une place de plus en plus importante dans la protection des droits fondamentaux, la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes témoigne de cette volonté dans un arrêt du 18 juin 1991 « les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour assure le respect ». En droit interne également, d'autres juridictions assurent le respect des ces droits. Quelle est la place du juge judiciaire

recevabilité de la requête, mais à la parfaite légalité de la décision attaquée. En d'autres termes, là ou la cour administrative d'appel voyait une MOI, le Conseil d'Etat voit une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Cet arrêt est remarquable en ce qu'il vient utilement compléter la jurisprudence Marie qui avait considérablement réduit la catégorie des M OI en milieu carcéral. Jusqu'à cette date, de nombreuses décisions, ayant pourtant des effets sur la situation des administrés

déclaration de guerre, dissolution du Parlement. -les mesures d’ordre intérieur : exclusion de l’école ( 2 novembre 1992, Kherouaa) ;  revirement marqué par les arrêts Hardouin et Marie du 17 février 1995 en matière de punitions militaires et pénitentiaires et élargi par trois décisions du 14 décembre 2007 : Garde des sceaux c/ Boussouar (changement d’affectation d’un établissement pour peines à une maison d’arrêt) ; Planchenault (déclassement d’emploi) ; Payet (rotation de sécurité). Cas particulier

et Mme Kachour et Balo Mme Kizic, CE, 2 novembre 1992 Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, on assiste à un revirement de jurisprudence se traduisant ici par un recul assez important des mesures d’ordre intérieur, puisque le Conseil d’Etat va casser un arrêt du tribunal administratif qui va rejeter la demande des requérant sur une mesure d’ordre intérieur. Document 2 : Hardouin et Marie, CE, 17 février 1995 On assiste avec cet arrêt à un nouveau recul des mesures d’ordres intérieur lorsqu’elles empiètent

aussi sur sa condition matérielle, concrète. La deuxième étape du contrôle juridictionnel des mesures prises par l’administration pénitentiaire à l’égard des détenus a été franchie avec les trois arrêts rendus le 14 décembre 2007 par l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat: Garde des Sceaux c/Boussouar, Planchenault et Payet. Le Conseil d’Etat a confirmé le choix du double critère de la nature et des effets de la mesure, ces critères étant complémentaires et non cumulatifs. Le critère de la nature

l'organisation. Et comme toute mesure interne cela ne visait pas uniquement le militaire, cela ne faisait pas grief et donc pas susceptible de recours. Donc rejet par le CE. => Les MOI ne font pas l'objet d'un REP. CE Ass 2007, Garde des Sceaux c. Boussouar Une mesure instituant un régime de détention spécifique n'est pas une MOI donc, elle est susceptible de recours. CE 2003, Association avenir de la langue française circulaire interprétative = non impératif donc pas de REP car pas de grief

transposition de la directive recours. b) Une extension progressive du champ d’application du droit au recours : Déclin de la jurisprudence relative aux mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours (CE 1995 Hardouin et Marie ; CE 2007 Boussouar). Assouplissement de la portée de la notion d’acte de gouvernement, échappant au contrôle de légalité du juge administratif, par l’intermédiaire de la jurisprudence sur les « actes détachables » (CE 1993 Aylor : décret d’extradition susceptible

des actes, Léonard doit retirer sa décision de retrait et maintenir une décision pourtant initialement illégale. 7. Michaël Anjeleaud a lui aussi des raisons d’être contrarié. Le maire de Viognier, où il vit, a pris depuis le 12 septembre 2001 un arrêté aux termes duquel « en application du principe de précaution et afin de prévenir toute menace terroriste, la circulation des véhicules de plus de 2 tonnes est interdite dans la traversée de l’agglomération entre 7h 30 et 9h 30, 10h 30 et 12h 30, 13h

l’auteur  de  l’infraction  au  moment  où  il  commet  celle  ci  s’oppose  définitivement  à  toute   poursuite  ».   En   effet   le   conseil   d’Etat   affirme   dans   un   arrêt   «  Huglo  »   de   1982   que   le   «  caractère  exécutoire  des  décisions  de  l’administration  est  une  règle  fondamentale  du   droit   public  ».   Ainsi,   seules