Arrêt Bowater

un délai avant le remboursement).  La rémunération de l’associé qui verse les sommes est indépendante des bénéfices réalisés par la société : il s’agit de l’intérêt rémunérant un prêt. La CCass a opté pour la qualification de prêt de consommation Arrêt Gamm (Cass. Com. 24 juin 1997)  « caractéristique essentielle » du compte courant est « d’être remboursable à tout moment », « en l’absence de convention statutaire le régissant » (le versement en compte courant par l’associé est un prêt donc il a

réalisée par les chercheurs Alexis Labrosse et Gabrielle Larente pour le Ministère du Travail et publiée le printemps dernier, le nombre de conflits de travail recensés chaque année, de 1981 à 2010, est passé de 350 à 69. En 2012, il n’y avait eu que 66 arrêts de travail, en date de décembre dernier. Durant les années 1980, 136 000 travailleurs en moyenne étaient touchés par une grève ou un lock-out annuellement. Au cours de la dernière décennie, à peine 31 000 individus devaient ranger crayons, marteaux

une institution, dont la constitution, le fonctionnement sont réglée dans tous les systèmes juridiques par des dispositions légales impératives ; il s’ensuit que l’autonomie des parties s’en trouve réduite ». Cet arrêt permet de ne pas appliquer le principe de la loi d’autonomie. Arrêt cours d’appel de Reims, avril 1989. Contractuellement, on ne peut pas renvoyer de la société un associé qui n’a pas violé le contrat. L’exclusion est cependant conforme à la notion institutionnelle de la société

les droits sociaux (le cessionnaire) se plaigne de ce que le cédant lui a caché (ex : un passif fiscal). Le dol au stade de la constitution de la société est plus rare. En jurisprudence il est rare que le juge reconnaisse un tel exemple. Ex : arrêt du 19 juin 1991 chambre commerciale Un repreneur d’entreprise se laisse convaincre d’apporter de l’argent à une société en souscrivant à une augmentation de capital en contrepartie de droit sociaux. Il découvre ensuite que la société était déficitaire

une institution, dont la constitution, le fonctionnement sont réglée dans tous les systèmes juridiques par des dispositions légales impératives ; il s’ensuit que l’autonomie des parties s’en trouve réduite ». Cet arrêt permet de ne pas appliquer le principe de la loi d’autonomie. Arrêt cours d’appel de Reims, avril 1989. Contractuellement, on ne peut pas renvoyer de la société un associé qui n’a pas violé le contrat. L’exclusion est cependant conforme à la notion institutionnelle de la société qui

sociale aurait largement baissé. Donc le cédant va en cédant ses 51%, va se faire consentir par le cessionnaire une promesse unilatérale de un an moyennant un prix planché dors et déjà convenu. La coure de cassation a rendu un arrêt qui autorise ce type de close c’est l’arrêt Bowater, donc ce n’est pas une hypothèse léonine. - Opération de portage : (autre opération où un des associés ne subit aucun risque de perte). Le donneur d’ordre c’est celui qui va demander à un tiers (appelé porteur qui est généralement

alors qu'il ne voulait pas la faire , la société est donc dite fictive car en réalité elle n'a pas l'activité , ne dispose pas de locaux, ni de personnels. Ce confond avec la personne de ses fondateurs. Surtout présente dans les paradis fiscaux. Arrêt du 22 juin 1999, une société russe veut construire un bateau , elle va devoir emprunter de l'argent à une banque allemande mais la banque réclame une garantie sur le bateau qui permettrai en cas de non paiement de revendre le bateau. Pb est que le

société. - Le pacte de post-cession : les parties prévoient qu’un reste de parts soient cédés après un bloc principal qui a permit le transfert de contrôle de la société. En 1986, la chambre commerciale de la cour de cassation, dans un arrêt Bowater, casse la décision de la cour d’appel en disant que la fixation d’un prix de vente minimum n’avait pas pour effet de limiter la contribution du cédant aux pertes sociales de l’entreprise dès lors qu’elle constatait que la convention litigieuse

tous les associés aient concouru (être au courant) à la fraude ? On n’a pas de jurisprudence qui règle précisément ce cas. Cependant, dans l’arrêt du 28 janvier 1992, la Chambre commerciale dit que tous devaient avoir concouru à la fraude. Enfin, un arrêt de 1998 dit qu’un contrat ne devrait pas être annulé si un seul avait intention de fraude. Sous section 2. Les règles spécifiques au droit des sociétés. Les règles spécifiques sont données par l’article 1832 du code civil, disposant que « la

mais l’objet réel licite ? La solution classique en droit français a été remise en cause par un arrêt de la CJCE. Traditionnellement pour les juges français, c’était l’objet réel qui devait prévaloir, et la société pouvait être contrainte de mettre en conformité son objet statutaire avec son objet réel. La CJCE, dans un arrêt du 13 novembre 1990 a fait naitre l’hésitation : cet arrêt est appelé arrêt Marleasing. Il interprète la directive européenne sur la nullité des sociétés, et il précise que