Arrêt Bowater

objet licite. Il serait illicite s’il est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Pour apprécier la licéité de l’objet social, le juge ne prend pas seulement en compte l’objet statutaire, mais surtout l'objet social réel. - JP de la CJCE, arrêt Marleasing, du 13 novembre 1990, déclare que si l’objet social est illicite, alors la sanction est la nullité immédiate du contrat de société. ii/ Les rôles de l’objet social en droit des sociétés. Il a 2 rôles principaux : *1er rôle: Une société

de SPE Société Privée Européenne depuis plusieurs années. ◊ La jurisprudence Gde importance de la JP en droit français en droit des sociétés. En dt des stés, arrêts de : Ch. Com. ; Civ. 1Ère (q° touche à profession libérale) ; Civ. 3Ème (q° touche à immeuble) ; Ch. Crim. (ex. : abus de biens sociaux). Aussi arrêts du CE pour QPC ; arrêts CJUE. ◊ La doctrine Doctrine a un impact sur dt des stés. ANSA (Association Nationale des Stés par Action), site AMF, site CCass. II. Définitions et classifications

la société.  Le pacte de post-cession : les parties prévoient qu’un reste de parts soient cédés après un bloc principal qui a permit le transfert de contrôle de la société. En 1986, la chambre commerciale de la cour de cassation, dans un arrêt Bowater, casse la décision de la cour d’appel en disant que la fixation d’un prix de vente minimum n’avait pas pour effet de limiter la contribution du cédant aux pertes sociales de l’entreprise dès lors qu’elle constatait que la convention litigieuse

qu’il y a fraude de la règle. Conditions de la nullité pr fraude : *Com, 1992 : tt les associés doivent avoir concouru à la fraude. Pr dt commun, *Civ, 1ère, 1998 : le mobile n’a pas a être partagé, connu et commun. En dt des sociétés ? Attendre arrêt. Section 2 : Conditions spécifiques aux contrats de société Art 1832 : pluralité d’associés, apports, participation aux résultats, affectio societatis. §1- Pluralité d’associé Il faut être au moins 2, ou 7 ds SA, sf disposition législative

consentement explicite. Ce ppe ne doit pas être confondu avec le ppe de la contribution aux pertes ppe inhérent à la qualif de tte scté. Cas ds lesquels les statuts prévoit que la contrib aux pertes se fait exo particicpaire par exo participaire. Ds arret ch com 3/03/75 : sauf appli de dispo légales, ce n’est qu’à la disso de la scté que celle-ci peut agir contre ses membres pr paiement de ses pertes. La notion de contrib aux pertes concerne ttes les sctés, c’est le crit le + sur du contrat de scté

d’une clause léonine qui exclut un associé de tout bénéfice ? La jurisprudence a retenue pendant longtemps que de telles promesses entre associés pouvaient constituer un pacte léonin susceptible d’être annulé. Cette position a été consacré par un arrêt de principe de la cour de cassation (Schmitt contre Weber 14 juin 1882). Des critiques ont été adressées à cette analyse. Certains ont considéré que cette façon de voir les choses aboutissait à fragiliser certaines opérations courantes et utiles. La

de l’objet. Cette condition est condamnée par la cour de justice européenne qui dit que l’objet social est l’objet statutaire, elle décide qu’il s’agit de l’objet de la société tel qu’il est définit dans l’acte de constitution ou dans les statuts, arrêt du 13 novembre 1990, Marmeasn. L’illicéité de l’objet est sanctionnée par la nullité en vertu des articles 1844-10 du code civil et L 235-1 alinéa 1er du code de commerce. 3- L’influence de l’objet social sur la société D’abord, c’est en fonction de

classique a été remise en cause par un arrêt de la Cr de Jce des CE. Traditionnellement, pour les juges français, c’était l’objet réel qui devait prévaloir donc la société n’était pas nulle mais elle pouvait être contrainte de mettre en conformité son objet statutaire avec son objet réel. La Cr de Jce des CE dans un arrêt du 13 nov 1990 a fait naître l’hésitation : arrêt MARLESING qui va interpréter la directive européenne sur les nullités de sociétés, et cet arrêt précise que lorsque la directive vise

la jurisprudence interprétait strictement cette notion de bénéfice, caractéristique de ce groupement. En particulier, les chambres réunies de la Cour de cassation, dans le célèbre arrêt Caisse rurale de la commune de Manigod (Cass. ch. réunies, 11 mars 1914, DP 1914, I, p. 257, S. 1918-19, I, p. 103, Les grands arrêts de la jurisprudence commerciale, t. 1, no 44), définirent le bénéfice comme « tout gain pécuniaire ou gain matériel qui ajouterait à la fortune des associés ». Le bénéfice devant donc

époux et nos enfants. tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Aff. Affaire Al. Alinéa AMF Autorité des marchés financiers Art. Article Bibl. Bibliothèque Bull. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C