Arrêt Bowater

pertes proportionnelle aux apports). La prohibition des clauses léonines qui sont réputés non écrites (art. 1844-1, al.2). Ex : Com., 18 oct. 1994. Evolution de la JP allant vers une interprétation souple des clauses léonines : arrêt Bowater du 22 juillet 1986, confirmé par un arrêt Civ. 1ère, 7 avril 1987. Aussi Com., 24 mai 1994 (= validité des conventions de portage). Prise en compte de l'équilibre social (Com., 19 oct. 1999). Qualification de bailleur de fonds (16 nov. 2004) > confirmé par Com., 27

motifs graves/légitimes. Procédure de mise aux enchères : Jurisprudence : Arrêt 23 octobre 2007 : peut-on priver un associé de son droit de vote, lors de la réunion devant voter son exclusion? art 1884 et L 227-16 CCommerce, on ne peut pas permettre cela. jp en lien : Arrêt DE GASTE 4 janvier 1994 (représentation du nu proprio par l'usufruitier interdite), 9 février 1999: Arrêt Château d'Yquem. Arrêt BOWATER mai 1986, puis Chico et enfin 16 novembre 2004 : conventions de portage tolérées

commerciale de la Cour de cassation. Pour la 1ere ch civile et ce duis un arrêt du 7 avril 87, une telle opération est constitutive d’une clause léonine car exonère l’associé des pertes. Jp constante pour elle. Mais la chambre commerciale considère depuis toujours que l’opération est valable. Cependant, il a fallut plusieurs étapes pour affiner les critères de cette validité de cette promesse d’achat. 1ere étape : Arrêt du 20 mai 86 BOWATER pour la ch commerciale une telle op est valable car ce sont des

de cette norme dans un arrêt du 15 mai 2008. Le 19 septembre 1998, un actionnaire d’une société a cédé 500 de ses actions à un tiers. Le même jour, ces derniers ont signé un pacte d’actionnaires qui fut également notifié à la société. Le 8 janvier 2004, l’actionnaire ayant cédé ses actions, ainsi que la société dont celles-ci étaient issues ont fait assigner le tiers en annulation du pacte d’actionnaires, et en restitution des dividendes indument perçus. Par un arrêt en date du 11 aout 2006

temps déterminé. Ainsi, la cour de cassation se laisse une grande marge dans la qualification des clauses léonines. En effet, la cour de cassation se fondait sur l’effet de la clause pour la qualifier de léonine. Ainsi la cour de cassation dans un arrêt datant de février 1981 censure la cour d’appel de ne pas avoir recherché si la clause n’avait pas eu pour effet de garantir l’associé contre tout risque de perte. L’opération économique en question était une cession de part étalé dans le temps. Ainsi

fixes ou plancher, car considérant comme tombant sous le coup de la prohibition des clauses léonines. Dans les années 80 la chambre commerciale de la Cour de cass va faire échapper ces promesses à la prohibition des clauses léonines = arrêt cass com BOWATER 20 mai 1986 Arrêt chambre civile 7 avril 1987 : elle persiste quand à elle à estimer que la promesse de rachat à prix fixe était léonine dès lorsqu’elle avait pour effet de garantir un associé de toutes contribution aux pertes. III. L’affectio societatis

n’importe quel contrat.   Ouverture en 94 : arrêt com. 24 mai 94 admettant la validité du montage mais il ressortait des termes de l’arrêt implicite ment la condition de validité de la conv de portage, il semblait nécessaire qu’il y ait des promesses croisées.   Doc 8 27 sept 2005 : pourvoi invoquait que pr contester la validité de la conv de portage « il n’y avait pas de promesses croisées (ce qui résultait de l’arrêt de 94). L’importance de cet arrêt : 1 bien une conv de portage, et 2 peu importe

 sont  également  caractérisés  par  une  envie  commune  de  s’associer  :   l’affectio  societatis  (2).       1) La  participation  aux  résultats  de  l’exploitation     Un  arrêt  de  la  Caisse  rurale  de  Manigod  du  11  mars  1914  donne  une  définition  de  la   notion  de  bénéfice,  il  s’agit  de  «  tout  gain  pécuniaire  ou  matériel

et Viandier et Mme Deboissy) que s’opère la contribution de chaque associé aux pertes, s’il en existe. Ce principe a été posé à plusieurs reprises en JP : V. Cass. Com 3/03/1975. Ce principe vient d’être rappelé par la chambre commerciale dans un arrêt du 5 mai 2009 (n°08-14.044, inédit) : rien n'interdit de prévoir une participation aux pertes anticipée, en cours de vie sociale, mais celle-ci ne peut résulter que d'une décision unanime des associés ou d'une stipulation expresse des statuts. Il

interrogerez sur sa portée : la définition du bénéfice donnée par la Cour est-elle encore valable aujourd'hui ? Quelle parade le législateur a–t-il trouvé pour élargir le domaine des sociétés ? • Cass. ch. réunies 11 mars 1914, Bull. Ch. Réunies, n°59 (arrêt Caisse rurale de Manigod) 7 II. – Le consentement : problème des sociétés fictives Notion Cass. com. 22 juin 1999 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit russe Baltic Shipping company Ltd (société Baltic) a financé la construction