Arrêt Bowater

affecte un bien ou un droit à la société en contrepartie de la remise de titres sociaux. On distingue l’apport en numéraire, en nature ou en industrie en fonction de ce que l’aspirant associé apporte une somme d’argent, un bien ou son talent.  Dans cet arrêt de la Cour de cassation en date du 25 octobre 2005, la Chambre sociale s’est intéressée à l’apport enindustrie. Dans les faits de l’espèce, M. X avait conclu avec la société Sovetra deux contrats, dont l’un prévoyait la constitution entre les parties

contraire aux dispositions de l'article 1844-1 du code civile, et les annulait systématiquement. Cette question de la licéité de ces clauses a conduit à de nombreux débat et la jurisprudence a connu une longue évolution depuis les années 80. Par un arrêt du 16 novembre 2004, la chambre commerciale de la cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer également sur la question de la validité de telles conventions. En effet, la cour de cassation a eu a connaître d'une affaire concernant une convention

pas de nature à exonérer l’associé minoritaire de tout risque de perte. En effet, l’associé minoritaire n’est pas exonéré de toute perte et son droit de retrait est tout de même encadré . I La forme d’un contentieux inhabituel entre associés Cet arrêt réaffirme les droits et obligations des associés mais il demeure particulier car il questionne les clauses léonines au sein d’un pacte d’actionnaires (B) de plus l’originalité du litige réside en ce qu’il ne porte pas sur la promesse d’achat couplé

Malbaie (qui circule dans La Malbaie). Établie en 1935, une partie de son bois était transporté par flottage et elle rejetait ses eaux usées dans la rivière Malbaie, deux activités rendant celle-ci impropre à la vie aquatique. En 1980, le flottage est arrêté, pour être remplacé par des camions. Dans les années 1980, les citoyens ont entamé une procédure judiciaire contre la propriétaire de l'usine, Donohue, pour faire cesser les rejets chimiques, tant aquatiques qu'aériens, qui polluaient les lieux. En

1990 la clause s apprécie au moment de la conclusion du contrat. - Dans l’arrêt Bowater 20 mai 1986 la CC a opéré un revirement de Jpdce, selon la CC la prohibition des clauses léonines ne jouent pas en dehors du contrat de société. La cause, même dans un contrat de société, elle ne s’apprécie qu’à la formation du contrat.   - Ch Com s’est détaché de la Jurisprudence Bowater pour se rapprocher de la Jpdce Jallet, arrêt 2005 où l’absence de clause léonine résulté de ce que l’actionnaire ne pouvait

Elle est donc contraire au principe de l’article 1844-1 du code civil en vertu duquel la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital. La Cour de cassation par un arrêt en date du 22 février 2005 casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles en date du 27 février 2002. Pb : Dans quelles conditions une promesse d’achat insérée dans une convention de cession de parts sociales peut elle être considéré comme

Cela fait déjà débat depuis de longue année, notamment avec l’arrêt Bowater de la cour de cassation en chambre commerciale le 20 juin 1986 : Le contenu de la clause léonine relatif à la répartition des bénéfices et des pertes, et le champ de ces limites. La juridiction ayant rendu cet arrêt est la cour de cassation en première chambre civile le 15 juin 2008. Monsieur X cède à Monsieur Y 500 actions sur un total de 4990 actions qu’il détenait de la société STHCR le 19 septembre 1998. Ce même

 Cet arrêt du 7 février 2013 rendu par la Cour d’appel de Paris pose et rappelle le principe qu’un investisseur financier agissant dans le cadre d’une convention de portage, qui n’entend ni conserver ses actions au-delà d’une certaine période, ni assumer une quelconque responsabilité de gestionnaire ou d’administrateur engendre et ayant acquis des actions pour le compte de la société, à charge pour elle de les lui racheter au terme d’une période déterminée et moyennant un prix convenu ne peut se

actions peut-être considéré comme une réticence dolosive alors que ces derniers avaient eu accès aux comptes de la société ? I. Sur le principe de loyauté du dirigeant social à l’égard des associés minoritaires lors d’une cession d'action Un premier arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 1996 (affaire Vilgrain) consacre une obligation de loyauté du dirigeant envers les associés. S’il en découle une obligation d’information particulière, elle n’impose pas toutefois au

Cass. 1re civ., 15 mai 2008 Par un arrêt rendu le 15 mai 2008 la 1re chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la question de l’application de la prohibition des clauses léonines dans le cadre des promesses de rachat. Dans les faits, un associé a cédé une part des actions qu’il possédait dans une société à une autre personne. Les deux ont alors signé un pacte d’actionnaire qu’ils ont signifié directement à la société. Quelques années plus tard la société et l’associé