Arrêt Bricq

public qui tend à assurer la maintient de l’ordre public soit en prévenant les troubles, soit en y mettant fin. On va s’intéresser au critère matériel c'est à dire à l’objet de l’activité. Définition du service public, critères posés par l’arrêt NARCY. Arrêt ville de CASTEL DE NAUDARY. La police est un service public au sens organique également. L’ordre public est une composante de l’intérêt général. Quand on entend service public on à l'idée d’une prestation fournie aux usagers du service public. En

justifier son interdiction par le maire selon l’arrêt du C.E. du 8 décembre 1997, Commune d’Arcueil. Le CE a néanmoins prononcé l’annulation de cette mesure d’interdiction générale en raison de l’absence de circonstances locales particulières. • A ces arrêts isolés, s’ajoute la célèbre jurisprudence relative aux interdictions municipales de films cinématographiques. Ainsi, alors même qu’un film a obtenu le visa ministériel nécessaire à son exploitation, les maires, responsables du maintien de l’ordre

dynamique de leur actionnariat, en pouvant ainsi anticiper les possibles prises de contrôle. Ce double objectif est d’ailleurs parfaitement souligné dans le rapport sur la proposition de loi de M. Marini16, présenté le 20 décembre 2011 par Mme Nicole Bricq au nom de la commission des finances du Sénat17 : les obligations de déclaration de franchissements de seuil semblent donc constituer un remède pertinent aux deux conséquences néfastes de l’absence de transparence, soulignées ci-dessus. Le principe

l’administration prend en charge des activités (satisfaire les besoins de la société) ex : crèche, école de musique, sport, éclairage public, ramassage des ordures ménagères etc… sont prises en charge par des établissements privés. Conseil d’Etat : 13 mai 1938 arrêt caisse primaire « aide et protection » : une personne privée peut être chargée d’une mission administrativeDes domaines qui sont règlementées qui vont exercer une mission adm : toutes les professions règlementées qui possèdent un ordre professionnel

règlementaire (s’additionne aux textes législatifs et règlementaires) des circulaires d’interprétation (qui ne modifie par l’ordre) Interpréter une NORME générale = règle nouvelle et change l’ordre ! Regard objectif ! Aujourd’hui, Le juge décide depuis Arrêt CE Dame DEVIGNIERE 18 décembre2002 (demande d’abrogation d’un décret sur l’aide juridictionnelle, le juge se demande : la demande est elle recevable, légale, enrichit elle le droit, le Ministre est il compétent ?) Il décide que les Circulaires ou

est l'édit de St germain en Laye. Cet Edit à été écrit en 1641. ( Tout ce qui relève de la loi c’est du droit constitutionnel et tout ce qui relève des règlements c’est du droit administratif. Ex de règlement : une circulaire sur les romains, un arrêté ministériel, un décret Le décret est une décision prise par un ministre en conseil des ministres. Origine du Droit Administratif A) Avant 1790: Les Edits de St Germain en Laye (1641 et de mars 1677) Ces deux textes sont écrits

première étape. Pendant longtemps cet acte de gouvernement est catégorisé comme tel par le CE au sol motif que c’est un acte ayant un mobile politique. Suscite des critiques forte « mobile politique » terme assez générale. Le CE va arrêter de se fonder sur le mobile politique pour caractériser l’acte de gouvernement : CE Prince Napoléon . Il va désormais justifier le recours à la catégorie d’acte de gouvernement en expliquant qu’il s’agit d’un acte non détachable

peut se transformer à tout moment en une opération de police judiciaire (ex: contrôle systématique des véhicules (opération de police adm), le contrôle dégénère (police judiciaire, les policiers constatant l’infraction)). Ex: Décision du 12 juin 1978 arrêt Société le profil (tribunal des conflits). Section 2: Les modalités de la police administrative: On distingue 2 formes de police adm: - La police adm générale. - Les polices adm spéciales. § 1: La police administrative générale: La police

composantes classiques : - La sécurité publique, prévenir les atteintes aux personnes ou aux biens ; - La tranquillité publique, troubles qui sans menacer la sécurité des citoyens perturbent la qualité de la vie en société, (CE 1987, Bricq), elle motive également les arrêtés anti-mendicité (TA Pau et Poitiers 1995) ; - La salubrité publique, la santé et l’hygiène publique Ces trois composantes, se retrouvent art l 2212 -2 al 1 CGCP. b) La question de la moralité publique Introduire cette notion

loi considéré comme l'expression de la souveraineté nationale ne saurait être contrôler par le juge chargé de la mettre en œuvre et doté d'une légitimité moindre. Pourtant à lire les conclusions du commissaire du gouvernement Latournerie sur cet arrêt on voit que la solution aurait pu être différente. En effet Latournerie relève que la théorie de la séparation des pouvoirs ne pré-suppose pas dans l'absolue l'interdiction de contrôler la loi. Il cite à ce titre le modèle juridictionnel américain