Arrêt Bricq

administratif unilatéral ...9– 11 Acte matériel ......................................................6 Acte particulier .................................................15 Acte spécifique .................................................15 Arrêté ...............................................................18 Exception d'illégalité .........................................17 C Mise en demeure..............................................35 Caractère impératif.....

l'année. C'est une notion omniprésente, c'est la "bonne à tout faire" du droit administratif. L'arrêt Blanco est considéré comme le critère du service public et une école du service public est venu expliquer tout le droit administratif à partir de cet arrêt. Cette école, bien que tombée en désuétude, a déjà des notions importantes. Section I : Identification. Sous-section I : Notion de service public. Il s'agit d'étudier l'organisation fonctionnelle et non pas les institutions en elle-même. Cette notion

principe de complétude de la loi et de la clarté de la loi ⋄ tout est dans la loi ! Au contraire rien de ceci n’a eu lieu en droit administratif. De plus en plus de lois interviennent dans la matière, mais le droit administratif en réalité naît des arrêts du juge administratif. Il y a un travail de construction de la règle générale, qui est un travail théorique. Il s’agit de rendre cohérents une multiplicité de cas. Ceci est le travail des « commissaires de gouvernement » (difficultés de la France

caravanes, en file indienne le long de la route, sur «Ils nous traitaient de “sales gitans”, de “voleurs de poules”» I le point de s’installer dans un parc d’une autre commune de Seine-et-Marne, Montévrain, (8 765 habitants). La police municipale les arrête, le directeur de cabinet du maire se gare en travers de la chaussée. Les gens du voyage sortent discuter : ils reconnaissent l’illégalité de leur démarche, mais plaident leur cause. La Seine-et-Marne ne compte qu’un seul terrain dit «de grand passage»

Droit administratif Manuels utiles : Professeur Jean Waline : Droit administratif, édition Dalloz Professeurs Petit et Frier : Droit administratif, édition Montchrestien Dupuis Gédon : droit administratif, édition Sirey Le GAJA (les grands arrêts de la jurisprudence administrative) Introduction : Selon le professeur Weil « L'existence même d'un droit administratif relève en quelques sortes du miracle », il précise «  le droit qui régit l'activité des particuliers est imposé a ceux-ci

administratif unilatéral Acte collectif 15 Acte individuel Définition 15 Acte mixte 10 Acte réglementaire Définition 15 Définition de l’acte administratif unilatéral 9–11 Acte matériel 6 Acte particulier 15 Acte spécifique 15 Arrêté 18 C Caractère impératif 29 Contreseing 21 D De minimis praetor non curat 35 Décision administrative Décision d’espèce 15 Voir aussi Acte particulier et Acte spécifique 15 Décision exécutoire 20 Décision explicite 21

Droit administratif Frier et Petit «  Précis de droit administratif » GAJA : grands arrêts de la jurisprudence administrative . Rédigé par membre du conseil de l'État . Dictionnaire . Lexique des termes juridiques . AJDA : revue hebdomadaire qui recense actualité du droit administratif . Voir sur l'ENT . INTRODUCTION : Qu'est ce que le droit administratif ? C'est un hasard historique . Développé peu à peu par rapport au droit dit commun ( droit privé ) . Pas d'équivalence partout

TITRE 4 – LE PRINCIPE DE RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION Quel est le contexte ? Née avec le fameux arrêt BLANCO => arrêt en matière de responsabilité, dommage que l’administration doit réparer. Avant cet arrêt, principe d’irresponsabilité de l’Etat (lorsqu’il causait un dommage, Ø réparation). Deux exceptions : - 28 pluviose An VIII, droit des TP donc question de la responsabilité. Elle a donné aux Conseils de Préfecture (ex TA) une compétence pour juger les litiges entre administrés

obéir. L’administration a un grand privilège, elle a le pouvoir de prendre des décisions qui sont immédiatement exécutoires et le caractère exécutoire des décisions administratives a été reconnu comme une règle fondamentale du droit public dans un arrêt d’assemblée du 2 juillet 1982 Huglo. Le caractère exécutoire signifie que les administrés doivent obéir d’emblée aux décisions prises tel quel soit. Elles bénéficient d’une présomption de légalité si l’administré entend remettre la légalité, il pourra

contraints d'arrêter plusieurs centrales à gaz : ainsi, GDF-Suez a décidé en avril 2013 de mettre sous cocon 3 de ses 4 centrales à gaz françaises, pourtant quasi-neuves, leur taux d'utilisation étant tombé de 42 % en 2011 à 33 % en 2012 ; le groupe a déjà arrêté 7,3 GW de capacités en Europe entre 2009 et 2013 (aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, en Belgique…), et engagé l'« optimisation » de 3 GW supplémentaires39 ; or, ce sont ces centrales qui, grâce à leur souplesse de fonctionnement, apportent la contribution