Arrêt Bricq

Code de la construction et de l’habitation et L 1331-25 et suivants Code de la santé publique). 11 Conseil d’Etat, 29 décembre 1997, Préfet du Val de Marne, Rec. CE, p. 505. 12 Ainsi les communes de Versailles et Aix en Provence avaient pris des arrêtés municipaux tendant à retirer ou modifier les affiches du film « Harcèlement ». o Police de la conservation des dépendances domaniales du domaine public de la ville de Paris.  Dans les communes des départements des Hauts de Seine, de la Seine St

REP:! * l’interdiction faite par la directrice d’un lycée aux jeunes filles de venir en classe en pantalon de ski, sauf par temps de neige ( CE, 20 novembre 1954, CHAPOU ).! * l’affectation d’un étudiant dans un groupe de TD ( CE, 11 janvier 1967, BRICQ ).! ! ! Page 2 sur 5 B) Le caractère impératif de la circulaire attaquée! ! _ Sont un instrument de circulation de l’information entre les services centraux d’un ministère, d’une part, et entre ces services et les services extérieurs déconcentrés

des MOI. ‐ affectation d’un agent à un poste déterminé (ce qui modifie ses tâches) : CE 8 mars 1999, Mme Butler. ‐ Décision d’affecter un étudiant dans tel groupe de TD (lorsqu’il n’y a pas d’incidence sur son orientation) : CE, 11 janv 1967, Bricq. ‐ Mesure de discipline : interdiction aux jeunes filles de porter des pantalons de ski à fuseaux hors temps de neige : CE 20 nov. 1954, Chapou. ‐ Décision de placer un détenu en quartier de Haute sécurité, malgré les importantes conséquences pour

changement de groupe de TD mais sa demande a été refusée par l’administration. Il se dit qu’il pourrait très bien former un recours pour excès de pouvoir contre cette décision de refus. Qu’en pensez-vous ? Justifiez votre réponse en citant plusieurs arrêts de jurisprudence. Marcel est étudiant en 2ème année de licence de droit dans une université. C'est cette dernière qui décide de l'affectation de chaque étudiant à un chargé de travaux dirigés. Marcel, mécontent de l'attribution du chargé de TD qui

Mougin arrêté porte sur quelque chose de possible· CE 1933 Benjamin triple contrôle : proportionnel, nécessaire et adapté · CE 1995 Morsang-sur-Orge inclusion de la composante dans l’ordre public : la dignité humaine. Pas besoin de prouver des circonstances locales aggravantes. · CE 1924 Beaugé prévient des troubles à l’ordre public lors d’une manifestation · CE 1995 association tibétaine en France interdiction trop excessive ne doit pas durer sur une durée trop longue · CE 1977 Bricq interdiction

pouvoir. Le CE nous dit qu'un pouvoir de modification unilatéral des clauses non financières d'un contrat administratif est reconnu au profit de l'administration depuis l'arrêt CE, Compagnie générale française des tramways, 21 mars 1910. Dans cet arrêt, il a été reconnu légal une modification des horaires de tramway imposée par l'administration à la personne privée (concessionnaire). Précision : ce pouvoir de modification est reconnu sous réserve d'une indemnisation du préjudice subit par la personne

uiversel , la democratie ou encore le regime parlementaire . Le droit administratif cest le droit applicable a la gestion des services publiques et des administrations on y evoque la question des actes admnistratifs : ex la notion de decret, les arretes municipaux de responsabilite administratif, administratiion responsabilite administratif. Le droit des finances publiques . Cest le droit applicable au budget de letat aux lois de finances .. Le droit international public : DIP : Il recouvre

GAJA Ce document est un regroupement des grands arrêts de la jurisprudence administrative du cursus LMD, niveau Licence 2eme année de droit (Semestre 4) , les arrêts contiennent uniquement leur portée ou des résumés très succin de leur faits. J'envoie, ce document à toutes personnes qui pourrait en avoir l'utilité, je ne demande rien en échange et ne serait par ailleurs être tenu pour responsables des éventuelles usages qui pourraient être fait de ce petit « GAJA » version étudiant. La messe

territoire sans menace particulière. Il s’agit de protéger les citoyens contre les risques de toutes sortes. Mais cette condition est évolutive. 2°) La tranquillité publique. Il s’agit d’éviter les troubles dans l’exercice de l’activité des usagers. Arrêt 1997 BRICQ du Conseil d’Etat usage de tondeuse à gazon. 3°) La salubrité publique. Il s’agit d’une forme particulière de la sécurité pour assurer l’hygiène et la santé publique. B) L’évolution de la conception classique. L’évolution de la conception

le conseil d’état ne statut pas sur tous les recours formés. (arrêt Cadot du 13 décembre 1889= rendre des décisions au nom du peuple. Plénitude de juridiction, abandon de la Théorie du ministre juge, le conseil d’état est la juridiction de droit commun) . 2 doctrines : L’école du service publics avec Léon Duguit : compétence du juge administratif lorsqu’il y a un litige concernant les services publics. Arrêt Blanco 1873. Arrêt Terrier 1903 rendue par le conseil d’état, Mr Terrier chasseur