Arrêt Bricq

l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la forêt Pascal Canfin, Ministre délégué au Développement auprès du Ministère des affaires étrangères.  Le facilitateur est : Géraud GUIBERT, élu municipal (PS) du Mans et ancien directeur de cabinet de N. Bricq, ministre de l’écologie. Il est porte-parole du pôle écologique du PS. Diplômé de l’ENA en 1988, il a également été membre de plusieurs cabinets ministériel. Contexte : Parmi les enjeux seront discutées :  L’atteinte du bon état écologique

Décret d'Allarde 1791 : pose le principe de liberté de commerce et de l'industrie. Une personne publique ne peut pas intervenir dans le domaine économique. Puis évolution avec les arrêts Delacroix et Nevers. CE 1930, Nevers : on peut créer un SP lorsqu'on justifie d'un intérêt public et d'une carence de l'initiative privée. CE 1964, Ville de Nanterre : carence qualitative. CE 1964, Merville Franceville : carence quantitative

G.A.J.A. Création juridiction administrative Blanco, Tribunal des conflits, 1873 Arrêt fondateur du Droit Administratif.  Il définit la compétence administrative et le contenu du droit administratif. Il retient le Service Public comme critère de compétence du juge administratif. Par conséquent le Tribunal Civil ne pouvait connaître du litige. Cadot, Conseil d’Etat, 1889 Le juge administratif devient indépendant et peut juger tout les litiges administratifs. La hiérarchie des normes

1 Grands Arrêts à Connaître Généralités TC, 1873, "Blanco" Autonomie juridictionnelle du droit administratif CE, 1889, "Cadot" Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs" [PFRLR] Indépendance des juridictions administratives CCl, 1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936

administratif on fait toujours un recours contre un acte. Le requérant doit toujours obtenir une décision de l'administration pour ensuite saisir le juge. Un AAU peut être aussi bien oral qu'écrit. Ex : Arrêt CE 1931 CADEL → Ordre verbal d'un Maire de transporter une personne suicidé dans une Eglise. Arrêt 1936 CUSENIER → Recours contre la construction des colonnes de Burennes à Paris – jamais eu de trace écrite qui ordonnait la construction – CE qui estimait qu'il y avait bien eu décision orale.

Melancholia de Lars Von Trier, Prix d’interprétation masculine : Jean Dujardin pour The Artist de Michel Hazanavicius, Prix de la mise en scène : Drive de Nicolas Winding Refn. 26 Mai : Ratko Mladic 69 ans, ex-chef militaire des Serbes de Bosnie, est arrêté après 16 ans de cavale. Accusé de génocide, crime de guerre et crimes contre l’humanité, il est poursuivi par la Cour internationale pour l’Ex Yougoslavie. 4 Juin : Un Printemps torride. L’usage de l’eau est limité dans 60 départements. 6 Juin :

protection des administrés. B. Un droit jurisprudentiel Le droit administratif n’est pas l’œuvre du législateur mais celle de la jurisprudence (le juge). Il n’y a pas de codification d’ensemble (il n’existe pas de code administratif). Grands arrêts de la jurisprudence administrative (GAJA) L’ensemble de cette jurisprudence est développé par un juge spécial, le juge administratif. TC (tribunal des conflits) 1873, Blanco : Agnès se fait renverser par des wagonnets. Les parents font un recours

13 août 2012, M. Michel A : M. A est inscrit au registre des posticheurs joint en annexe du règlement des marchés de plein de la commune de Lille et exerce, à ce titre l’activité de commerçant non sédentaire sur le marché de Wazemmes ; que, par un arrêté en date du 29 juin 2010, le maire de la commune de Lille a prononcé à l’encontre de l’intéressé la suspension, pour une période de cinq ans, de l’autorisation de stationnement qui lui avait été attribuée sur ce marché, en vertu de l’article 8 du règlement

la politique fiscale qui devrait s’amorcer dans la construction d’un développement plus durable. 56 Anciennement « Cour de justice des Communautés européennes » elle a traité les problèmes de recyclage des emballages et de libre circulation (arrêt du 20 septembre 1988) ; la protection de la faune, la libre circulation des marchandises ; la compatibilité des législations nationales concernant la chasse avec la directive 79/409 et l’arrêt du 17 janvier 1991 ; In Avis et Rapports du Conseil Economique

président de la république et l’ensemble des ministres. Article 9. C’est donc le lieu où s’exprime la collégialité gouvernementale. Information sur les directives du président. En principe le mercredi matin à l’Elysée. Le président de la République arrête l’ordre du jour sur proposition de son premier ministre ce qui peut lui permettre de refuser d’inscrire des sujets, par exemple en période de cohabitation. Il y a 4 parties et ça va se dérouler ainsi : (Nicolas Sarkozy) a) Tous les textes. Projets