Arrêt Caisse Primaire Aide Et Protection

SERVICE PUBLIC 1873 arrêt BLANCO accident petite fille avec un train. Qui est responsable? La société des trains ou l'état? On ne peut pas appliquer des principes de droit civil en administratif. On applique un droit spécifique et c'est le juge administratif qui est compétent. On reconnaît que le critère du SP entraine l'application du droit administratif et la compétence du juge administratif. C'est le principe de la liaison de la compétence et du fond. 3 critères cumulatifs du SP Critère

Exception : Une personne privée peut émettre un AAU lorsqu’elle met en œuvre une prérogative de puissance public (PPP) dans l’exercice de service public qui lui a été confié par une personne publique. Arrêt de principe CE 15 mai 1938 « Arrêt caisse primaire : aide et protection ». Depuis cet arrêt, la jurisprudence a constaté de nombreuses hypothèses d’AAU qui émanent d’une personne privée. Ainsi l’exception du critère organique se rencontre en matière agricole avec l’Arrêt Magnier 13 janvier 1961

apparaît alors que l'Etat est en pleine mutation, les révolutions industrielles se succèdent; les progrès économiques, politiques et sociaux ne sont pas étrangers au développement de cette notion. Des réformes telles que celle concernant l'instruction primaire obligatoire jusqu'à l'âge de 13 ans révolus permettent la mise en place d'un système éducatif sur un plan national. Ainsi, les services publics régaliens, tels que la justice, la sécurité ou l'éducation, prennent de l'ampleur et l'Etat se doit de

cassation devant le CE. Question de droit : Quelle est la nature du contrat ? Motifs : Le contrat passé a pour but d’assurer une mission de SP : l’hygiène et la sécurité de la population. Dès lors, c’est un contrat administratif. Portée : Arrêt qui donne une très large extension aux contrats administratifs. L’arrêt de 1912 Granit Porphyroïde des Vosges va revenir sur cette jurisprudence. CE, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l’Ouest Africain, dit Bac d’Eloka Faits : Le bac d’Eloka

|Principales compétences | | |1. protection de l’enfance (maternelle et infantile) et prévention spécialisée | | |2. insertion des personnes en difficultés | |1. Action sociale |3. aide aux personnes handicapées et âgées | |

difficultés pour le ménage Les familles monoparentales Les divorces La famille recomposée LES FONCTIONS DE LA FAMILLE Reproduction : Avoir des enfants. Protection : Les parents ont des devoirs devant la loi, ils doivent subvenir aux besoins de leurs enfants. Socialisation : La famille est la 1ère instance dans la socialisation primaire. Elle doit permettre une bonne intégration dans la société et faire acquérir les normes, les valeurs. Economique : La famille est un soutien financier, elle a

comme il n'existe pas de définition constitutionnelle ou législative et comme il n'émerge pas de définition précise de la jurisprudence, la notion de service public reste soumise à l'interprétation des juges. Dans un arrêt du 20 juillet 1990, le Conseil d'État vint rendre un nouvel arrêt venant préciser la notion de service public toujours abstraite. En l'espèce, le contentieux porte sur l'association « Melun-Culture-Loisir » et son statut. En effet, alors qu'un tiers vint demander les comptes de cette

implicitement, le 8 août 1957. Ces deux rejets successifs ont été confirmés par le ministre des Finances. Narcy a ensuite exercé un nouveau recours pour excès de pouvoir contre cette décision. Recours une nouvelle fois infructueux, se soldant par un arrêt de rejet du CE. Problème de droit : Un établissement privée, détenteur de prérogatives de puissance publique, chargé de la gestion d’un service public peut-il être assimilé à un établissement public auquel s’appliquent des normes de droit administratif

absolue ; qu’elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés (…) L’autorité administrative est seule compétente pour en connaître » Portée de la décision : arrêt décisif, définie les compétences de l’autorité administrative TC, 22 janvier 1921, SOCIETE COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN Faits : En Côte d’Ivoire, qui était alors une colonie française, l’Etat a organisé un service de transport en bac sur une

formation en initiale ou en alternance. Sur 72 répondants, 69 personnes soit 96 % des anciens étudiants ont obtenu leurs BTS. Nous pouvons constater que cette formation obtient un fort taux de réussite. 3 Sur 72 réponses, 48 anciens étudiants ont arreté leurs études après l’obtention du BTS SP3S. 24 personnes continuées. soit 33% Avez-vous poursuivi vos études ? non oui TOTAL 2009 83,3% ( 5) 16,7% ( 1) 100% ( 6) 2010 75,0% ( 9) 25,0% ( 3) 100% (12) 2011 45,5% (10) 54,5% (12) 100%