Arrêt Canal De Craponne

rigoureusement respecter la volonté claire et précise énoncée dans le contrat et le faire appliquer. Respecter le contenu du contrat : ne pas procéder à une modification du contrat (refus de l’imprévision). Noter l’évolution en matière d’imprévision : Canal de Crapone, Repas Parisien : Evolution jurisprudentielle : Sans reconnaître au juge le pouvoir de modifier le contenu du contrat en raison de déséquilibre résultant de circonstances imprévues, la jurisprudence contemporaine admet la possibilité éventuelle

positif est plutôt à l’image du second courant doctrinal car il distingue selon le type de contrats et le type des rapports de parties, mais il ne faut pas négliger les apports du solidarisme contractuel car certains arrêts sont fondés sur cette conception de la bonne foi : exemple arrêt de TD sur l’abus dans la fixation du prix, entraide pour la fixation du prix. Section 2 : Les difficultés d’application du principe de force obligatoire. Deux difficultés en pratique s’agissant du respect de

donc impossible de concevoir une reformulation du contrat par le juge. Cette hypothèse serait une atteinte à un autre principe consacré par la philosophie des lumières à savoir l'autonomie de la volonté. La Cour de cassation dans l’affaire du « Canal de Craponne » du 6 mars 1876 précise que le principe de la force obligatoire du contrat ne doit pas fléchir devant l’équité. Un problème d’équité dans un contrat ne permet pas au contrat d’être modifier dans sa substance. L’imprévision contractuelle est

refus de la révision pour imprévision [modifier] Article détaillé : Théorie de l'imprévision. L'imprévision est une théorie très ancienne remontant à l'arrêt du 6 mars 1876, Canal de Craponne. En l'espèce, il avait été demandé au juge la modification d'une convention remontant à 1576 qui définissait l'exploitation d'un canal. Celui-ci avait répondu qu'aucune considération de temps ou d'équité ne pouvait lui permettre de modifier la convention des parties. Si un contrat valablement formé voit par

d'une modification du contrat pour poursuivre la relation contractuelle. Puis, lorsque la loi le prévoit. Par exemple, la loi peut imposer une renégociation du contrat à un moment donné. Le juge ne peut pas modifier le contrat. Jurisprudence canal de Craponne (Civ. 6 mars 1876) : le juge ne peut pas modifier le contrat en dépit de l'élément imprévisible car on se base sur l'autonomie de la volonté et car l'article 1134 du code civil pose le principe de la force obligatoire des conventions. On ne

allait retenir comme faute : l’article est mué à ce sujet, la faute n’est pas définie. La jurisprudence s’est montrée très exigeante à l’égard du médecin : elle considère que toute faute, même légère, va pouvoir engager sa responsabilité. Par exemple : arrêt de la 1ère Chambre civile, 30 septembre 1997 : toute maladresse d’un praticien engage sa responsabilités. Afin d’exonérer le médecin de sa responsabilités, le médecin vérifie qu’il n’a commis aucune espèce de faute de quelque nature que ce soit. Cf

dans le célèbre arrêt Canal de Craponne. Le propriétaire du canal qui alimentait en eau la pleine d’Arles avait accepté que les riverains du canal s’alimentent en eau moyennant une redevance annuelle de trois sols. Ce contrat a été signé au 16e siècle. Les propriétaires s’étant rendu comptes de la modicité de la redevance trois siècles plus tard avaient demandé que celle-ci soit relevée. Le Tribunal et la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence ont donné raisons aux propriétaires du canal mais la Cour de

révision judiciaire des conventions (1), n’admettant que certaines adaptations ponctuelles (2) dans des cas nettement circonscrits. 1/ Le rejet de principe d’une révision judiciaire des conventions Dans la célèbre et exemplaire affaire du Canal de Craponne, la Cour de cassation s’est opposée au relèvement d’une redevance fixée par contrat au XVIème siècle, quoique cette somme fût devenue notoirement insuffisante au XIXème siècle : selon la formule de l’arrêt, « aucune considération de temps ou

compositeur. Article 12 alinéa 1 code de procédure civil. Alinéa 4 : amiable compositeur, faculté pour les parties de demander au juge de se comporter en arbitre. Possibilité conférer au juge de statuer en équité, devoir pour le juge de statuer en équité. Arrêt Civ 1ère 15 février 2001. Les juges avaient appliqué les règles de droit. La Cour de cassation a reproché aux magistrats de ne pas avoir expliqué en quoi sa décision était équitable. Dans toutes ces hypothèses modératrices, créatrices, elles sont

Ainsi, si dans le premier cas l’indemnité est intégrale, elle ne peut être que partielle en présence d’un état d’imprévision caractérisé. En droit français, la théorie de l’imprévision ne s’est imposée que dans le droit administratif, à l’issu d’un arrêt Compagnie Générale d’éclairage de Bordeaux rendu le 30 mars 1916 par le Conseil d’Etat. Le juge admet ainsi que dans le cadre d’un contrat de l’administration, lorsque les cocontractants n’ont pas pu prévoir raisonnablement des faits indépendants de