Arrêt Canal De Craponne

celle-ci n’est pas une véritable source de droit civil comparable à la loi[3]. La prohibition des arrêts de règlements posée par l’art. 5 du Code civil empêche tout d’abord le juge d’édicter des normes à caractère général dans ses arrêts et donc de se substituer au législateur. Puis, il y a le principe de l’autorité relative de la chose jugé posée par l’art. 1351 du même Code qui souligne le fait qu’un arrêt n’est pas en soi le droit fixé de manière définitive. La jurisprudence n’est donc pas une source

spécifiques - Théorie de l’imprévision rejetée par le juge judiciaire car AVANT la Jp se fondait sur l’ancien article 1134 (force obligatoire du contrat) DONC ici, la société n’aurait pas pu espérer la renégociation du contrat. (cf Arrêt du 6 mars 1876, Cass, Canal de Craponne qui accepte enfin de mettre en œuvre la théorie de l’imprévision). 3

juridiques à venir. La jurisprudence confirme d’ailleurs cet état de fait, comme le montre notamment un arrêt de la Cour de cassation daté du 29 avril 1960 : « une loi nouvelle s’applique aussitôt aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, et cela même quand semblable situation est l’objet d’un litige judiciaire ». Cet arrêt confirme donc la première partie de l’article 2 du Code civil tout en le nuançant. Une loi nouvelle régit

déclarer légalement justifiée. L’absence de sanction du déséquilibre structurel du contrat. L'imprévision est une théorie très ancienne remontant à l'arrêt du 6 mars 1876, Canal de Craponne. En l'espèce, il avait été demandé au juge la modification d'une convention remontant à 1576 qui définissait l'exploitation d'un canal. Celui-ci avait répondu qu'aucune considération de temps ou d'équité ne pouvait lui permettre de modifier la convention des parties. Si un contrat valablement formé voit par

circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants, quelque équitable que puisse leur paraître leur décision. ( Cour de Cassation Arrêt du 6 mars 1876 « Canal de Craponne ») Mais, des exceptions existent à ce principe de la survie de la loi ancienne en matière contractuelle et la loi nouvelle s’applique immédiatement dès lors que, dans la loi nouvelle, le législateur prévoit que la loi nouvelle

concurrentiels est-il caractéristique d’une exécution de mauvaise foi du contrat ? La chambre commerciale de la cour de cassation, par un arrêt du 3 novembre 1992 rejette le pourvoi en énonçant qu'en privant le revendeur des moyens de pratiquer des prix concurrentiels, la société pétrolière n'avait pas exécuté le contrat de bonne foi. Il convient d’analyser cet arrêt en s’intéressant en premier lieu à la faute contractuelle constituée par un manquement à l’exécution de bonne foi (I) puis en analysant

d’apprécier le comportement pendant l’empêchement -l’impossibilité : permet d’apprécier le comportement après l’évènement. Ces propositions doctrinales n’ont pas été retenues par la CCass B. La clarification apportée par les arrêts de l’AP du 14 avril 2006 2 arrêts : RC et RD.  Ces décisions confirment la disparition du critère de l’extériorité. -1ère décision (RC) : retient les critères cumulatifs de l’irrésistibilité et de l’imprévisibilité mais précise qu’en matière contractuelle ;

prévoit depuis plus de deux siècles l'intervention du juge. Cependant, le contrat, qui est la « loi des parties », doit s'imposer en principe au juge : ainsi a été rejetée la révision pour imprévision le 6 mars 1876 dans le célèbre arrêt de la chambre civile « Canal de Craponne ». On note néanmoins une évolution récente du rôle du juge, qui tend à s'immiscer de plus en plus dans le contrat, comme le montrent les récents projets de réforme du droit des contrats, allant souvent dans le sens d'un plus grand

contrat lui-même mais aussi tous les éléments extérieurs au contrat lui-même, comme le contenu des pourparlers, voir même comment les partis ont exécutées le contrat dans un premier temps. Ainsi, la 1ère chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 9 novembre 1993, a déterminée que « pour apprécier l’intention commune des parties au jour de la formation du contrat, [le juge] pouvait se référer au comportement ultérieur des parties de nature à la révéler ». Cette recherche de l’intention des

le juge doit agir dans le respect du contrat, de sa force obligatoire car il doit alors privilégier une interprétation permettant de maintenir le contrat. Ce principe a aussi été affirmé par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 5 février 1971, qui énonce « il appartient aux juges du fond de rechercher l’intention des parties contractantes dans les termes employés par elles comme dans tout comportement ultérieur de nature à la manifester ». Ainsi, le juge doit rechercher