Arrêt Canal De Craponne

juge s’autorise à le compléter, voire « invente » des obligations contractuelles. Par exemple, en matière de contrat de transport de personnes, le juge a découvert une obligation contractuelle de sécurité à la charge du transporteur. Dans un arrêt du 21 novembre 1911, « Cie générale transatlantique », la Cour de cassation (civ) a en effet énoncé que « l’exécution du contrat de transport comporte pour le transporteur l’obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination ». Ainsi

Droit administratif fiche 8 LES CONTRATS ADMINISTRATIFS Les arrêts CE, 4 août 1905, Martin : Contrats administratifs, REP, recevabilité Faits : Le sieur Martin, conseiller général, considérait que certaines délibérations du conseil général relative à la passation de contrats de tramway, avait été adoptée en violation d’une loi de 1871 obligeant le préfet à informer l’assemblée départementale certains

déduite des contrats, usages ou relation contractuelles précédentes et les parties n’aient pas besoin de conclure un nouvel accord. B) Règles propres au prix du contrat. Sous l’empire du droit antérieur, l’Ass. Plénière de la CDC a rendu quatre arrêts du 1er décembre 1995 disant que, par principe, l’Article 1129 du CC ne s’applique pas à la détermination du prix, le contrat peut être valablement conclu sans accord des parties sauf si un texte spécial prévoit le contraire. Mais si unilatéralement

contractuelle. Pourtant, il est clair notamment de part, l’article 1134 du code Civil, que le juge ne peut modifier le contrat, puisque la convention est la loi des parties. La question qui se pose en 1992 à la Cour de cassation, dans un arrêt Canal de Craponne, est de savoir si le juge ne pourrait pas prononcer la résiliation du contrat en se fondant sur l'article 1134-3. La cour de cassation rejette explicitement la théorie de l'imprévision. Elle craint l’arbitraire, et ne veut s’immiscer dans

moeurs,à la morale de l'époque. Les bonnes moeurs, la morale n'est pas figée dans le temps. Elle évolue et fait évoluer le droit. Désormais, ces libéralités ne sont plus immorales et le droit ne les condament plus. L’assemblée plénière, dans le célèbre arrêt “Galopin” du 29 octobre 2004 dispose que « N’est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonne mœurs la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère.» . Ainsi, le droit s’impose à la morale. Enfin, on parle de “morale républicaine”

contractuelle. Pourtant, il est clair notamment de par, l’article 1134 du Code Civil, que le juge ne peut modifier le contrat, puisque la convention est la loi des parties. La question qui se pose en 1992 à la Cour de cassation, dans un arrêt Canal de Craponne, est de savoir si le juge ne pourrait pas prononcer la résiliation du contrat en se fondant sur l'article 1134-3. La cour de cassation rejette explicitement la théorie de l'imprévision. Elle craint l’arbitraire, et ne veut s’immiscer dans

celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation » selon l’article 1162, ce qui signifie que le juge se doit d’interpréter le contrat favorablement au débiteur. Ainsi de la 2nde chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 novembre 2010 : « c’est par une interprétation que les termes du contrat rendaient nécessaire que la cour d’appel a interprété dans le sens le plus favorable à l’assurée la clause d’exclusion… » Enfin, l’article 1161 prévoit que « toutes les

de contrat synallagmatique exécuté par les 2 parties, les restitutions sont équivalentes à un «contrat à l’envers». Dans le cadre de restitution, les parties ne peuvent obtenir autre chose que la répétition des obligations qui ont été exécutées. >arrêt ch mixte 9 juillet 2004: le demandeur ne peut demander une indemnité pour l’occupation de l’immeuble. La partie de bonne foi peut cependant demander la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice qu’elle a subi en raison de l’annulation

contractuelle, elle ne l’autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus (Commerciale 10 juillet 2007). De la même manière, le principe de l’intangibilité des conventions posé par le célèbre arrêt Canal de craponne du 08 mars 1876 consacre le refus de la théorie de l’imprévision en droit civil, à la différence du droit public. Les prérogatives de l’administration et la réalisation de l’intérêt général justifient en effet qu’en cas de modification dans

clauses limitatives de responsabilité connaît toutefois des limites. En effet, la validité des clauses limitatives de responsabilité peut être remise en cause dans certaines hypothèses. La jurisprudence a ainsi été confrontée à cette question dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 octobre 1996, dans lequel cette dernière a dû apprécier la validité d’une clause limitative de responsabilité au regard de l’obligation essentielle d’un contractant. Une société souhaitant