Arrêt Canal De Craponne

l'onérosité excessive de l'exécution du contrat : la réunion de multiples critères polymères - onérosité excessive exclut le partage d'un surprofit. Article129 pourrait permettre à un débiteur dont le cas est exclu par 104 peut avoir meme csq. Reprise arret 29 juin 2010 - risque non assumé : aléa chasse l'imprévision. Exclusion dispositif pour partie qui a accepté risque or l’événement n'est plus prévisible de fait donc exclusion évidente. Ca serait une clause hardship qui exclurait art 104 même si mécanisme

obligation de renégocier ( arrêt Huard, Com. 3 nov. 1992, JCP éd G. 1993. II. 22164, note G. Virssamy, Rép. Defrénois 1993.p.1377,obs.J-L. Aubert, Com 24 Nov. 1998, Bull. Civ IV, n°277, Cass 1ère civ, 16 mars 2004, Bull.civ.I n°86 ; D 2004 .J. p 1754, note D. Mazeaud). Obligation de renégocier d'autant plus intéressante qu'elle intervient dans des espèces similaire à celle du « canal de craponne » (Civ. 6 mars 1876, GAJC, Dalloz, 2008, n° 165, obs. Y. Lequette), arrêt emblématique du rejet par les

conditions sont les mêmes que pour l'imprévision: bouleversement extérieur, imprévisible et qu'il y ait un bouleversement économique du contrat. La théorie des sujétions imprévues ne s'applique que pour les contrats de travaux. Théorie de l'imprévision: Arrêt gaz de Bordeaux 1916 en principe on doit s'ent enir strictement aux clauses contractuelles. Contrat conclu avec une personne privée pour une mission de service public, conclu sur un très long terme avec la personne cocontractante. Or le prix est fixé

refus de sanction de la lésion (art. 1118 du Code civil). Au stade de l’exécution, la jurisprudence n’admet pas, pour l’instant en tout cas, la théorie de l’imprévision. Arrêt Canal craponne 1876-rejet de l’imprévision. Certes des tempéraments ont été dégagés par la jurisprudence (obligation de renégociation par exemple : arrêt Huard 92- si déséquilibre contractuelle pendant exécution à cause évènement imprévu = obligation renégociation fondé sur art 1134 impose bonne foi. Mais ne doit pas porter

réduit, s’il répond aux conditions de validité d’un autre acte dont le résultat est conforme à leur volonté ». Dans un arrêt du 26 juin 1973, la troisième chambre civile de la Cour de cassation estime que « les juges du fond ont le devoir de restituer aux conventions litigieuses leur véritable caractère juridique, sans être liés par la qualification donnée par les parties ». Cet arrêt est donc une bonne illustration des éléments pouvant conduire le juge à déterminer la nature d'une convention, mais

sanctionné par la résiliation du contrat cadre. C’est une règle posée par les arrêts Alcatel du 29 novembre 1994 et du 1er décembre 1995. Outre ces obligations codifiées, le juge a opéré un forçage du contenu du contrat en imposant une obligation de loyauté et de coopération entre les parties. Le refus de la révision pour imprévision L'imprévision est une théorie très ancienne remontant à l'arrêt du 6 mars 1876 « Canal de Craponne ». En l'espèce, il avait été demandé au juge la modification d'une convention

cassation de ce qu’on appelle la révision judiciaire des contrats pour imprévision. Elle a été affirmée par l’arrêt Canal de Craponne de la cour civil de cassation du 6 mars 1876. Le litige trouvait son origine dans un contrat qui a été conclu en 1567 entre un certain Adam de Craponne et des propriétaires d’une petite ville du Sud de la France. Dans ce contrat Adam s’était engagé à creuser un canal destiné à arroser des terres agricoles et à l’entretenir pour cela il recevait une redevance des propriétaires

convention qu’à partir du moment ou celle-ci est obscure, imprécise, lacunaire ou que ses clauses se contredisent. L’interprétation du contrat va être confiée aux juges du fond. En effet, cette position va être affirmée par la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 février 1808. Cette dernière assimilait auparavant le contrat à la loi, et donc il lui semblait normal que ce pouvoir d’interprétation lui revienne. Mais à partir de 1809 elle va considérer que ce sont les juges du fond qui sont souverains, c'est-à-dire

puisqu’il pourra intervenir a posteriori afin de contrôler l’absence d’abus dans la rupture. En effet le sujet délimite l’étude à l’unique « révision pour imprévision », qui actuellement demeure rejetée par le juge depuis l’arrêt de principe du Canal de Craponne du 6 mars 1876 où la Cour de cassation estimait sur la base de l’article 1134 du code civil que dans aucun cas il n’appartient aux tribunaux quelque équitable leur paraissent leur décision de prendre en considération le temps et les circonstances

métropole, qu’elles doivent respecter le principe de libre-concurrence, et qu’il n’a pas été prouvé qu’elles aient empêché la représentation de leur mandataire. M.X forme un pourvoi en cassation. Par un arrêt du 24 novembre 1998, la chambre commerciale de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt. Cet arrêt permet de nous interroger sur les obligations qui pèsent lors de l’exécution du contrat, en vertu de la bonne foi : dans le cadre d’un contrat d’agent commercial, le mandant est-il tenu de prendre