Arrêt Canal De Craponne

du juge = théorie de l’imprévision Lorsque les circonstances économiques ou sociales modifient l’équilibre d’un contrat ayant vocation à durer dans le temps, la partie lésée peut-elle demander au juge de le rééquilibrer? •Arrêt de principe: Arrêt du canal de Craponne rendu par la cour de cassation le 6 mars 1876= Rejet de la théorie de l’imprévision Exception: la clause pénale : Clause qui fixe dès la conclusion du contrat le montant des dommages et intérêts dus en cas d’inexécution.

l’affaire du Canal du Crapone, CC, ch civile, 6 mars 1876. Le propriétaire du canal accordait aux riverains un droit de passage avec redevance. Le propriétaire a demandé la révision de la redevance mais les juges l’ont refusé au nom de la théorie de l’imprévision. Pour la solution Crapone, il y a l’effet obligatoire, le principe du nominalisme monétaire et la sécurité générale des transactions. Question de savoir si il faut mieux un contrat révisé ou inexécuté. La doctrine est contre cet arrêt. L’arrêt

Commentaire d'arrêt 3ème Chambre Civile de la Cour de Casssation du 26 mars 2013 Le juge est-il tenu d'appliquer le principe de la force obligatoire du contrat alors même que l'exécution du contrat semble entachée de mauvaise foi? Cet arrêt est pris au sein de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation réunie en formation simple. Il est diffusé, mais ne fait pas une communication très importante étant donné qu'il reprend la solution ultérieure, celle de l'arrêt les Maréchaux du 10

perdre pour chaque partie d après un élément incertain. Ex : contrat d assurance DONC on donne qq chose seulement au cas ou... ( l accident doit se passer pour qu on paye le fric ) jurisprud importante qui s est développé avec les assurances vie : arrêt 3 nov 2004 ch mixte, qui dit que le contrat d assurance vie est le contrat aléatoire - commutatif :art 1104 Code civ, chaque partie s engage à donner ou faire une chose comme l équivalent de ce qu on lui donne ou fait pour elle 3. Qualité des

faut que le déséquilibre soit conséquent et que l’exécution soit « excessivement onéreuse » pour l’une des parties. En ce sens, le projet Terré intègre en ces dispositions une règle de loyauté entre les parties consacrée par la jurisprudence : un arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu le 16 mars 2004 oblige les parties à renégocier en cas de changement imprévisible de circonstances qui engendrerait un bouleversement économique général du contrat. On peut se demander si cette

Le rôle important des marais dans l’économie locale se poursuit. Les communes utilisent les marais pour le pâturage, la pêche et la récolte. 3 Gestion de l’eau Mise en oeuvre de grands projets d'alimentation en eau de desséchement. Le Canal de Craponne a été construit pour amener l’eau de la Durance jusqu’à la ville d'Arles pour alimenter en eau la population (1585) 1642 Jan Van Ens (Ingénieur hollandais) qui a déjà asséché les Marais près de Paris (y gagnant le titre de seigneur de Fontaine

Actuellement dans notre droit interne l’imprévision n’est pas acceptée même si elle entraîne des conséquences onéreuses qui n’étaient pas prévues au départ. Dans l’arrêt de principe « Canal de Craponne » du 6 mars 1876, les bénéficiaires d’un droit d’arrosage versent une redevance au propriétaire d’un canal d’irrigation au prix inchangé depuis 1560. La Cour d’appel accorde en 1873 une augmentation du coût compte tenu de l’augmentation de la vie économique. Mais la Cour de cassation va être très

 dégradation  des  installations.  Après  une  décision  du   Tribunal  des  Conflits,  l’affaire  est  confiée  à  la  Cour  d’appel  de  Chambéry.  Cette  dernière,  dans  un   arrêt  du  5  juin  2001,  condamne  le  sous  concessionnaire  au  payement  des  loyers  et  redevances  dus   au  jour  de  la  résiliation  unilatérale,  ainsi  qU’une  indemnité

être amené à évoluer en bouleversant l’équilibre initial. La vie du contrat est en péril puisque cette perturbation se heurte à la volonté des parties. C’est ce qu’enseigne la théorie de l’imprévision. En principe, depuis le fameux arrêt du Canal de Craponne de la chambre civil de la Cour de Cassation du 8 mars 1876, la jurisprudence française refuse d’accorder au juge le pouvoir de réviser le contrat pour tenir compte des nouvelles circonstances. Cependant, certaines exceptions au principe

volonté en arguant du fait que la volonté des parties est au contraire a ce qui est exprimé dans le contrat sa décision ion serait contraire a la loi et pourrait être censurée. C’est ce qu'avait décidé la chambre civile de la cour suprême dans un arrêt en date du 13/11/1962 publié a la revue de droit et jurisprudence N°38/39 AVRIL? MAI 1962 a la page 379et s Cette cour a décidé que: Les juges du fond sont chargés d'interpréter et d'appliquer les contrats passées par les parties et ne peuvent procéder a