Arrêt Carbonati

DEFFIGIER, Droit administratif. Les grandes décisions de la jurisprudence, PUF, Thémis, 15° éd., 2010 - Marceau LONG, Prosper WEIL, Guy BRAIBANT, Pierre DELVOLVE, Bruno GENEVOIS, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 18° éd., 2011. Les fiches de travaux dirigés signalent les arrêts relatifs au thème de la séance qui sont reproduits et commentés dans ces deux ouvrages. Les étudiants doivent les étudier systématiquement avant la séance, comme les documents de la fiche de

22/10/13 Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur « Les Chevaliers des Grands Arrêts Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur BY LES CHEV A LI ERS DES GRA NDS A RRÊT S o n LU NDI 1 2 A OÛ T 20 1 3• (4 ) Pierre Lacour, Vue d’une partie du port et des quais de Bordeaux dits des Chartrons et de Bacalan © Musée des Beaux-Artsmairie de Bordeaux. Cliché F.Deval 18041806. Tout juriste connaît la tragédie d’Agnès Blanco. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, 5 ans et demi, se

Les faits Le maire de Sens avait pris un arrêté interdisant toutes les manifestations religieuses, notamment celles prenant place sur la voie publique à l’occasion des enterrements. L’abbé Olivier demande l’annulation de l’arrêté, comme contrevenant au libre exercice des cultes. Le Conseil d’Etat annule les dispositions en cause de l’arrêté. Problème de droit : Est-ce que le maire peut, dans le cadre de ces pouvoirs de police, et sans trouble à l’ordre public porté atteinte à la liberté

cette solution qu’on serait face à une taxe qui ne toucherait les marchandises que lorsqu’ils touchent les frontières. Est-ce que ces charges peuvent être considérées comme une TEE à un droit de douane ? La Cour de justice a défini le TEE dans un arrêt du 1er juillet 1968 : « une charge pécuniaire fut elle minime... » il résulte de la jp postérieure de la Cour que ... caractéristique du TEE c’est qu’on soit face à une charge en raison du passage des frontières peu importe les justifications En l’espèce

circulation) Qu’est ce que le marché intérieur ? La notion de marché intérieur a vue son apparition avec l’Acte Unique Européen en 86. Cet AUE a en effet inséré dans le traité de Rome un article (article 26) selon lequel la communauté arrête les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d’une période expirant le 31 décembre 92. Dans cette définition, le marché intérieur est définit comme un espace sans frontière intérieure dans lequel la libre circulation

Et la notion d’Etat est propre à l’Union, propre aux besoins de l’ordre juridique de l’Union, et connaît donc une définition très large qui englobe tous les démembrements de l’Etat, qu’ils soient fonctionnels ou territoriaux (par exemple, l’arrêt Carbonati du 09/09/2004 retenant les mesures adoptées par les collectivités territoriales ou l’arrêt IGAV du 18/06/1975 retenant les décisions prises par les organismes de droit public), ainsi que les mesures émanant de personnes privées si elles ont un lien

européenne, sa réalisation a pris du temps. En outre, le traité imposait aux Etats, également une obligation de standstill, l’interdiction d’augmenter les droits de douane existants pendant la période de transition et d’en introduire de nouveaux. Arrêt Van Gend en Loos donne effet direct. Il a fallu une multiplication d’interventions des instituions européennes pour arriver petit a petit a les définir et a les supprimer. Ce travail n’est pas terminé. La doctrine et la pratique englobent l’élimination

relatives à la suppression des DD et TEE. Elle a pour but d’assurer la LCM dans des conditions normales de concurrence, par l’élimination de toute forme de protection pouvant résulter de l’application d’impositions intérieures discriminatoires » (arrêt Commission c/RU, 27 fév 1980, aff 170/78). Ainsi, l’article 110 interdit les impositions intérieures « discriminatoires », qui créent des discriminations à l’encontre des produits en provenance des autres Etats membres. En effet, dans ce cas-là

des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui interprète la Convention. La spécificité du droit communautaire est d'être « un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des États membres » (arrêt Costa contre ENEL, 1964), c'est-à-dire qu'il s'applique immédiatement et confère aux particuliers des droits qu'ils peuvent invoquer en justice, éventuellement à l'encontre d'une règle nationale ne respectant pas la règle communautaire. C'est la Cour

D’EVENTUELLES ENTRAVES AUX LIBERTES FONDAMENTALES DANS LA JP DE LA CJCE Arrêt CJCE CARBONATI 9 SEPTEMBRE 2004 AFFAIRE C-72/03 Les faits : «Une taxe sur les marbres extraits sur le territoire de la commune de Carrare et transportés hors de ce territoire est instituée au profit de ladite commune. Cette taxe est appliquée et perçue par la commune lorsque les marbres sortent de ses limites, sur la base d’un règlement spécial qui est arrêté par le conseil municipal, après consultation des partenaires sociaux