Arrêt Carbonati

l’article 26 le MI est défini comme un espace sans frontière intérieure dans lequel la LCM, la LCP, des services et capitaux est assuré. La LCM est développé très vite au sein du troisième parti du TFUE. Les arrêts les plus importants ont été rendus dans le cadre de ces questions : 1. Arrêt Van Gendenloos de 1963. On a une entreprise hollandaise produisant des produits chimiques. Elle a acheté ses produits en Allemagne et souhaite les importer. Au moment de traverser la frontière, les douaniers

important aux frontières à l’intérieur de l’U€ -> disparité des législations nationales AU€ doit beaucoup aux impératifs de libre circulation => Art. 8 A TUE : La Communauté arrête des mesures destinées à établir le marché intérieur au plus tard le 31 décembre 1992. De 1985 à 1992 : près de 300 textes visant le Marché intérieur sont adoptés sur le fondement de cet article 8 A. 3) La libre circulation et

Le règlement 1612 sur la LC des travailleurs s’applique et le règlement 1408 sur la sécurité sociale des travailleurs migrants. Le plus gros obstacle est du à la disparité des législations nationales. L’article 8A du TT prévoyait que la communauté arrête des mesures destinées à réaliser le marché intérieur au plus tard au 31 décembre 1992 (cet article n’existe plus). Entre 85 et 92, près de 300 textes qui visent le marché intérieur sont adoptés sur le fondement de cet article 8A. 3) Le TT

libre circulation des pers pour se rendre dans un autre Etat membre. Dans l’affaire CJ pour donner cette solution, il s’agissait du Prés de la Rép d’Hongrie désireux de se rendre en Slovaquie et ceci contre le souhait du gouvernement slovaque. => arrêt 19 octobre 2012 Hongrie c/Slovaquie Concernant le droit dérivé, la solution est nettement différente puisque les accords internationaux ratifiés par l’UE ont la primauté sur le droit dérivé de l’UE donc l’emportent en cas de conflit sur les règlements

extension découle de la méthode d'interprétation retenue par le juge communautaire. Cette extension permet de mettre en lumière le rôle du juge. C'est ce que l'on appelle la théorie des compétences implicites. A partir du début des années 1970 (arrêts AEDR 31 mars 1971), pour la première fois le juge a retenu cette théorie. Le juge déclare qu'il peut déduire de plusieurs dispositions du traité une compétence en faveur de la communauté qui ne lui était pas forcément dévolue. Le juge termine son

2) L’intégration sous l’angle normatif a) L’effet direct Ce termes désigne le fait que le droit communautaire a pour destinataire les Etats membres mais aussi leurs ressortissants, la CJCE la affirmé dans un arrêt du 5 février 1963 Van Gend en Loos dans un autre arrêt elle a affirmé  l’autonomie du droit communautaire. Ce principe suppose que ce droit enrichie le patrimoine juridique des citoyens et donc par voie de conséquence que les particuliers peuvent invoquer le droit communautaire

la tête des 80 000 insurgés. Pendant l’hiver les grandes batailles ont lieu. La troisième plus grande bataille sur schéma Népoélonien a lieu : 25 février 1831 : Bataille de Grochow : en un jour 20 000 tués de chaque côté. Les Russes sont toutefois arrêtés, ils ne reprennent pas Varsovie. Les Polonais mène une campagne au printemps. Victoires, font 12 000 prisonniers. ON voit même la Lituanie prendre les armes. Seulement, la malheureuse Pologne est enclavée. Pas possible de l’atteindre, de l’aider.

Droit des affaires européennes A l’examen on aura au choix un arrêt de la CJCE ou une dissertation qui portera intégralement sur le cours. Bibliographie : il y a peu d’ouvrages au contenu satisfaisant, mais on a 4 livres au choix : • Jean Sylvestre Bergé et Robin-Olivier «  introduction au droit européen » éditions Puf 1ère édition 2008 l’ouvrage parle du droit de l’UE et du droit du conseil de l’Europe ; il est le plus à jour possible. • Louis dubouis et Blumann « droit matériel

(normes de sécurité pour les marchandises,…). L’objectif est d’aller plus loin, l’inspiration de l’acte unique doit beaucoup à la volonté de progresser en matière de libre circulation L’article 8-1 du Traité, à l’époque, prévoyait que « la communauté arrête des mesures destinée à établir le marché intérieur, au plus tard, le 31 décembre 1992 ». On se fixe une nouvelle période. Entre 1985 et 1992, près de 300 textes, qui visent l’achèvement du marché intérieur, sont adoptés sur le fondement de l’article

plus loin et l’acte unique européen est censé, justement, permettre ce pas en avant vers les libertés de circulation. Son inspiration doit beaucoup aux impératifs de libre circulation. Etait prévu un article 8a du traité de l’époque « la communauté arrête des mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d’une nouvelle période de transition expirant le 31 Décembre 1992 ». Ce marché intérieur est défini comme un espace sans frontière intérieure ds lequel la libre circulation