Arrêt Cassation 22 Mai 2008

pouvait être un élément substantiel pour un salarié A, alors que pour le salarié B c t un élément non substantiel car aucune mention dans le CT. Le régime de la modification après les arrêts du 10 juillet 96 : Face à la subjectivité de la distinction substantielle et non sub, la cassation a réagi par plusieurs arrêts du 10 juillet 96, et a fini par remplacer la distinction modification sub non sub par une distinction nouvelle : modification du C (accord du salarié = modification substantielle) et

en effet qu'une partie se reserve le droit de former un contrat qui ne lui tienne pas lieu de loi. En effet, la jurisprudence s'est tout dabord montrée hostile face à ces clauses. C'est le cas dans la décision de la cour de cassation du 26 Janvier 1859. Cependant dans un arrêt du 24 janvier 1874, la jurisprudence a affirmé le principe de validité selon lequel les parties sont libres de créer des obligations, et donc dans un même temps de décider que le débiteur ne devra pas de dommages et intérêts

Le 1er Mai 2011 Le 7 Janvier 2011, M. Jean Louis Nadal prononce un discours pour la rentrée solennelle de la Cour de Cassation. Le Procureur Général devant quitter ses fonctions pour la retraite dans 6 mois en a profité pour souligner les dysfonctionnements structurels de la justice, condamner les faits de politisation de l’ordre judiciaire ayant animé l’actualité de l’année écoulée. J.L. Nadal donne une définition de la justice, qui permettra de guider la suite de son raisonnement. Selon lui

venu a mettre en avant cette définition de l'acte déloyal qui consisterait en « l'abus de la liberté du commerce, causant volontairement ou non, un trouble commercial à une autre société commerciale » (jurisprudence de la chambre commerciale en date du 22 octobre 1985). Parmi les actes de concurrence déloyale on retrouve, la désorganisation de l’entreprise concurrente ou du marché ayant pou but de nuire à l’organisation de l’entreprise mise en place par le concurrent pour conquérir la clientèle. La

mettre fin à tout moment au mariage de façon discrétionnaire soit en évoquant un ou plusieurs motifs). Autre exemple: le jugement du 1er avril 2008 du TGI de Lille qui a annulé le mariage au motif que pour le mari, la virginité de sa femme constituait une qualité essentielle. Cette solution a été réformé par la cour d’appel de Douai le 17 novembre 2008). - La famille contemporaine: la famille a connu de très profondes mutations ces dernières décennies. Tout d’abord, premier phénomène qui intéresse

Chloé SEGURA 14/03/2011 SEANCE N°4 Droit International Privé: L'exception d'Ordre Public: Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 novembre 2010: Le 25 mai 1948, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rend l'arrêt 'Lautour' définissant les 'principes de justice universelle qui sont considérés dans l'opinion française comme doués de valeur internationale absolue'. Ces principes sont susceptibles d'évincer une loi étrangère que la règle de conflit a établit compétente alors que le

législateur peut créer des responsabilités sans faute, mais ne peut supprimer la responsabilité s’il y a une faute. Toute faute doit entraîner une responsabilité si existence d’un préjudice. Principe à valeur constitutionnelle depuis une décision du CC 22/10/82 => toute faute doit donner lieu à la réparation du dommage qui en résulte. Proclamé pour des motifs politiques. 1er § : Les éléments constitutifs de la faute Notion de faute jamais définie précisément par le CC. Définition possible = défaillance

international ne reconnaît un statut concret à l'embryon humain. De petites interventions ne font que diviser les interprétations, lesquelles sont parfois contradictoires, à l'image de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 06 Février 2008. Elle a rendu un triple jugement concernant les cas de familles d'enfants morts-nés entre 1996 et 2000. Ces familles voulaient, au motif de l'article 79-1 du Code civil, faire une déclaration de naissance et de décès à l'état civil, mais

L'irrévocabilité de l'offre de contrat : réflexions à propos de l'arrêt de la troisième chambre civile du 7 mai 2008 Marie-Laure Mathieu-Izorche, Professeur à l'Université Montpellier 1 L'essentiel Un arrêt remarquable de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, relatif à l'offre de contrat assortie d'un délai, offre l'occasion de réfléchir à nouveau, à l'heure où les projets de réforme se succèdent et se contredisent sur ce point, sur une question fondamentale du droit des obligations

absence d'objet valable dans le contrat ou l’une des obligations créée. (« présentation de clientèle » par un re gardien d’immeuble (Cass. 1 civ., 20 février 1973), transaction présentant des dispositions totalement contradictoires (Cass. soc., 18 mai 1999) - absence de respect de la condition de forme dans les contrats solennels (donation portant sur un immeuble sans acte notarié) - objet impossible, indéterminable, illicite ou immoral ; (vente d’une marchandise contrefaite, Cass. com., 24 septembre