Arrêt Cassis De Dijon

traités à la primeur sur les droits internes et s’applique immédiatement sans réciprocité. Ces deux principes sont essentiels dans la construction communautaire et seront consacrés par la cour de justice des communautés européennes (CJCE) dans deux arrêts fondamentaux : 5 fév 1963 Van Gel…, 15 juillet 1964 Costa. La CECA est un succès et en raison de sa construction progressive et fonctionnaliste elle permet d’envisager d’autres projets. 3)L’échec de la CED (Communauté européenne de défense) :

européenne y indique qu’une part de 12% des énergies renouvelables dans l'approvisionnement énergétique de l'UE en 2010 créerait une réduction des émissions de CO2 dans l'UE de 402 millions de tonnes par an. La CJCE confirme l’impact de ce calcul dans son arrêt Preussen Elektra du 23 mars 2001 en déclarant que « l'utilisation de SER pour la production d'électricité est utile à la protection de l'environnement dans la mesure où elle contribue à la réduction des GES qui figurent parmi les principales causes

notion de réciprocité (idée que véhicule l'article 11 du Code Civil). La jurisprudence a accomplit un pas considérable lorsque la Cour de cassation en 1948 a décidé que les étrangers devaient être en principe assimilés aux nationaux (« Arrêt Lefait »). Selon cet arrêt, les étrangers jouissent en France des droits qui ne leurs sont pas spécialement refusés. IL y a un renversement de perspective. A cela s'ajoute que les étrangers pour exercer leurs droits doivent pouvoir entrer et séjourner en France

contenues dans le document du conseil n° 11296/06 du 14.07.2006 (http://register.consilium.europa. eu/pdf/fr/06/st11/st11296-ad01.fr06.pdf ) 6 voir, notamment, arrêt du 18 janvier 2001 dans l’affaire c-162/99, Commission contre Italie; arrêt du 15 juin 1995 dans l’affaire c-220/94, Commission contre Luxembourg; arrêt du 30 mai 1991 dans l’affaire c-361/88, Commission contre Allemagne. 5 dispositions nationales à caractère contraignant afin que les prestataires et

l’exécutif : formé du maire et des adjoints. Le maire, élu par les conseillers municipaux lors de la première séance du nouveau conseil municipal, est seul chargé de l’administration. Mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints. Ces délégations, précises et limitées dans leur objet, peuvent être résiliées à tout moment. Parfois, l’expression "municipalité" est employée dans un sens plus restreint, pour ne désigner que

caractérisé par deux autres principes que sont le principe de primauté et le principe d'application immédiate. Ces principes sont essentiels à la construction communautaire, ils seront dégagés par la Cour de Justice dans deux arrêts : Arrêt CJCE du 5 février 1963 Van Gend En Loos et Arrêt du 15 juillet 1964 Costa c./ Enel. Le droit issu des traités s'impose aux règles nationales et s'applique immédiatement. La CECA est un succès et les États-membres vont envisager d'autres étapes. Section 3 : L'échec

aussi dans le domaine des questions préjudicielles, c'est une question posée à la cour par une juridiction nationale afin de savoir si un cas relève du droit européen ou du droit national. La cour répond et c'est le tribunal national qui rendra son arrêt. Elle a très rapidement acquis un grand prestige car les états y ont envoyés leurs meilleurs magistrats(consécration d'une carrière..) et car la construction européenne n'est pas fondée que sur une base économique mais aussi sur une base judiciairerejoins

mettre d’accord pour les normes, à l’unanimité ou à la majorité qualifiée. Hors il fallait répondre rapidement au problème de cloisonnement du marché. Le principe de reconnaissance mutuelle. L’affaire cassis de Dijon, en 1979, un importateur allemand voulait acheter cette crème de cassis en France pour la vendre en Allemagne, il devait avoir l’autorisation de l’administration Allemande, cette autorisation a été refusée. Cet importateur a porté l’affaire devant la CJCE, les autorités allemandes

de mettre des bâtons dans les roues ou niveau des appels d’offres notamment dans le cadre des marchés publics (dans le domaine de la construction : entreprises de BTP). Souvent entente entre les concurrents qui se répartisse l’appel d’offre => Arrêt Million et Maret    Au titre du droit de la concurrence quand on parle d’entente ou d’abus de position dominante ce n’est qu’une facette. L’autre facette concerne les contrôles des concentrations. Le Traité CE dit que quand les seuils de chiffre

rebelote. On instaure des droits de douanes, qui ont pour but de protéger les consommateurs et qui en fait reviennent à bloquer les importations. En Europe ces pratiques se multiplient. La Commission Européenne des années 1980 se dit qu’il faut arrêter ces manœuvres, Jacques Delors le président. La Commission Européenne va publier un livre blanc, qui rassemble les mesures à prendre, qui va être la base de l’Acte unique, qui est signé en 1986. L’Acte unique prévoit le recours à la majorité qualifiée