Arrêt Cassis De Dijon

Banque centrale européenne, créée en 1998. Après la création de la CEE et d’Euratom, fut instituée l’Assemblée des communautés européennes, ou Parlement européen. Celui-ci se réunit pour la première fois à Strasbourg en mars 1958. Le Parlement européen arrête le budget de la Communauté, après l’avoir établi, conjointement avec le Conseil. Celui-ci, qui comprend 10 membres (un ministre par gouvernement), prend les décisions et adopte les «lois communautaires». 17 commissions spécialisées mettent au point

articles, vise en réalité le domaine national. En réalité, ce sont des auteurs de la doctrine de la première partie du 19ème siècle qui ont dégagé la distinction entre les deux domaines. Parmi ceux-ci, un professeur de la faculté de droit de Dijon JB Proudhon a synthétisé le travail de la doctrine dans un traité du domaine public. La distinction domaine public/domaine privé est donc d’origine doctrinale et n’a été consacrée par la jurisprudence et le législateur que postérieurement. Cette origine

la loi Toubon. 9. Pour le Conseil d'État, l'article 55 de la Constitution ne reconnaît la supériorité des traités que par rapport à la loi et non par rapport à la Constitution elle-même. Dans l'arrêt d'assemblée du 30 octobre 1998, Sarran (Grands arrêts 12e éd., no 117, p. 831, AJDA 1998. 962, chron. F. Raynaud et P. Fombeur, RFD adm. 1998. 1081, concl. C. Maugüé, note Alland, RFD adm. 1999. 57, note L. Dubouis, Mathieu et Verpeaux, Europe, mars 1999, p. 4, note Simon, RD publ. 1999. 919, note Flauss

Ouverture des ventes groupes : 12 septembre 2011 * Ouverture des ventes individuelles : 11 octobre 2011 * 1ère circulation : 11 décembre 2011 * Les chiffres clés : * 140 km de ligne nouvelle à grande vitesse * 2 routes : Paris-Dijon-Mulhouse (route Est-Ouest) et Strasbourg-Lyon-Méditerranée (route Nord-Sud) * Coût total du projet : 3 436 M€. La SNCF est le principal financeur du projet de la LGV Rhin-Rhône. * 12 millions de voyageurs devraient emprunter chaque année les

aurait dû entrer en vigueur le 1er novembre 2006, à condition d'avoir été ratifié par chacun des vingt-cinq États signataires, ce qui n'a pas été le cas in fine. En raison de cet échec, il a été remplacé par un traité modificatif dont le principe a été arrêté le 23 juin 2007 lors du Conseil européen de Bruxelles et dont le texte a été approuvé par le Conseil européen de Lisbonne le 19 octobre 2007, d'où son nom de traité de Lisbonne. Deux raisons principales ont été avancées pour justifier l'élaboration

Autre exemple les comptes à vue, la Caixa bank a rémunéré les comptes bancaires à vue, ce qui a suscité une décision de la commission bancaire française en 2002 à interdire cette rémunération. L’affaire est portée devant la CJCE qui dit dans un arrêt de 2004 que la décision française est contraire à la liberté d’établissement, la Cour affirme que cela prive les sociétés étrangères qui s’établissent en France d’un possibilité de concurrencer les banques française. B. L’influence sur l’ensemble

troisième source : La jurisprudence arbitrale internationale ; l'arbitre peut il s'affranchir du conflit de loi. Amiable compositeur. La cour de Cassation a pu à certaines occasion dégager un certain nombre de règles, arrêt 2 mai 1966 GALAKIS (n°44) La question posée dans cet arrêt celle de savoir si l'Etat peut être parti a un arbitrage. A l'époque, certains articles interdisent a l'Etat français d’être parti a un arbitrage, l'Etat ne pouvait pas inclure a des contrat internationaux une clause compromissoire

diagramme de fabrication il s’agit d’un tableau récapitulatif dans lequel apparaissent les ingrédients ainsi que leurs pesées et un déroulement succinctement résumé de la recette exemple avec la recette de la mayonnaise 2 jaunes d’œufs 20 g de moutarde de Dijon sel fin poivre du moulin 3 dl huile 0.5 dl vinaigre de vin mélanger ajouter goutte à goutte ajouter à la mayonnaise achevée la fiche de production 19 il s’agit d’une fiche récapitulative qui reprend toutes les informations de la fiche

l'institution compétente pour légiférer et adopter un texte sur le DT pénal de l'environnement. La CJCE a tranché: le 13 septembre 2005 et s'est aussi prononcé sur la compétence des instances comR en matière pénale. La CJCE a rendu un arrêt novateur, il est très important. Par cet arrêt ma CJCE donne raison à la commission en expliquant que cette dernière peut prendre des mesures en relation avec le Dt pénal des Etats membres lorsque l'application des sanctions pénales constitue une mesure indispensable pour

fax. L'objet même du contrat est parfois un produit, parfois un service, par exemple pour la mise à disposition d'un accès ou l'hébergement d'un site, comme en ont jugé plusieurs arrêts allemands. Le transfert d'un bien intellectuel sous licence est très fréquent. Il arrive b) c) 1 2 3 Voir par ex. un arrêt de l’Appellationsgericht Charlottenburg, du 11 janvier 2002, rés. in INGRES News 2002/5, p. 4 = computer und Recht 2002, p. 297. Voir ci-après ch.IV B et en général Ph. Gilliéron