Arrêt Ce Ass 26 Octobre 2001 M Ternon

dernière délivra à Mr A. une attestation selon laquelle, celui-ci avait satisfait à ses examens de 4e et 5e années d'étude en chirurgie dentaire et c’est l'institut d'Abidjan qui délivra à Mr A. le diplôme de docteur en chirurgie dentaire. Le 5 octobre 2004, Mr A. a été inscrit au tableau de l'ordre des chirurgiens dentistes. Cependant par la suite le conseil départemental dans une décision du 4 juillet 2006, décida de mettre fin à son inscription au tableau. Cette décision est, par la suite entérinée

| | | |Conclusions sur Conseil d'Etat, Assemblée, 26 octobre 2001, Ternon [pic] | | | |

peuvent par arrêté prendre des décisions. B] Les ministres Selon leur contenu leurs actes portent des appellations diverses. À condition d'avoir été habilité par une loi, un ministre prend une décision sous forme d'arrêté réglementaire ou individuel. Sous forme de lettre ou circulaire un ministre peut également agir. C] Les autorités locales Préfets, sous-préfets, maires, présidents de conseil général, d'université, d'établissements publics, proviseurs de lycées peuvent prendre des arrêtés. Section

cour de justice au nom du principe de sécurité juridique a développé une jurisprudence avec pour objet de moduler les effets des arrêts qu’elle rend. Dans cette hypothèse la cour peut maintenir provisoirement une directive illégale en attendant qu’un autre texte soit élaboré et ce en contradiction avec le principe de légalité.[16] De même la cour peut décider qu’un arrêt préjudiciel déterminant la portée ou la validité d’une norme communautaire ne peut valoir pour le cas d’espèce à l’occasion duquel

circonstances de droit ou de fait vient affecter un acte administratif réglementaire, l’administration peut être tenue de l’abroger (arrêt du Conseil d’État-CE, Sect., 10 janvier 1930, Despujol). Une véritable obligation existe d’abroger un acte réglementaire devenu illégal à la suite notamment de l’intervention d’un acte de droit communautaire (règle posée par CE, Ass., 3 février 1989, Compagnie Alitalia). 2. Le retrait des actes administratifs unilatéraux Le retrait des AAU est l’opération

Conseil d’Etat en fait un principe général du droit (Hiérarchie des normes en France : Inspiration : Hans Kelsen et Normativisme, Bloc de constitutionnalité, Bloc de conventionalité, Bloc de légalité, Principes généraux du droit, Règlement (Décret · Arrêté), Actes administratifs (Circulaire · Directive). En France, les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui répondent à trois critères : ils s'appliquent même en l'absence de texte, ils sont dégagés par la jurisprudence

subordonnée à la publication/l'affichage de l'acte : ainsi, les décrets doivent être publiés au Journal Officiel, des ministères disposent de Bulletins Officiels pour accueillir leurs arrêtés et circulaires, les actes des départements doivent être publiés au Recueil des actes administratif disponible dans chaque préfecture, les arrêtés municipaux doivent être publiés dans le Bulletin municipal et affichés sur des panneaux spéciaux). L'ordonnance n°2004-64 "relative aux modalités et effets de la publication

I. Cas Pratique Q1 : Le préfet des Alpes Maritimes a par un arrêté adopté en mars 2009 modifié le cahier des charges du lotissement « Beausoleil ». Cet arrêté a été affiché du 2 avril au 5 juin 2009 dans un bâtiment de la mairie. L’arrêté était accessible au public. La requête de Jen Nevoirien dans le but de l’annulation de l’arrêté est formée le 14 mars 2010. -> Un acte administratif adopté, publié durant plus de 2 mois dans un espace accessible au public est il susceptible d’un recours tendant

droits/obligations ou refus de les modifier. A noter que l’autorité n’est pas tenue de prendre l’AAU tel qu’il a pu être préalablement négocié : le juge accepte qu’elle le rompe en modifiant, abrogeant ou refusant de prendre l‘AAU ainsi négocié (CE Ass, 23 mars 1973, Fédération des personnels de la défense nationale). René Chapus propose une définition différente : * un acte juridique « destiné à régir le comportement de personnes qui sont étrangères à son édiction ». Définition qui intègre les

moins il peut être retiré rétroactivement, et inversement. Par ailleurs, il semble que ce n’est pas seulement en matière de disparition par l’administration elle-même que le juge a montré une volonté de modérer les effets rétroactifs. Avec son arrêt du 11 mai 2005 « L’association AC ! » le Conseil d’Etat a protégé considérablement la sécurité juridique en matière d’annulation contentieuse. Pour qu’on peut apprécier le compromis que la juge administratif a trouvé entre la sécurité juridique