Arrêt Ce Ass 29 Juin 1990 Gisti

Les dispositions de la loi relative à l’IVG, déférée au CConstitutionnel, ne sont pas contraires à la Constitution. Le CConstitutionnel s’est refusé de contrôler la constitutionnalité de la loi, en passant par le contrôle de conventionalité. Cet arrêt consacre la primauté des traités sur les lois , cependant il n’est pas de la compétence du CConstitutionnel de contrôler la conventionalité des lois (art 55) dans le cadre du mécanisme prévu par l’article 61 (contrôle de constitutionnalité). Considérant

porté sur l'application des accords d'Evian, c'est-à-dire les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie. Plus étonnant encore, les faits de l'affaire Cheriet-Benseghir sont similaires à ceux de la dernière affaire en date (CE ass. 9 avr. 1999, M Chevrol-Benkeddach, req. n° 180277, Lebon 115 ; AJDA 1999. 459, chron. F. Raynaud et P. Fombeur).On se rappelle sûrement que la décision Chevrol-Benkeddach avait pu surprendre en maintenant la nécessité pour le juge administratif de

Jolly, av.) Le tribunal des conflits Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 ; les règlements d'administration publique des 26 octobre 1849 et 5 décembre 1952 et la loi du 24 mai 1872 ; *1* Considérant que le litige qui oppose le sieur Effimieff à l'Association syndicale de reconstruction de Toulon porte sur l'exécution d'un marché de travaux, passé par celle-ci avec cet entrepreneur de maçonnerie ; que l'article 17 de la loi du 16 juin 1948 a attribué aux associations syndicales de reconstruction

Normativité du préambule : CE, Ass. 7 juillet 1950, Dehaene Le droit de grève a valeur constitutionnelle en vertu du préambule de la Constitution de 1946. CE, Sect. 12 février 1960, Société Eky Confirmation de la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958 et des textes auxquels il renvoie. La société invoquait la violation par le gouvernement de l’article 8 de la DDHC prévoyant que seul le législateur pouvait créer des infractions. Le Conseil d’Etat admet l’invocation

jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles La théorie des circonstances exceptionnelles a été élaborée par le Conseil d'Etat à l'occasion de la Première Guerre mondiale. a) La notion de circonstances exceptionnelles Par l'arrêt Heyriès du 20 juin 1918, le Conseil d'État admet qu'en période de crise - voire, comme dans le cas de l'espèce, en période de guerre - la puissance publique dispose de pouvoirs exceptionnellement étendus afin d'assurer la continuité des services publics. Par un décret

engagements internationaux conférée par l’article 55 de la Constitution ne s’applique pas aux dispositions constitutionnelles : Le droit international doit être reçu par la Constitution, introduit par des actes étatiques dans l’ordre interne.Depuis l ’arrêt des cafés Jacques Vabres du 15 juillet 1975 (Revirement de jurisprudence) : la Cour de Cassation s’est estimée compétente pour faire le contrôle de constitutionnalité → Cette décision est la conséquence de la décision dite IVG du 

Commentaire de l’arrêt CE, Ass., 9 juillet 2010, Chériet-Benseghir Introduction « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». L’article 55 de la Constitution confère aux traités une autorité supérieure aux lois, mais ce n’est qu’en 1989 que cette supériorité a été affirmée par le Conseil d’état, arrêt du 20 octobre 1989, Nicolo

C.C., 22 VII 1980 loi de validation indépendance constitutionnelle de la juridiction administrative C.C., 23 I 1987 Conseil de la concurrence constitutionnalisation du REP C.E. Ass., 2 VII 1982 HUGLO régle fondamentale du droit public : le privilège du préalable C.E. Ass., 13 VII 1976 Association de sauvegarde du Quartier Notre-Dame en cas de demande de sursis, le JA est libre de le refuser C.E. Sect., 5 XI 1993 Commune de Saint Quay-Portrieux le C.E. contrôle

par l'article 16 de la Constitution de 1958 (CE Ass. 2 mars 1962, Rubin de Servens), le décret portant dissolution de l'Assemblée nationale (CE 20 février 1989, Allain) ou encore la nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (CE Ass. 9 avril 1999, Mme Ba). Enfin des décisions gouvernementales qui ne sont que le préliminaire d'une décision du Parlement, ce dernier pouvant dès lors exercer lui-même un contrôle sur ces décisions (CE Ass. 27 juin 1958, Georger et Teivassigamany). Les actes

que l’on voit dans l’arrêt du Conseil d’Etat en sous-sections réunies du 27 janvier 1989, Beaumartin. En l’espèce le Conseil d’Etat a sursis à statuer sur la requête de M. X, M. et Mme Y, et M. et Mme A, tendant à l’annulation de la décision du 23 juin 1980 limitant à 50/6000èmes de fraction indemnisable des biens agricoles de la société immobilière de Z. Le Conseil d’Etat attend pour se prononcer que le ministre des affaires étrangères donne l’interprétation de l’article premier du protocole d’accord