Arrêt Ce Ass 3 Juin 1938

autorités administratives. Un exemple classique est celui d’un arrêté interministériel qui, comme sa dénomination l’indique, est pris par plusieurs ministres (ceci est à ne surtout pas confondre avec le contreseing ministériel des ministres responsables). De même, on peut trouver, à l’échelon local, des arrêtés inter-préfectoraux. Deux autorités décentralisées peuvent être amenées à prendre, ensemble, un acte commun, qu’il s’agisse d’un arrêté pris par un président de conseil général et un président de

de l'autonomie. 2°)L'existence de représentant habilités à parler au nom de cette personne morale, ils seront élus au SU direct dans le cadre de cette collectivité, ils seront habilités à parler au nom de cette collectivité et pas au nom de l’État. 3°)L'existence de compétences propres distinctes de celles de l’État, c'est l’État qui va se défaussé de certaines compétences pour les transmettre au profit de collectivités territoriales. La région a la compétence économique. Les CT sont des composantes

propté art 711, titre 3 : des contrats ou des obli° conventionnelles en gnl :art 1101, titre 4 : des engagements qui se forment sans convent°(art 1370 a 1386, une loi de 1998 : titre 4 bis : respté des produits defectueux. ( 1386-1(1386-18) Obligations qui naissent des contrats et on a des obligations qui naissent d’autre chose que d’un contrat. Tout ce qui concerne les effets des obl° et extinction des obl° titre 3. Il y a 5 sources d’obligations : 1. LE CONTRAT (titre 3) : accord de volontés

Montpellier, Directeur du Centre de droit de la consommation et du marché Illustration de Lucien Solanet, « Le Droit s’amuse », Les éditions des Arceaux, 1958. : E. Morin, éminent professeur à la faculté de Droit de Montpellier ici croqué avait publié en 1938 un ouvrage resté célèbre : La révolte des faits contre le Code. Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 2 DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE Présentation introductive Après l’introduction

sa création en 1799, et jusqu'en 1872, le Conseil d'Etat avait une fonction contentieuse, mais ne décidait pas. 3 Il admettait un avis, mais c'était le Chef d'Etat qui décidait. C'était la période de la ''justice retenue''. A partir de cette loi, on passe dans le système de la ''justice déléguée''. 1953 : Création des

entraîne un arrêt du CE du 13 décembre 1889, « Cadot » dans lequel celui-ci met un terme à la théorie du ministre-juge et devient donc par cet arrêt le juge de droit commun. En 1953, on a crée les TA, juges de premier ressort avec un recours en cassation devant le CE, avant de créer ensuite en intermédiaires les CAA. Dès 1889, à partir du moment où on a crée une véritable juridiction administrative, il a fallu définir les matières qui entraient dans son champs de compétences. Il y a eu 3 tentatives

payer ses impôts, etc 3 Rights/law Première partie : les traits essentiels des règles juridiques Seconde partie: introduction prérogatives individuelles à l’étude des 4 Première partie : les traits essentiels des règles juridiques Titre I: juridiques les critères des règles Chapitre 1er : juridiques les caractères des règles § 1er. le caractère général des règles juridiques § 2. le caractère obligatoire des règles juridiques § 3. le caractère coercitif

VIII porte création du CE. La C de l’an VIII assigne 3 missions fondamentales au CE : une mission administrative une mission législative une mission contentieuse. Toutefois, si le CE est mis en place par la C, le CE n’agit que comme conseil du Premier Consul (= Napoléon ). Le CE n’est créé sans aucune autonomie. Les conseillers sont nommés et révoqués librement par le Premier Consul. Le CE va rapidement se développer : décret du 11 juin 1806 crée à l’intérieur du CE une commission du contentieux

dans lequel se développent des échanges humains et financiers, soit en application de la loi (régime matrimoniaux, successions) soit sous forme de Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 3 conventions, entre membres de la famille (conventions matrimoniales, libéralités) soit d’un membre de la famille qui la représente avec des tiers (logement familial, dépenses nécessaires à l’entretien de la famille, etc.). Dans ce contexte, la personne

contrôle du juge administratif Chapitre1 – Le zonage, un ensemble de dispositions spécifiques facteur d’adaptation aux conditions locales Chapitre 2 – Le contrôle du contenu des règlements locaux, garantie essentielle de la liberté de l’affichage 3 PRINCIPALES ABREVIATIONS EMPLOYEES AJDA art. BJCL BJDU CAA CE CEDH C. envir. CGCT CJA coll. concl. D. DA D. Envir. dir. éd. ibid infra JCP JOAN JORF RFDA RGCT RJE RUDH Lebon s. supra TA V. Actualité juridique droit administratif Article Bulletin