Arrêt Ce Ass 3 Juin 1938

biens qui appartiennent au domaine public et sont régies par le code général de la propriété et des personnes publiques. C’est dans le domaine de la responsabilité qu’a été posé le principe de l’autonomie du droit administratif, par le biais d’un arrêt du Tribunal des conflits pris le 8 février 1873, Blanco. T.C., 8 février 1873, Blanco, R61, concl. David : Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ;

la notion de service public dans le droit communautaire. On verra également apparaître des concepts, des notions qui prennent en compte les activités de service public. On verra si ils sont équivalent ou non. L'origine de cet enseignement est un arrêté ministériel de 1954 introduisant, en licence, un cours intitulé « Grands Services Publics et entreprise nationale ». On y décrivait l'intervention de l'État dans divers domaines. Ce cours se calquait sur les différents secteurs d'activité estimés

se comprendre qu'en référence au droit administratif français. Devant la délicatesse de la question, il importe que les choix méthodologiques soient sans équivoques ; - Etudier le droit administratif français présente un intérêt théorique certain. 3 En effet, cela permet de connaître la théorie du droit administratif, sa logique interne. Mais d'un point de vue pédagogique, je dirais même, didactique, une telle conception ne présente pas une grande utilité car d'une part, elle ne répond pas à l'africanisation

définition A) Qu’est-ce qu’un acte unilatéral ? Ne pas interpréter le terme unilatéral comme une unicité d’auteur. Peut mais ne l’est pas nécessairement que par un auteur, en droit. En majorité un seul auteur, mais pas tous sans exceptions. Comme les arrêtés interministériels. Ce sont biens des textes pris par deux ou plusieurs ministres, et chacun est auteur de ce texte. Donc pas un contreseing, mais tous signent ensemble. Idée à exclure est le caractère unilatéral d’un acte qui découle du nombre d’auteurs

  Cette liberté est une liberté qui est conçue dans une logique de libre concurrence, cad qu’il ne faut pas qu’existe des groupements, des ententes, entre les opérateurs qui pourraient fausser le jeu la concurrence =>loi le Chapelier des 14 et 17 Juin 1791 qui prohibe toute forme de groupement et d’entente. C’est une préfiguration des textes qui organisent le droit de la concurrence.  Cette liberté ne bénéficie qu’aux opérateurs privés ce qui est logique afin que ces opérateurs puissent s’en prévaloir

Le commerce juridique va mettre en présence d'une part les personnes de droit privé et d'autre part des personnes de droit public que l'on appelle également : personnes publiques ou personnes administratives. Ces personnes administratives présentent 3 caractéristiques générales. Première caractéristique : elles bénéficient de la personnalité juridique avec toutes les conséquences que cela implique : droit d'édicter des actes juridiques droit d'agir (d'ester) en justice droit de disposer d'un patrimoine

sérieux du motif…………………………………....17 3/ légalité du motif……………………………………………...17 4/ contrôle des motifs par les tribunaux………………………...17 B/ les raisons du licenciement abusif………………………………….18 1/ la notion de cause réelle et sérieuse………………………….18 2/ la notion de la faute…………………………………………..19 Section 3 : la procédure et les préalables au licenciement abusif……….20

terrain et certains auteurs de la doctrine ont souvent parlés de «définition introuvable». Mais en réalité, la définition du S.P. est éclatée dans divers éléments d’identification, c’est à dire dans un certains nombres de supports comme les textes, les arrêts, les actes juridictionnels etc. On peut dire en les regroupant, que la notion de SP est double: Dans une acception organique: elle désigne un organisme, une structure Dans une acception matérielle: elle désigne une activité. Dans le cadre de la

l'une est trop étroite et l'autre trop large, de sorte que la définition qui est proposée est la famille comme "l'ensemble des personnes unies par un lien de mariage, de filiation, de parenté ou d'alliance ou même par un lien de fait". 3- Les liens de famille: a- La parenté: La définition juridique de la parenté est la suivante: "la parenté unie des personnes qui descendent l'une de l'autre". Par exemple, le père et le fils sont parents car le fils descend du

certaines entreprises historiques comme les manufactures de Sèvres ou des Gobelins] ; la ligne de partage de l’action publique tient donc aux services publics non régaliens (d’ailleurs, cette notion est assez floue). Pour le Conseil d’Etat, dans son arrêt célèbre Casanova du 29 mars 1901, admis que le contribuable d’une commune a intérêt à attaquer une décision ayant des répercussions sur les finances ou le patrimoine de cette collectivité. Concernant plus précisément le droit public de l’économie