Arrêt Ce Ass 3 Juin 1938

| | |⎫8 Il se subdivise en plusieurs branches, comme le droit constitutionnel, le droit administratif et les | |⎫3 Il se subdivise en plusieurs branches, comme le droit civil, le droit commercial ou le droit du travail ; |finances publiques ; | |⎫4 Ce droit relève du juge judiciaire

parlementaires n’hésitèrent pas à manifester leur opposition en invoquant « la conception française de la suprématie de la loi, expression de la souveraineté nationale »2, qui « doit être tenue comme l’expression définitive et intangible de l’état de droit »3. Le projet de 1990 fut même décrit sous les traits terrifiants « de l’arbitraire et [du] gouvernement des juges »4 ou d’un véritable « droit de remontrances »5. En bénéficiant d’une conjugaison de facteurs favorables à sa consécration, l’instauration

ADMINISTRATIF RAY MOND FERRETTI Maître de conférences à l’Université de Metz INTRODUCTION.........................................................................................2 PREMIERE PARTIE - L’ACTION DE L’ADMINISTRATION.................3 TITRE 1 - LES MOYENS D’ACTION.........................................................4 CHAPITRE 1 – L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL.......................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF......................................

2004 ils sont élus pour 6 ans, avec renouvellement par moitié tous les 3 ans, au suffrage indirect par les grands électeurs (les députés, des conseillers généraux et des délégués des conseillers municipaux dont les maires) Leur nombre doit atteindre 326 en 2010. Selon le nombre de sièges par département, le scrutin est proportionnel ou majoritaire. Auparavant ils étaient élus pour 9 ans avec renouvellement par tiers tous les 3 ans. • Les institutions administratives (la fonction d'administrer)

de l’administration Début des révisions pour le second semestre: Le contrat administratif (dans le cours du premier semestre), y compris le service public et la police administrative. Sujets possibles: dissertation ou cas pratique. Partie 3: Le contrôle de l’administration Chapitre 1 : La responsabilité de l’administration Pendant longtemps, il y avait un principe d'irresponsabilité de l'administration. On pensait que l'administration ne pouvait mal faire. Dans l'arrêt Blanco

DROIT ADMINISTRATIF RAY MOND FERRETTI Maître de conférences à l’Université de Metz INTRODUCTION.........................................................................................2 PREMIERE PARTIE - L’ACTION DE L’ADMINISTRATION.................3 TITRE 1 - LES MOYENS D’ACTION.........................................................4 CHAPITRE 1 – L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL.......................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.......................................

motivation du décret, le non-respect des droits de la défense ainsi qu'une erreur dans la qualification juridique des faits qui lui étaient reprochés. Dans quelle mesure le contrôle du juge administratif est-il plus approfondi en ce qui concerne un arrêté de suspension et de révocation d'un maire ? Le Conseil d'État, en tant que juge de premier et dernier ressort rejette le recours en considérant que le maire d'Hénin-Beaumont s'est bien rendu responsable de l'importante dégradation de la situation

Saint-Germain de 1641 qui fait « interdiction expresse aux cours judiciaires de connaître des affaires de l’E, du G et de l’A° ». Les pouvoirs publics imposent de ne pas être jugé par le pouvoir judiciaire. Rébellion des Parlements qui adoptent des arrêts de règlements c'est-à-dire qu’ils refusent d’enregistrer les édits royaux. Les juristes pré-révolutionnaires (Portalis) vont défendre la séparation entre d’un côté le pouvoir judiciaire et de l’autre l’A° (au sens des autorités publiques). Cette séparation

la contrariété et de l'incompatibilité de l'article L. 512-17 du Code de l'environnement et du décret attaqué, avec les articles 3, 4 et 7 de la Charte de l'environnement : Considérant que si l'association requérante soutient que l'article L. 512-17 du Code de l'environnement et, par voie de conséquence, le décret attaqué, méconnaissent les dispositions des articles 3, 4 et 7 de la Charte de l'environnement, il n'appartient pas au juge administratif, dans l'attente de la loi organique portant application

les ministres, ceux-ci estiment que le requérant doit s'adresser préalablement à eux avant d'aller devant le conseil d'état : théorie du ministre juge. Pour contrer cette interprétation le conseil d'état va affirmer dans un arrêt de principe : Conseil d'état 13 décembre 1889 arrêt Cadot. Dans cette affaire : en l'espèce la ville de Marseille avait supprimé l'emploi de M. Cadot qui réclame des dommages et intérêts, après le refus de la municipalité de Marseille il saisit le juge judiciaire qui se déclare