Arrêt Ce Qpc

rang le plus élevé, doivent les respecter. Or avions-nous dit plus haut, tant que l’ordonnance n’a pas été ratifiée, cette dernière demeure un acte administratif à part entière. C’est tout du moins la décision qu’a consacré le conseil d’Etat dans un arrêt du 13 novembre 1961, « Fed. nationale des syndicats de police ». L’ordonnance n’ayant en l’espèce pas encore été ratifiée par le parlement, cette dernière conserve sa valeur administrative. Or, dans l’hypothèse où il existerait un principe général

doivent tous être vérifiés. Ces critères ont pu être considérés comme excessivement « mathématiques » par certains détracteurs. C’est ce que nous allons voir à travers un arrêt de la Cour de cassation siégeant en Assemblée Plénière datant du 8/07/2010et une décision du Conseil Constitutionnel datant du 07/10/2010. Dans le premier arrêt, la Cour de cassation a été saisie pour statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par MM.X, M.Y et le syndicat CGT-FO. En l’espèce, un syndicat

Droit / AES 1re année Année universitaire 2014-2015, Semestre 1 Cours : M. David GANTSCHNIG Séance 4 CONSTITUTION ET CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ EXERCICES 1° Lire les documents reproduits. 2° Faire la fiche d'arrêt de la décision n°2012-204 QPC du 4 mai 2012 relative à la définition du harcèlement sexuel (doc. 6) 3° Traiter le sujet de dissertation suivant : « Les contrôles de constitutionnalité des lois ». DOCUMENTS I Textes - Doc. n° 1 : Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958

constitutionnel (art. 56) en 1958, puis en ouvrant largement sa saisine à 60 députés ou 60 sénateurs (art. 61) en 1974 a montré une volonté de rompre avec la tradition légicentriste. La mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC ; art. 61-1) renforce cette tendance. En quoi consiste la rupture intervenue sous la Ve République ? Quelles sont les modalités du contrôle de constitutionnalité des lois, lequel s’est progressivement enrichi en 1971, puis en 1974 et en 2008 notamment

décisions de l'article 16 de la Constitution, les ordonnances de l'article 38, les règlements autonomes de l'article 37 qui correspondent aux décrets du premier ministre, -les décrets d'application, -les arrêtés ministérielles ou inter-ministérielle, -les arrêtés préfectoraux, -les arrêtés municipaux. Pour éviter que le principe de la hiérarchie des normes ne soit que théorique, des mécanismes de contrôles ont été mis en place afin de contrôler la hiérarchie des normes. Section 2: le contrôle

Les sources du droit et l’affaire Perruche » On parle de « jurisprudence praeter legem » lorsque celle-ci vient renforcer la loi, notamment en comblant une absence de texte. Ce principe est présent depuis longtemps comme on peut le voir avec un arrêt du 15 Juin 1892 ou la jurisprudence comble un vide juridique sur « l’enrichissement sans cause ». Cependant il arrive que ces jurisprudences soient sujettes à controverses et crée un débat entre les différentes juridictions sources de droit. Il

comme les juges ou les avocats doivent prendre en compte le fait religieux. a_Dans la sphère privée Dans cette hypothèse la tâche est difficile puisqu'il faut prendre en compte le principe de laïcité mais aussi la religion de chacun. Pour les arrêts rendus concernant le droit du travail, la chambre sociale est très souvent amenée a statuer sur des principes religieux sur lesquels veulent s'appuyer les salariés. Pour la Cour de cassation, sauf causes expresses, les conditions religieuses d'un

l’État de l'article 16 à objet législatif . ( En cas de situation en péril ) Sommet 4 : Les décrets et les décisions du Chef de l’État de l'article 16 à objet réglementaire et non législatif . Sommet 5 : Arrêté ministérielle et circulaires réglementaires , arrêtés préfectoraux et arrêtés municipaux . Les textes de droit international Traité international et Constitution : Quelle est la valeur d'un traité international par rapport à la Constitution? Pour certains internationalistes

d’une disposition légale ni réglementaire. Dans cette décision le conseil constitutionnel refuse de censurer les dispositions rétrospectives. Le conseil d’Etat a la même position. Il lui a été demandé de saisir le conseil constitutionnel d’une QPC, dans un arrêt du 9 juillet 2012, le CE a refusé de saisir le conseil car il constate que les disposition ne sont pas rétroactive et le conseil explique que le législateur peut déterminé une assiette établie sur des données économique afférente à une période

C’est une matière qui n’obéit de aux mêmes règles que le droit privé. Droit administratif général diffère du DA spécial. Il est nécessaire de connaitre les arrêts (pas de code aux examens). La date, le nom et la solution. (Arrêt du conseil d’Etat). Fiche d’arrêt pour tous les arrêts. Manuel conseillé : DALOZ : les grands arrêts de la jurisprudence administrative : le G.A.J.A. dernière édition. Examen : choix entre dissertation et cas pratique. INTRODUCTION Section 1 : La notion de personne