Arrêt Ce Qpc

accord est un préalable indispensable. En vertu de la jurisprudence précitée du Conseil d’État et de la Cour de cassation, la majorité des intéressés doit donc consentir à cette atteinte pour qu’elle puisse devenir effective, via l’adoption d’un arrêté préfectoral. Deuxièmement, l’arrêté visé par la disposition contestée « ne peut concerner que les établissements qui exercent une même profession au sein d’une zone géographique déterminée », ce qui signifie que l’atteinte portée à la liberté

reconnu à tout citoyen de contester la constitutionnalité d’une loi portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Dans chacune des 4 décisions que nous avons à étudier, le conseil constitutionnel a été saisi au travers d’une QPC à se prononcer sur la conformité d’une disposition législative à la constitution, notamment en ce qu’elle prône le principe de l’individualisation des peines. Etudions donc successivement ces 4 décisions rendues par le conseil constitutionnel. Dans

saisir indirectement le Conseil constitutionnel en vue de faire constater l’inconstitutionnalité d’une loi. Cette réforme a été précisée par la loi organique du 10 décembre 2009 qui utilise l’expression de « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC). Inscrite désormais dans la Constitution à l’article 61-1, la question prioritaire de constitutionnalité met en place un contrôle de constitutionalité à postériori. L’article 61-1 dispose : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une

attributions de contrôle constitutionnel. (Actes administratifs, décrets, ordonnances, déciion de police.. etc// QPC, le juge décide si la demande est légitime = pré contrôle constitutionnel, l’interprétation conforme Cela consiste à dire que la loi ne sera conforme à la Constitution, que si elle est entendue et  appliquée d’une certaine manière, interprétation que le juge administratif détermine, arrêt du Conseil d’Etat du 09 juillet 2010 Société COFITEM ) A l’occasion de l’arrêt du 27 octobre 2010 Cuaz

l'autorité qui les prend. Lorsqu'ils sont pris par le président de la république ou le premier ministre on parle de décret, lorsqu'ils sont pris par un ministre on parle d'arrêté, lorsqu'ils sont pris par des préfets ou des maires ils s'appellent des arrêtés préfectoraux ou municipaux. Parmi ces règlements , il y en a qu'on appelle autonome, qui sont des règlements pris par le pouvoir exécutif dans le cadre de l'art 37 et qui échappe donc au domaine de la loi. A coté de cela il y des règlements qui ne

même si le requérant avait pu contester les preuves à charge lors de son procès, l’impossibilité pour lui de se faire assister par un avocat en garde à vue a irrémédiablement nui à ses droits de la défense, d’autant qu’il était mineur ». Ainsi cet arrêt viole l’article 6 § 3 c combiné avec l’article 6 § 1 qui concerne le droit à un procès équitable. Le droit a un procès équitable se traduit par « l'accès à un avocat qui doit être consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police,

recherché dans un ordre public social qui entre en jeu au sein du litige suivant. En effet, dans le cadre d’une tournée, un spectacle humoristique se tient à Orléans après s’être notamment tenu à Paris. Le maire de la commune d’Orléans prend un arrêté interdisant la représentation du spectacle. Ce sont dans ces mesures que la société de production du spectacle dans la commune d’Orléans intente une action contre l’arrêté pris. Le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans déboute les

qu’une loi pouvait être déclarée inconstitutionnelle dans la mesure où le législateur aurait méconnu sa compétence et aurait ainsi porté atteinte par ricochet aux droits et libertés que la constitution garantit ( décision du 6 octobre 2010 n°2010-45 QPC). En ce qui concerne la déclaration d’inconstitutionnalité dans le cadre d’un contrôle a posteriori, il faut rappeler les dispositions de l’article 62 : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à

préserver un droit, prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Exemple : Mon voisin fait des travaux au-dessus de chez moi et des fissures apparaissent au plafond. Mais l'ouvrier des travaux ne fait que son job et ne peux pas arrêter. On va voir le Président du TGI qui va ordonner la suspension des travaux. Droit à la vie privée. Si quelqu'un publie des photos compromettantes d'une star et s’apprête à les publier ; le juge peut être saisi en référé et empêcher la vente.

question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la chambre criminelle de la Cour de cassation relative à l’article 695-46 du Code de procédure pénale, précisant que dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen (MAE), si une extension des poursuites est demandée par l’État à l’initiative du mandat, la chambre de l’instruction se prononce sur cette demande sans aucun recours possible, que le mandat ait déjà été exécuté ou non. On rappellera brièvement que la QPC s’inscrit dans une affaire où un enseignant