Arrêt Chambre Commerciale Cour De Cassation Contrat De Vente

14h00-15h30 La Cour de cassation a été conduite, dans le silence du législateur ne consacrant l’existence juridique de la clientèle qu’en matière commerciale, a modifier le statut de la « patientèle » des professions libérales au regard de son évolution et ainsi clore les controverses longuement entretenues à l’égard de la patrimonialité des activités libérales. L’arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 novembre 2000 est un arrêt de principe qui

Commentaire Com, 7 avril 2008 Cet arrêt est rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 7 avril 2009 relatif au principe de détermination du prix. Une banque avait consenti à une société immobilière un prêt destiné à l’acquisition de 2 immeubles. Lors de la syndication occulte de ce prêt, une seconde banque avait pris une participation à concurrence d’un certain pourcentage du prêt. Ultérieurement, la société MAAF assurance avait acquis le 18 mars 1999 les

1 Droit des contrats Responsable de cours : Sébastien Ranc Chargée de TD : Mme Laisa Ferreira Séance de TD n°2 : Les négociations et les phases précontractuelles Commentaire d’arrêt : Civ., 3ème, 17 janvier 2007, n° 06-10.442, Bull. civ. III, n° 5. Objectif de la séance : Vous commenterez un arrêt classique du droit des contrats. Utilisez et appliquez bien sur la méthodologie du commentaire d’arrêt disponible sur l’ENT. Par ailleurs, essayez de trouver et de vous appuyer

------------------------------------------------- Droit des contrats spéciaux La matière des contrats spéciaux est un prolongement du droit des contrats de deuxième année. On ne verra que les principaux, le socle. Biblio : Benaban, chrétien, Dalloz, Defreynois, … Les contrats spéciaux sont d’abord des contrats. S’applique à eux la théorie générale des contrats. A ceux-ci s’applique des règles supplémentaires, légales, jurisprudentielles qui vont s’appliquer à eux en fonction de leur qualification. Certains contrats vont avoir des

SEANCE TD N°4 – L'OBJET Objet de l’obligation : prestation de l’une des parties. Objet du contrat : l’opération juridique, par exemple la vente. L’objet peut être une chose, une prestation ou abstention. Les caractéristiques de l’objet : - déterminé ou déterminable : Corps certain : la chose doit être désignée dans le contrat Chose de genre : la quotité (quantité déterminable par la suite) et l’espèce doivent être déterminées. Prix : il doit être déterminable, art. 1129. Au sein

Commentaire de l'arrêt, Cassation, 1° Civil, 30 octobre 2008. Il est souvent avancé que le juge n’est que « le ministre de la volonté des particuliers ». Cette position doctrinale reflète correctement le point de vue du Professeur Philippe Malaurie selon lequel «  le cœur du contrat est l’accord des volontés, qui en détermine la teneur ». Par ces citations, on trouve l'idée que les parties doivent être saisies d'un motif impulsif et déterminant qui va les pousser a contracter entre elles, ces

contester une décision du maire. Autre décision : suspension de permis. La pyramide a trois étages : 1. assignation du préfet au tribunal administratif si la décision est refusée je fais appel. Les tribunaux sont répartis sur tout le territoire 2. cour administrative d'appel (CAA) ou l'on exerce le recours. Ils y en a peu. Si je perds une fois de plus. 3. Le conseil d'Etat : c'est la juridiction suprême de l'ordre juridictionnel administratif. -l'ordre judiciaire (concerne le droit privé) est

différents individus composant le corps social. La règle de droit assure ainsi une protection des plus faibles ; tel est le cas de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 pour la protection du consommateur lorsqu'il conclue un contrat avec un professionnel. De même, la règle de Droit assure également le respect de la bonne foi et de l'équit, principe posé par le code civil pour l'éxécution des relations contractuelles. La règle de Droit peut même aller plus loin et appréhender

intérêts des individus. Par conséquent, le droit commercial tend à protéger les commerçants et le droit civil souhaite préserver les intérêts des individus qui composent la société civile. Mais lorsque ces deux droits se rencontrent, un problème de compétence juridique apparaît. L’acte mixte est un acte qui présente la caractéristique d’être commercial pour l’une des parties, soit le contractant agissant dans le cadre de son activité commerciale, et civil pour l’autre partie, soit le contactant

Ce droit des contrats est spécial car il a un caractère propre, on l’oppose à la théorie générale. Les contrats spéciaux n’ont pas toujours une législation permettant de tout prévoir. A ce moment on cherche les règles applicables dans le droit commun. Contrats réels : le dépôt, le gage, le prêt d’usage et le prêt de consommation. Contrats consensuels : la vente, le louage, le mandat et le contrat de société. Le contrat romain ne connaissait pas de contrat innommé. Le droit romain ne pouvait être