Arrêt Chambre Criminelle 10 Mai 2006 Injure

Berne ara@gs-edi.admin.ch www.edi.admin.ch/ara 1ère édition, juin 2009 89.203 f 11.2008 4 4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 4.6 4.7 5 49 51 73 81 91 95 105 117 135 143 144 148 151 179 Annexes 1 2 3 4 Centres de conseil Bibliographie Actes législatifs Arrêts et jugements 4 Avant-propos Avant-propos 5 Avant-propos La prévention, la médiation, la sensibilisation et les autres formes d’intervention qui ne font pas appel aux voies légales revêtent une grande importance au regard de la lutte

reparti les matières traitées en trois livres : des personnes (livre 1), des biens et des différentes modifications de la propriété (livre 2), des différentes manières dont on acquiert la propriété (livre 3). Ce n’est qu’avec l’ordonnance du 23 mars 2006, reformant le droit des suretés que cette structure a évolué puisque ce texte a ajouté un livre quatrième intitulé «  des suretés » au Code Civil, article 2284 à 2534. C’est à l’origine de la classification qui reste fondamentale dans notre Droit

mariage. Le couple a fait appel. La CA de Bordeaux a confirmé le jugement de 1ère instance, le 19/04/2005 en disant qu’en droit français, la différence de sexe est une condition nécessaire. Le couple forme un pourvoi en cassation. La CC° a rendu son arrêt le 13/03/2007 en rejetant le pourvoi puisqu’elle n’admet pas les griefs. Elle dit que selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme → interprétation des textes législatifs. De plus, elle affirme que ce principe n’est contredit

pouvoirs résultant du régime matrimonial. Les conditions et l'étendue de la représentation sont fixées par le juge. Ces mesures demandées par le conjoint constituent une sorte d'équivalence des mesures spéciales à la présomption d'absence. Au bout de 10 ans, la présomption d'absence débouche sur une seconde phase qui est la déclaration d'absence. b-La déclaration d'absence Contrairement à la première phase, ici ce n'est plus la vie mais la mort qui est la plus probable. Article 122 du code civile

préférences généralisées), sensiblement pénalisant par rapport à la Convention de Lomé qui précédait l’Accord de Cotonou et dont les dispositions avaient été reconduites pour la période transitoire. Certains pays n’avaient pas grand-chose à perdre, leurs 10 Rapport sur les Accords de Partenariat Economique Auteur : Christiane TAUBIRA, Députée de Guyane 16 juin 2008 exportations étant peu orientées vers l’Europe (pétrole pour le Nigeria, le Gabon, le Congo) ou très limitées (la plupart des pays du

Consommateur MTC : Mobile Telecommunication Company MVNO : Mobil Virtual Network Operator NEPAD : Nouveau Partenariat pour le Développement en Afrique NTIC : Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication 10 OCDE : Organisation pour la Coopération et le Développement Economique OCPT : Office Congolais des Postes et Télécommunications OFIDA : Office des Douanes et Accises OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit

.................................................................................... 9 B] Les Constitutions coutumières ............................................................................................................................... 10 Section 2 : l’établissement et la révision des constitutions............................................................................................ 11 §1 : L’établissement des Constitutions :..................................................

la filiation 1975 = réforme sur le divorce et loi Veil sur l'IVG 1977 = réforme sur le droit de l'absence 1993 = réforme sur la filiation et l'autorité parentale 1994 = premières lois de bioéthique 2000 et 2004 = réforme sur le divorce 2001 et 2006 = réforme sur les successions 2004 = réforme sur les lois de bioéthique janvier 2005 = loi sur le nom Le droit des personnes est en général mal perçu par les professionnels du droit. Titre 1 : Le droit des personnes Ce droit est profondément

formelle  7 §2 : Constitution souple et Constitution rigide  8 A] Les constitutions souples  8 B] Les Constitutions rigides  9 §3 Constitutions écrites et Constitutions coutumières  9 A] Les Constitutions écrites  9 B] Les Constitutions coutumières  10 Section 2 : l’établissement et la révision des constitutions 11 §1 : L’établissement des Constitutions : 11 A] L’organe compétent pour établir la Constitution : 11 B] Le moment d’établissement des Constitutions : 13 1] La création des Etats :

françaises mais surtout le respect de la convention est contrôlé par la cour européenne des droits de l’homme ou cour de Strasbourg. Elle peut être saisi par tout citoyen européen qui s’estime atteint par une violation de la convention par un Etat. Ses arrêts dont jurisprudence dans la loi françaises(le code civil disait qu’un enfant adultère hériterait qu’a moitié). - La jurisprudence : la solution juridique habituellement donné par les tribunaux à une question de droit donné. Le rôle du juge