Arrêt Chambre Criminelle 25 Octobre 1962 Lacour

pénales de fond non-rétroactives 23 Les exceptions au principe de non-rétroactivité 24 Lois expressément interactive 24 Lois interprétatives 24 Lois qui modifient le régime d’exécution des peines 24 Lois sur la prescription de l’action publique 25 Application immédiate des lois pénales de forme 26 Principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce : in mitius 28 Bases du principe 28 L’application du principe 28 Qu’est ce qu’une loi pénale plus douce ? 28 La mesure de l’application rétroactive

rapprochement des doctrines proposées. Ici, on va considérer l'acte du délinquant mais aussi la personne du délinquant en rejetant en quelque sorte la conception classique de la responsabilité purement morale. Cette responsabilité est alors liée à l'homme criminel dans toute sa complexité et donc cette responsabilité pénale sera forcément envisagée de manière dynamique. Il va donc y avoir ici une différence entre les deux conceptions : La conception criminologique plus nouvelle va venir compléter : La conception

droit sous 3 conditions : * L’erreur doit porter sur une règle de droit * La personne commettant l’erreur n’est pas en mesure de l’éviter (erreur invincible) * La personne commettant l’erreur a cru légitimement accomplir l’acte * Chambre Criminelle du 11 mai 2004 : la Cour d’appel a fait une fausse application de l’article 122-3 du Code civil car l’erreur de droit n’était pas invincible en l’espèce. La Cour reproche aux juges d’appel de « ne pas avoir recherché, comme ils le devaient,

gravité. C’est donc la gravité de la peine qui permet de connaître la nature de l’infraction. La loi a établi une échelle des peines (criminelles (réclusion criminelle : infractions de droit commun à temps ou à perpétuité), correctionnelles, contraventionnelles) susceptibles d’être encourues par les personnes physiques. La durée de la réclusion criminelle à temps est de 10 ans au moins. Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques : on fait référence à l’emprisonnement

§1. La notion de commencement dʼexécution Imaginer la commission comme un processus : lʼinter criminis. A. Ce que nʼest pas le commencement dʼexécution - 1. Le point de départ cʼest la pensée criminelle, elle ne marque pas le départ du commencement dʼexécution. Parfois la résolution criminelle peut être punissable parce que le législateur aurait érigé la résolution en tant quʼinfraction. Cʼest rare, mais exemple de lʼarticle 412-2 qui vise lʼinfraction de complot, on a une référence à la résolution

résolution criminelle, qui n’est pas punissable (elle peut néanmoins l’être si le législateur l’a prévu, comme dans le cas du complot (412-2). Article 412-2 Constitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels. Le complot est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende. Les peines sont portées à vingt ans de détention criminelle et à 300000

faire tomber le comportement dans la qualification inférieure en gravité (ex : un crime devient un délit), s’il s’agit d’une correctionnalisation légale c’est la loi qui le fait si c’est judiciaire c’est le juge qui le fait d’autorité (ex : un vol criminel qui est un vol avec circonstance aggravantes peut être requalifié par le juge en vol simple) grâce à ce mécanisme. Quand un magistrat fait passer de crime à délit ce n’est pas toujours de la mansuétude car il arrive que les jugés d’assise dans

: o Certitude : condition 1ère de la causalité en vertu de la théorie de l’équivalence des conditions retenue en droit français depuis un arrêt de principe de la Chambre criminelle du 18 novembre 1927, position constamment réaffirmée par la JP (Crim, 11 décembre 1957 ; Crim, 18 juin 2003). La jurisprudence de la Chambre criminelle opte depuis un arrêt de principe du 18 novembre 1927 pour la théorie dite de l’équivalence des conditions pour caractériser le lien de causalité. Cette thèse consiste

instaurer le principe de Légalité des délits et des peines, principe également appliqué à la Procédure Pénale. Dans la DDHC, une seule source est prise en compte quant à ce principe de légalité : la LOI. Depuis la Constitution du 04 octobre 1958, les sources de référence sont désormais la Loi et le Règlement, ce qui a diminué la prédominance de la loi en la matière. Seulement, au fil du temps, le Droit Pénal Français va s’internationaliser et ainsi d’autres sources vont être à prendre

droit de l’Union Européenne (dont le traité de Lisbonne). Paragraphe 1 : La Convention EU des droits de l’H et des libertés fondamentales : Ratifiée le 3 Mai 1974 par la France, alors qu’elle a été créée en 1950 et était en vigueur en 1953. Le 3 Octobre 81, sous Mitterrand, la FR a reconnu le droit de recours individuel aux citoyens. Cela signifie que tout justiciable qui a utilisé toutes les voies de recours FR et dans les 6 mois de la décision définitive peut saisir une juridiction EU qui s’appelle