Arrêt Chronopost

responsabilité Possibilité dans un contrat de clauses limitatives de responsabilité, surprenant car le contrat est la loi des parties. Elles peuvent être abusives, car dans les contrats d’adhésion ce peut l’être. Elles ont été admises par un arrêt du 19 janvier 1982 et Civ 1e 5 juillet 2005 : clause limitative de responsabilité dans un contrat de transport admise. Il en existe beaucoup en pratique. En avion les compagnies aériennes ne sont pas responsables en cas de perte de bagages durant

activités. La décision la plus connue en matière de clause limitative de responsabilité est la décision Chronopost du 22 octobre 1996. Rendue le 22 octobre 1996 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, elle avait affirmé, sous le visa de l’article 1131 du Code civil qu’en tant que :
« spécialiste du transport rapide garantissant la fiabilité et la célérité de son service, la société Chronopost s’était engagée à livrer les plis de la société Banchereau dans un délai déterminé, et qu’en raison

convaincre l'ancien propriétaire de faire annuler la vente : Dans le cadre des contrats à titre onéreux avant 1998, le contrat n'était annulé que si les deux cocontractants connaissaient le caractère illicite ou immoral de la cause, mais depuis un arrêt du 7 octobre 1998 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation ( Malvezin c/ Mme Grostabuissat) la Cour a opéré un revirement de jurisprudence important dans un but de moralisation. Désormais, le contrat est annulé même si une des parties ignorait

professionnels -Cass. com., 22 oct. 1996, Chronopost, Bull. civ. IV, n° 261 ; JCP G 1997, I, 4002, n° 1, obs. M. Fabre-Magnan ; Defrénois 1997, 333, obs. D. Mazeaud ; Contrats, conc., consom. 1997, comm. n° 24, obs. L. Leveneur.` -« Faurecia I » Cass. com., 13 févr. 2007, Bull. civ. IV, n° 43 ; JCP G 2007, I, 185, n° 10, obs. P. Stoffel-Munck ; Revue des contrats 2007, p. 707, obs. D. Mazeaud ; Vous présentez en quelques lignes l’apport de ces deux arrêts -« Faurecia II » Cass. com. 29 juin

qu’il faut prouver cumulativement : - il faut apporter la preuve d’une faute (ou du fait générateur de responsabilité) - il faut prouver l’existence d’un dommage ou d’un préjudice. Il en existe 3 : Corporel (expertise médicale) Matériel (arrêt maladie empêchant d’aller voir des clients par exemple) Moral (il faut prouver le degré de souffrance. Facile pour la perte d’un être cher ou un handicap dû à l’accident. La simple douleur physique n’est reconnue que depuis 2-3 ans) - il faut

contrôle continu : - une épreuve sur table d’une durée de trente minutes en TD 1 Séance 1 – Les conventions d’assistance bénévole Révisions : les conditions de la responsabilité contractuelle. Travail : - analyse des arrêts de la fiche (voir méthode vue en cours) Arrêt n° 1 : Civ. 1ère 13 janvier 1998, Bull. civ. 1998, I, n° 15, p. 9 Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu que si la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation

cassation a procédé à une subjectivisation de la cause, ce qui permet de lui conférer un rôle plus actif. Cette subjectivisation s’est opérée à travers les arrêts Chronopost et notamment l’arrêt de la chambre commerciale du 22 octobre 1996 : La Cour a considéré qu’en limitant à une somme forfaitaire faible l’indemnisation due par Chronopost en cas d’inexécution de son obligation, le contrat priverait de cause l’engagement de l’expéditeur car le supplément de prix payé pour l’envoi de ce courrier

Mardi 14 septembre 2022 Partiel et galop : - Galop semaine du 14 novembre, commentaire d’arrêt (pas de choix) - Partiel cas pratique ou commentaire d’arrêt - Notes Galop 50% de la note de TD 2 exam durant les TD 3ème note interro surprise (arrêt de la fiche de TD on nous demandera d’expliquer la portée ainsi que la valeur + note de participation) - Manuel —> Le précis Dalloz Simler, Terré, Le quête DO Introduction : Section 1: les obligations §1 : la notion d’obligation Dans

la cause objective est toujours la même pour traiter une catégorie de contrats semblables.7 Cependant, une utilisation nouvelle de cette notion a permis aux juges d'exercer un plus grand contrôle de l'équilibre des convention, notament grâce à deux arrêts majeurs. Nous allons d'abord nous intéresser à l'application de la cause objective au moment de la formation de la convention (A), avant de nous pencher sur son évolution au sein de la convention en cours d'exécution (B). A) La cause objective

l'obligation. La cause est en fait utilisée comme un instrument de justice contractuelle. On va vérifier que la contrepartie existe réellement. Tout a commencé avec l'affaire célèbre Chronopost, Ch.com, du 22 octobre 1996. Un expéditeur avait confié à Chronopost l'acheminement d'un colis qui devait parvenir 24h plus tard. Chronopost n'avait pas livré à temps. Dans le contrat, une clause limitative de responsabilité avait été insérée. Normalement, ces clauses entre professionnels sont valables. L'originalité