Arrêt Chronopost

une certaine constance dans leur comportement Exemple : l'attitude attendue des parties dans le cadre des négociations précontractuelles Exemple 2 : Arrêt Chronopost 22 oct 1996, la chambre Commerciale entérine la position des juges du fond tendant à considérer non écrite une clause limitative de responsabilité insérée dans le contrat Chronopost en cas de livraison tardive du colis remis. On sanctionne celui qui limite sa responsabilité s'il n'exécute pas son obligation de ponctualité à laquelle

déterminant initialement la convention. La théorie de la cause permet de prendre en compte l’imprévision de deux manières. L’élément déterminant peut d’une part n’avoir jamais existé. Ainsi, la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juillet 1996 permet l’annulation d’un contrat dans la mesure où la contrepartie convenue est illusoire. En l’espèce, pour une des parties au contrat, la cause résidait dans la possibilité d’exploiter un vidéo-club, chose impossible. Il peut également

celui qui connaissait le mobile illicite cette exigence peut se retourner contre lui Ainsi la cour revient sur sa jurisprudence et par un arrêt du 7 novembre 1998 admet qu’un contrat peut être annulé pour cause illicite même lorsque l’une des partie n’en a pas eu connaissance. La Cour entend ces critiques puisqu’elle opère un revirement de jurisprudence dans un arrêt du 7 octobre 1998. Un contrat peut désormais être annulé pour cause d’illicéité même lorsque l’une des partie ignorait le caractère illicite

le contrat type Le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif des clauses contractuelles invoquées par une partie dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, a jugé la cour de Cassation dans un arrêt rendu le 1er octobre 2014. En vertu de l’article L. 421-6 du Code de la consommation, une association agréée de consommateurs peut saisir le juge afin de voir réputées non écrites les clauses qui seraient, stipulées dans un modèle de contrat entre

société ne résulte pas des documents versés aux débats la Cour a pu considérer qu'il avait la qualité de transporteur international Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mai 2005. En application de cette jurisprudence jusqu’ici constante, Arrêt n° 708 du 10 mai 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale, il était considéré par la Cour de Cassation française qu’il n’est pas suffisant de sous-traiter une opération de transport pour être considéré comme commissionnaire de transport. « la

cassation, sur la question du manquement à une obligation essentielle, toujours à propos du transport rapide, a voulu pallier à l'incohérence résultant des décisions apparemment contraires du 22 octobre 1996 et du 9 juillet 2002. En effet, par une arrêt d'une chambre mixte du 22 avril 2005, elle a affirmé que, « si une clause limitant le montant de la réparation est réputée non écrite en cas de manquement du transporteur à une obligation essentielle du contrat, seule une faute lourde peut mettre en

si l’offre ne comportait pas implicitement un délai raisonnable d’acceptation. Ce st les juges qui interprètent la volonté des parties, ce qui comporte un risque. La position de la Cour de Cass s’est radicalisé av arrêt de la 3e Chbre Civile du 20 Mai 2009 a énoncé dans cet arrêt qu’une offre sans délai contient nécessairement un délai raisonnable d’acceptation que les juges du fond doivent tjrs rechercher. * Offre sans délai, le délai est fixé par le juge. En cas de révocation abusive

commis une faute d'une gravité telle qu'elle tiendrait en échec la clause limitative de réparation. La conception subjective de la faute lourde, reponsant sur l'appréciation du comportement du débiteur, était alors retenue par les juges. Dans son arrêt du 29 juin 2010, la Cour de Cassation est venue simplement rappeler sa jurisprudence et énonçant que « la faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement

déduite des contrats, usages ou relation contractuelles précédentes et les parties n’aient pas besoin de conclure un nouvel accord. B) Règles propres au prix du contrat. Sous l’empire du droit antérieur, l’Ass. Plénière de la CDC a rendu quatre arrêts du 1er décembre 1995 disant que, par principe, l’Article 1129 du CC ne s’applique pas à la détermination du prix, le contrat peut être valablement conclu sans accord des parties sauf si un texte spécial prévoit le contraire. Mais si unilatéralement

Arrêt à commenter : 9 juin 2009 Société Meria contrat avec l’association : contrat de location portant sur un lot de cassettes, l’association après s’être acquitté du paiement d’une partie de la somme totale, l’association a assigné la société Meria en annulation ou résolution du contrat, et en remboursement de la somme versée afin d’indemniser le préjudice. Ici, pr déclarer le contrat nul : le moyen = absence de cause. La cause pour l’association était de louer des cassettes et de les