Arrêt Chronopost

Arrêt : Cassation com. 22 octobre 1996, Chronopost L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 22 octobre 1996 se prononce sur un cas de clause limitative de responsabilité. La Société Bandereau a confié des plis à faire livrer par la société Chronopost. La société Chronopost n’a pas respecté le délai fixé. La société Bandereau a donc assigné en réparation de ses préjudices la société Chronopost. Les juges du fond font droit à la demande de la société Bandereau

entrainer le déséquilibre du contrat. A) L’arrêt chronopost, un contrat à exécution successive Certains auteurs ont souhaiter la cause pendant tout le déroulement du contrat, notamment dans les contrats à exécutions successives. En l’espèce, la Société Banchereau a confié des plis à faire livrer par la société Chronopost, la société Chronopost n’a pas respecté le délai fixé. La société Banchereau a donc assigné en réparation de ses préjudices la société Chronopost. Les juges du fond font droit à la demande

Dans un arret du 18 décembre 2007, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a traité la question de la validité d’une clause limitant la responsabilité contractuelle d’EDF envers une cliente commerciale qui a souffert une coupure du courante inopinée qui avait eu pour conséquence d’endommager certains de ses équipements électoniques. La société créanciere a assigné EDF en réparation de son préjudice, mais elle a été déboutée de ses demandes par la cour d’appel qui a retenu la validité de la

menacer l’économie en France parce qu’elle permettrait l’annulation trop facile de contrat. II Le sens du mot <<cause>> appliqué par les cours Il convient de voir d’abord l’approche adoptée par la jurisprudence avant le fameux arrêt vidéocassettes en 1996 (A) et puis - après cet arrêt (B). A Avant 1996 - application de la cause objective La jurisprudence a donné le sens objective au mot <<cause>> jusqu’à 1996. Par exemple dans l’arrêt de 20 novembre 1974, Cour de Cassation, 1re Chambre Civile. une partie

Com. 22 Oct. 1996 « Chronopost » Faits : La société B confie deux plis à la Société Chronopost qui s’engage à les livrer le lendemain à une vente aux enchères. Les plis sont livrés après le délai convenu, la Société B perd une chance de participer à l’adjudication. Elle assigne la Société Chronopost en réparation de son préjudice. Cette dernière invoque une clause contractuelle limitant sa responsabilité en cas de retard à la seule indemnisation du prix du transport. Procédure : La Cour d’Appel

l'encontre de laquelle Mme Guichard a formé contredit ; que l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1987) a débouté M. Pirmamod de sa demande en paiement, au motif que le contrat de vente avait une cause illicite ; Attendu que M. Pirmamod fait grief audit arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cause du contrat ne réside pas dans l'utilisation que compte faire l'acquéreur de la chose vendue, mais dans le transfert de propriété de cette chose, et qu'en prenant en compte, pour

négligence d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur de l’obligation à l’accomplissement de sa mission contractuelle, peut mettre en échec la limitation d’indemnisation prévue au contrat type » (Ch.Mixte 22 avril 2005 Chronopost III). Depuis, cette position a été confirmé à plusieurs reprises (Com 28 juin 2005). C’est donc la gravité du comportement du transporteur qui doit être appréciée : une faute même de négligence qui est particulièrement grave au regard des exigences

contestant la validité de cette clause. Le seul manquement à une obligation essentielle suffit-il à la mise en échec la clause limitative de responsabilité ? La faute lourde peut-elle résulter d’un simple manquement à une obligation essentielle ? Par un arrêt rendu par la chambre commerciale le 29 juin 2010, la cour de cassation a donc rejeté le pourvoi formé contre la décision de la cour d’appel retenant que « seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l’obligation

1998, la société Dubosc a confié à la société Chronopost un pli contenant son dossier de candidature à un concours d'architectes, le dossier qui aurait dû parvenir au jury avant le 4 janvier 1999, a été livré le lendemain. La société Dubosc, dont la candidature n'a pu de ce fait être examinée, a assigné la société Chronopost en réparation de son préjudice. La Cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 7 février 2003, condamne la société Chronopost à payer une indemnité de 22,11 euros au motif

payer, à l'encontre de laquelle Mme X... a formé contredit ; que l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1987) a débouté M. Y... de sa demande en paiement, au motif que le contrat de vente avait une cause illicite ; Attendu que M. Y... fait grief audit arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cause du contrat ne réside pas dans l'utilisation que compte faire l'acquéreur de la chose vendue, mais dans le transfert de propriété de cette chose, et qu'en prenant en compte, pour