Arrêt Chronopost

remboursement ?   Les fondements de l’obligation de récupération   Deux fondements consolident cette obligation : des fondements juridiques et des fondements économiques.  A l’origine, les fondements juridiques étaient jurisprudentiels. En effet dans un arrêt du 12 juillet 1973, Commission contre Allemagne, la Cour a considéré pour la première fois qu'il résultait de l'article 88 paragraphe 2 du traité que la Commission pouvait imposer la restitution dans le cas d'une aide illégale et incompatible. C’est

tout d’abord la théorie du forçage du contrat : Cela consiste à ajouter au contrat une obligation à laquelle les parties n’avaient pas pensé (obligation de sécurité accompagnant le plus souvent une obligation de résultat, obligation d’information). Arrêt de C. Cass. 21 novembre 1991 (obligation de sécurité à la charge du transporteur). Le juge peut donc aller au-delà de ce qui a été prévu dans le contrat. Comment le juge peut-il avoir un tel droit ? 1135 C. civ : les conventions obligent non seulement

Clause par laquelle l’une des parties prévois soit un plafond des dommages-intérêts ou soit on prévoit les motifs pour lequel les parties ne seront pas ou peu responsable. La clause ne peut pas vider le contrat de son obligation principale. Ex : arrêt Chronopost 2. Clauses abusive Ce sont les clauses qui créent un déséquilibre économique entre les parties. On en parle dans les rapports entre professionnel et consommateur. Il existe une commission des clauses abusives, quand la commission considère

 LES POURPARLERS Arrêt Manoukian 26 novembre 2003 & Cour de cass 28 juin 2006 : Une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat. Les juges réparent seulement les frais déjà engagés au cours de la négociation parce que ce sont des dommages chiffrables. La cour de cassation se place sur le terrain de la causalité

le tout est filmé puis pesé. Des affichettes de consignes sont apposées sur l’ensemble pour rappeler les consignes de précaution aux transporteurs et les lieux de destination de la marchandise. TROIS SORTES DE PREPARATIONS : Les envois par Chronopost et colissimo sont traités en premier (une moyenne de 500 par mois). Les plateformes sont préparées avec beaucoup de vigilance pour les Castoramas afin d’éviter les pénalités définies dans les contrats (pour stock insuffisant, délai de livraison

une fausseté partielle de la cause -> absence de cause : arrêt du 30 octobre 2002 de la 3ème chambre civile qui concerne l'absence présumée de cause du contrat Ainsi, lorsque la cause est appréciée subjectivement, le juge va considérablement pousser la recherche de la cause de chaque partie. Toutefois, il faut avoir à l'esprit que la cause est en principe et très largement appréciée sous un angle objectif de nos jours. Mais les arrêts de la 1ère chambre civile du 3 juillet 1996 "Point Club vidéos"

du rayonnage. Le contrat, dans sa face d’exécution a engendré un dommage pour le tiers et ce dernier va devoir se prévaloir d’un contrat pour montrer qu’il a été mal exécuté et obtenir réparation de son préjudice. Pendant longtemps, certains arrêts insistant sur le fait que le tiers était étranger au contrat, estimaient que l’on ne pouvait pas faciliter l’action du tiers : subordination à une condition supplémentaire > ce tiers, pour obtenir réparation de son préjudice, devait démontrer que

traditionnellement la Cour de Cassation invité dans ce cas les juges du fond à rechercher si l’offre ne comportait pas implicitement un délai raisonnable d’acceptation. Les juges interprètent la volonté des parties. La position de la CC s’est radicalisé avec arrêt du 20 mai 2009, 3ème chambre civile : petit revirement de jurisprudence: “ une offre sans délai contient nécessairement un délai raissonnable d’acceptation que les juges du fond doivent toujours rechercher”. Avant 2009 pas obligatoire. Obligation

de ses substituts ou préposé: JSP refuse exonération du fait de l'absence d'extériorité: Civ 1è 18 janvier 1989. Trois caractères cumulatifs, débiteur doit les prouver. Cas de la grève: distinction selon la cause, si interne pas d'extériorité (mais arrêts qui font douter: qualif force majeure grève motivée par mesure interne à l'entreprise Civ 1è 6 octobre 1993) mais si externe (mouvement national): possible si irrésistible. Fait du tiers: tiers s'immisce dans contrat et empêche exécution. Si fait

objective et de la cause subjective (A) cependant le juge tend à retenir la cause subjective en vu d'émettre sa décision (B). A. La conception dualiste de la cause. il est important ici de s'attarder sur la distinction que fait le juge dans cet arrêt, pour cela il n'est pas inutile de définir les deux causes. ainsi la cause objective est le but immédiat et direct qui conduit le débiteur à s'engager, d'autre part la cause subjective est le motif déterminant ayant poussé le débiteur à s'engager.