Arrêt Chronopost

proprement dite qui compose le cœur de l’introduction (v. ci-dessus), il faut situer l’arrêt dans son contexte « historique » et juridique. Or, cet arrêt constitue peut-être le dernier épisode d’une longue et célèbre jurisprudence qui a commencé avec le premier arrêt rendu dans l’affaire Chronopost par la Cour de cassation le 22 octobre 1996. Depuis, plusieurs arrêts ont été rendus sur la question de la validité des clauses limitatives de réparation relatives à l’inexécution de l’obligation essentielle. L’arrêt

créancier peut obtenir des DI supérieurs au montant de la clause pénale. Même s’il n’y avait pas eu intention de nuire du débiteur il avait délibérément refusé d’exécuter l’obligation donc faute dolosive. Autre arrêt 22 oct 75 1ère civ « Jacques Martin » qui réaffirme la règle. Dernier arrêt : 8 mars 2004 = le débiteur qui n’exécute pas sciemment ses obligations ne peut pas se prévaloir d’une clause élusive, ou limitative de responsabilité. En vertu de l’art L113-1 du CA, l’assurance ne couvre

reconnaissance de dette, lorsque la dette était moins élevée en réalité arrêt ch.civile 1 11 mars 2003: la Cour estime que la fausseté partielle de la cause n'entraine pas nullité de l'obligation, mais réduction de l'obligation à la mesure de l'infraction subsistante. La Cour refuse de retenir la fausseté partielle de la cause pour prononcer la réduction des engagements de contrat excessif en présence d'un contrat synallagmatique arrêt 8 oct 2009 ch.civile 1: la cour estime que dans ce type de contrat

contractants. Bien qu’essentielle dans la détermination du contrat, cette notion sujette à des divisions dans la doctrine se révèle être délicate dans sa mise en œuvre. L’interprétation qu’en fait la chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt du 27 mars 2007 est là pour en témoigner. M.X est un commerçant d’un petit village de 160 habitants. Il souhaite en plus de son activité principale ouvrir un vidéo club. Un « contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo » est conclu

Commentaire : Arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, le 10 mars 2009 Les clauses exonératoires ou limitatrices de responsabilité sont de plus en plus fréquentes aujourd’hui dans les contrats. Or, la loi et les tribunaux ont permis, dans certains cas, de les rendre inefficaces. Ainsi la preuve d’un dol ou d’une faute lourde tient en échec la clause comme c’est le cas dans l’arrêt qui nous intéresse de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 10 mars 2009. En l’espèce, une société

Faurecia II, il y avait deux mouvements jurisprudentiels en opposition. Le 1er en faveur de ces clauses limitative de réparation et l’autre plus en faveur des obligations essentielles. * Le 1er mouvement apparu dans un arrêt du 22 Octobre 1996, l’arrêt Chronopost. Dans cet arrêt la jurisprudence a pour objectif de proposé l’acceptation des clauses limitative de réparation, si celle-ci ne viennent pas contredire la partie de l’engagement du débiteur d’une telle obligation. Elle a un caractère moralisatrice

clause serait qualifier d abusive. Intérêt pratique : peut on encore stipuler ces clauses dans les contrats ? Dans l intro citer l évo sans donner les dates. I. Un arrêt novateur A. l originalité du fondement Ré expliquer la distinction cause de l obligation et cause du contrat puis dire laquelle s applique dans l arrêt. Difficulté le savoir; donc la théorie de la cause est difficile a classer. Utilisation plutôt de la cause objective au regard du service que promet chrono, mais cause

Sélection des faits   : La société F. a conclu plusieurs contrats de licences, de maintenance et de formation avec la société O. Des difficultés d’exécution interviennent et la société F. arrête de payer ses redevances. La société O assigne en paiement la société F qui se retourne contre elle et agit en nullité et en résolution des contrats. Qualification des faits : Deux sociétés concluent divers contrats d’entreprise. L’une d’entre elles refuse de payer ses obligations en raison de difficultés

du contrat Doc 5 : Chronopost L’arrêt étudié est un arrêt de principe rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 octobre 1996 et traite de la clause limitative de responsabilité. Une société confie la livraison d’un pli à la société Chronopost. Cette dernière s’engage à le livrer le lendemain avant midi. Cette obligation n’ayant pas été respectée, la société victime de l’inexécution l’assigne en réparation de ses préjudices. La société Chronopost se défend en invoquant

totalement, ou pas du tout. Existe un aléa particulier = rôle actif du créancier : parfois, dans l'exécution du contrat, le créancier peut avoir une certaine marge de liberté d'action (ex : patient qui continue de fumer malgré sa maladie pulmonaire). ARRÊT DU 5 JUILLET 2006 : Obligation de sécurité à laquelle est tenue une association accueillant des personnes handicapées est-elle une obligation de moyen ou de résultat ? C.Cass : moyens : absence de prévision des parties, loi silencieuse. Obligation