Arrêt Chronopost

terrain de l'honneur et et qui n'auront pas une force exécutoire, et s'il y avait un litige, il ne pourrait y avoir de contentieux devant le juge. On peut se demander si les juges n'ont pas tendance à considérer que ces accords relèvent du droit: Arrêt 23 janvier 2007, Dalloz 2007 page 442:Engagement pris sur le seul terrain d'honneur avec une renonciation à se placer sur le terrain du Droit. La cour de cassation a considéré que c'était un accord juridique exécutoire et qui avait force d contrat

justice en invoquant la rupture abusive de la convention et réclame des dommages-intérêts: 1 droit à commission de 3% sur une commande valant 89155,18 francs. 3) Procédure: L'affaire étant parvenu en appel, la cour d'appel de Bordeaux dans un arrêt du 15 Novembre 2000 à débouter les demandes de SFL et M.X partiellement en ne confirmant que le versement de dommages-intérêts par la société Barep. La société SFL et M.X se pourvoi en cassation. 4) Thèse en présence: Pour justifier sa décision

Par un arrêt du 9 mai 2009 , la chambre commerciale de la Cour de cassation à eu l’occasion de se prononcer sur l’existence de la cause . En l’espèce le 17 avril 2002 une société conclu un contrat de location pendant une durée de 12 mois et à un prix mensuel , avec plusieurs associations . Or une des associations assigne la société en annulation ou résolution de ce contrat , en remboursement de la somme versée et en indemnisation de son préjudice . Une association assigne une société en

Lequette, Les obligations, 10ème éd. Précis Dalloz 2009 II – Méthodes – Travaux dirigés A. Batteur, Annales, Droit civil des obligations 2010, Méthodologie et sujets corrigés, Dalloz, 2009. Henri Capitant, Yves Lequette, François Terré, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, Tome 2, 12ème éd., Dalloz, 2008 S. Druffin-Bricca, L. C. Henry, Anna Droit 2010 – Droit des obligations, Gualino, 11e éd. 2009 P. H. Antonmattei, J. Raynard, J.-B. Seube, Travaux dirigés de droit des obligations, 4ème éd

utilisée car il n'y a pas encore eu de formation de contrat. Pour que l'article 1382 puisse être utilisé, il faut qu'il y ait une faute, un préjudice et un lien de causalité. L'arrêt nous donne l'exemple d'une rupture abusive des pourparlers. Cet arrêt rappelle celui de l'affaire MANOUKIAN. L'arrêt apporte tout de fois une précision, en effet il nous dit que la caducité de la promesse n'empêche pas que soit commise une faute dans la rupture des pourparlers. Nous sommes donc à la phase des pourparlers

pourvoi incident de M. X... :CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse Document n° 3 : Cass. 1ère civ. 7 novembre 2000 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Y..., chirurgien, a mis son cabinet à la disposition de son

contractuelle, ce n'est pas envisageable. On pourrait dire que le négociateur doit poursuivre la négociation, mais aucune utilité. On retient la condamnation à des dommages et intérêts, sur le fondement de la responsabilité délictuelle. 2003 et 2006 (deux arrêts) la cour de cassation considère qu'en cas de rupture fautive, on ne peut obtenir la réparation de la perte de chance de conclure le contrat. Car la liberté contractuelle empêche le dédommagement du seul fait de la rupture qui est libre. L'offre de

contractuelles spéciales. La cour de cassation a ainsi jugée que l’organisateur d’une loterie qui annonce a une personne qu’elle a gagné un lot sans mettre en évidence l’existence d’un aléa, commet une faute délictuelle et s’oblige a le délivrer c’est un arrêt de la chambre de Nice du 6 septembre 02. a) La gestion d’affaire L1372 Cc Il y a gestion d’affaire lorsqu’une personne, le gérant accomplie un acte dans l’intérêt d’une autre qu’on appel le géré ou maitre d’affaire sans que celle-ci l’en ai

satisfaction par équivalent l’exécution forcé DONNER : biens… exécution forcé possible FAIRE : service… exécution forcé difficile, interdite par l’article 1142 C.civil NE PAS FAIRE : non concurrence du salarié l’exception d’inexécution Arrêt des versements si le fournisseur ne fournit pas le produit ou le service… la résolution judiciaire ou résiliation Rupture du contrat par le consentement mutuel des parties ou par clause de résiliation responsabilité contractuelle 3 conditions :

la Cour de cassation a estimé que l’on ne pouvait pas utiliser une clause limitative ou exonératoire de responsabilité portant sur une obligation essentielle. Elle l’a d’abord envisagé dans un arrêt du 23 février 1994, et surtout dans l’arrêt « Chronopost » rendu par la Chambre commerciale dans son arrêt du 2 octobre 1996. B) L’intervention législative Le législateur est intervenu pour considérer comme non écrites certaines clauses jugées abusives parmi lesquelles figurent en premier lieu