Arrêt Chronopost

Proposition de plan de commentaire :Com. 10 juillet 1007, « Les maréchaux »Exemple d’accroche : Le présent document est un arrêt de cassation, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 juillet 2007 et que celle-ci a assorti d’un communiqué ( présentation ). Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte un éclairage inédit sur la question de la déloyauté du créancier dans l’inexécution du contrat et tente de concilier le principe de la force

de manquement du professionnel à l’une quelconque de ses obligations. Rappel de l’arrêt Chronopost de 1996 mais la différence est qu’il s’agissait que professionnels entre eux). C’est l’idée de l’arrêt Chronopost mais on va plus loin, on est plus radical : on interdit purement et simplement toutes les clauses relatives à la réparation dans les rapports entre professionnels et consommateurs. Dans cet arrêt on écartait uniquement les clauses qui privaient de sa portée l’obligation essentielle.

les disproportions entre les prestations contractuelles, que nous illustrerons à travers deux arrêts: -arrêt ch.comm. de la Cour de Cassation, du 14 oct 1997 et du 8 fev 1995 ** La Cour de Cassation a annulé ces contrats pour absence de cause, car elle a considéré que l'engagement souscrit par le fournisseur était dérisoire par rapport à celui du distributeur (disproportion économique). - arrêt ch. soc. de la Cours de Cassation, 17 déc 2002. La jurisprudence a posé que le contrat était

d’Etat, pris après l’avis de la commission des clauses abusives, de réputée une clause non écrite. Cette dernière subsistait alors non appliquée et le contrat demeurait exécutable. Cette sanction relativement bienveillante qui avait valu à l’arrêt Chronopost de nombreuses critiques eu égard à un manque de cohérence entre le revirement consacrant d’une part la cessation de l’instrumentalisation de la faute lourde pour écarter une clause limitative de responsabilité dont le caractère serait abusif, et

multiplication contemporaine des grands arrêts. Pour s’en tenir uniquement aux 20 dernières années, il n’est pas douteux que les arrêts rendus, par exemple en matière de prix (Cass., ass. 1er décembre 1995), de cause (depuis Cass. 3 juillet 1996, elle s’apprécie par rapport à économie voulue), d’effet relatif du contrat (arrêt Besse 1991) ou encore d’exonération de responsabilité par la force majeure, ont profondément affecté la pratique contractuelle. Que faire après tel arrêt ou telle interprétation probable

verser les 10% ! La Cour de cassation a dit que c’était une promesse, une obligation naturelle : « la promesse d’exécuter une obligation naturelle qui la transformait en obligation civile, constituait un engagement unilatéral de volonté. » Dans cet arrêt, la Cour de cassation parle d’engagement unilatéral ayant entraîné la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile. EX : EURL, EARL, la SASU. Hypothèses dans lesquelles une société est créée par une seule personne (un seul associé)

se reserve le droit de former un contrat qui ne lui tienne pas lieu de loi. En effet, la jurisprudence s'est tout dabord montrée hostile face à ces clauses. C'est le cas dans la décision de la cour de cassation du 26 Janvier 1859. Cependant dans un arrêt du 24 janvier 1874, la jurisprudence a affirmé le principe de validité selon lequel les parties sont libres de créer des obligations, et donc dans un même temps de décider que le débiteur ne devra pas de dommages et intérêts. Néanmoins on peut se demander

La mensualité ne pourra varier qu'à la hausse en cas de nouvelle utilisation portant l'encours de votre compte à une tranche de barème supérieur. **** Soit 0,6% du solde dû (inclus dans la mensualité) Contrat groupe 2052/446 (Décès, Invalidité, arrêt de travail, perte et vol de la carte, garantie achat, vol espèce, assistante recherche d'emploi) souscrit auprès des assureurs Cardif assurance vie SA au capital de 669 754 976 euros, 732 028 154 RCS Paris et Cardif Assurances Risques Divers, SA au

Mazeaud en 2004. En effet, depuis les années 1990, la cause est au cœur de conflits doctrinaux et jurisprudentiels. Classiquement utilisée dans son sens objectif, elle a tendance à se subjectiviser peu à peu ces dernières années. Pourtant, dans un arrêt du 09 juin 2009, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation va stopper cette évolution en réaffirmant le caractère objectif de la cause. En l'espèce, une association conclut un contrat de location de cassettes vidéos et DVD avec une société

civil . Mais le juge ne pourra remettre en cause la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties sur le seul fondement de l'usage déloyal . C'est ce que rappelle la chambre commerciale de la cour de cassation dans cet arrêt rendu le 10 juillet 2007 . En l'espèce, Par un acte du 18 décembre 2000 , MM Durand , Martinez et Verdier , actionnaires de la société Les Maréchaux ont cédé leurs parts à M. Fromont , président du conseil d'administration de cette même société et