Arrêt Chronopost

ce système inadapté dans une période de libéralisation progressive et de globalisation croissante de l’économie. L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a er abandonné cette analyse par un spectaculaire revirement de jurisprudence, par quatre arrêts du 1 décembre 1995. ANNEXE 12 La détermination du prix n’est plus considérée, sauf dispositions légales contraires, (par exemple les articles 1591 et 1592 du Code civil, en matière de contrat de vente) comme une condition de validité du contrat ;

de contrat → cause objective ou abstraite. - 2e raison est différente selon les contrats. Elle constitue les motifs du contrat → cause subjective ou concrète. Parle de cause du contrat. - Cette distinction n’est pas toujours très nette dans les arrêts mais est commode. Section 1 : L’existence de la cause de l’obligation - Article 1131 : l’obligation sans cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. - Cette exigence de l’existence d’une cause est justifiée pour tous les contrats

ainsi la banque doit prêter de l’argent. La cour de cassation le 7 mars 2006 : le prêt non consenti par un professionnel du crédit est un contrat réel (contrairement a un prêt consenti par un professionnel du crédit qui n’est plus un contrat réel). Arrêt du 27 février 2013 : prêt consenti par un non professionnel du crédit, du coup contrat réel : il se forme par la remise de la chose prêtée et donc le préteur n’a pas d’obligation. Il n’y a d’obligation qu’a la charge de l’emprunteur : contrat unilatéral

en cas de disposition légales, prévoyant l’exécution, comme les transports terrestre de marchandises ou la responsabilité des fait produits ou des cas de vente neutre un vendeur professionnel et un acheteur non-professionnel. * Enfin, dans un arrêt Chronopost, du 22 octobre 1996, la cour de cassation à déclaré nul et non-écrite, une clause limitant la responsabilité pour retard contredisant l’obligation essentielle du contrat qui était de garantir le stricte respect des délais promis. 5)qu’est ce

des marchés ; - modèle d’arrêté portant organisation financière et comptable ; - modèle d’arrêté portant organisation financière et comptable pour les organismes de retraite et de prévoyance sociale (CMR, CNSS et CNOPS) ; - signature de 60 arrêtés portant organisation financière et comptable des EEP ; - signature de 65 décisions relatives aux seuils de visa du contrôleur d’Etat ; - signature de 8 règlements de marchés d’établissements publics ; - circulaire destinée aux Directeurs des

Paris 13eme : 117 Boulevard de l’hopital 75 013 Métro : Campo-Formio Tel : 01 45 86 34 09 Paris 15eme : 179 boulevard levebvres 75015 Metro : Porte de vanves Tel : 01 56 23 05 16 Strasbourg : 36 rue du FG national 67000 Tram : B et C arrêt faubourg national Tel : 03 88 22 11 87 Entreprise présente sur internet et également 5 magasins. Accueillants et lumineux, les Sexshops Concorde proposent tous les articles fun ou coquins pour sublimer la relation amoureuse. Aucune livraison discrète

y a une double manifestation de volonté. Sinon la jurisprudence utilise souvent les quasi-contrats. Autre exemple : les loteries publicitaires. Arrêt 28 Mars 1995 CC : fonde l’obligation pour le marchand de remettre le lot promis sur l’existence d’un engagement unilatéral de volonté. Mais la jurisprudence est revenue en arrière et c’est désormais (Arrêt 6 septembre 2002 cc) grâce aux quasi-contrats qu’elle sanctionne les loteries publicitaires. Aujourd’hui, la jurisprudence reconnait très peu de

contrat entre l’assistant et l’assisté pour mieux admettre son inexécution et faire peser la charge de la responsabilité contractuelle sur le débiteur de l’inexécution à savoir l’assisté. La CASS a opéré cette requalification prétorienne dans un arrêt CIV 1ère 01/12/1969 : la CAS considère que l’assistant émet une offre d’assistance qui es acceptée par l’assisté (En G le silence ne vaut pas acceptation mais ici l’offre est faite dans l’intérêt exclusif de son bénéficiaire). On est dans une hypothèse

sans aucune décision juridique. C'est défendu par un arrêt de la CCass, l'arrêt Patureau du 15 juin 1892: "nul ne peut s'enrichir injustement au dépend d'autrui". EX: l'action de in rem verso de la concubine lors d'une rupture. • La fausse promesse. Ou le cas de loteries publicitaires. Dans ce cas, la CCass s'est prononcée dans plusieurs arrêts: CCass. Mixte, du 6 septembre 2002 et arrêt CASS. 1ère civ, du 13 juin 2006. Se sont des arrêts de principes (différent d'arrêt d'espèce). Pour la

tort à une entreprise qui voulait que son salarié change de prénom . Pour la cour de cassation , le seul fait de demander à un salarié de changer de prénom est de nature à constituer une discrimination à raison de son origine . Il s'agit dans cet arrêt d'une discrimination directe facilement prouver par le prénom . S'agissant du handicape , l'arrêt société Danh tourisme du 15 février 2011 , la cour de cassation a estimé que de demander à un salarié de mi-temps thérapeutique d'occuper dans l'entreprise