Arrêt Chronopost

» n’a aucune originalité et se confond avec l’exécution du contrat. - Solutions de la jurisprudence. La jurisprudence est des plus confuses : par un arrêt de novembre 2002, la Première chambre civile a exigé que la preuve d’un préjudice était une condition à la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle (cf. infra) ; mais, par un arrêt du 4 décembre 2002 (RDC 2003, p. 54, obs. PH. STOFFEL-MUNCK ; RTD. civ. 2003, p. 711, obs. P. JOURDAIN), la Chambre sociale de la Cour a solennellement décidé

publics est un code « jeune » qui a été soumis à l’épreuve des faits. Le cadre juridique des marchés publics et les textes afférents n’ont cessé d’évoluer et de marquer des correctifs. Rien qu’en comptant la période allant de 1992 à 2008, circulaires, arrêté, lois, décrets d’application n’ont cessé de se succéder, allant même jusqu'à la réalisation d’un guide des bonnes pratiques. Leurs nombres sont significatifs d’un effort du législateur d’honorer la vertu des procédures démocratiques et de protéger

La force exécutoire rattaché a tous jugements ayant autorités de choses jugées peut amener a la contrainte d’assumer l’obligation. 2-La transformation d’une catégorie a l’autre a) Transformation de l’obligation naturelle en obligation civile Arrêt de 1995 qui a redéfini les conditions de transformation. 3 sur 153 Avant 1995, la cour de cass considérait que la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile reposait sur ce qu’il appelle la novation. (Mécanise d’exception d’une

de l’offre. On n’arrivait à l’expliquer que par des circonstances d’espèce. Depuis l’arrêt du 10 mai 1989, la Cour de cassation juge désormais que l’offre est caduque par le décès de l’offrant, il faut distinguer tout de même en fonction du délai. (Arrêt du 10 décembre 1997 de la Cour de cassation : deux époux ont procédé à une promesse unilatérale de vente. L’un des deux époux décèdent mais la vente est tout de même maintenue car il s’agit d’une promesse unilatérale de vente donc un contrat et non

ne peut pas prétendre un gain sur un contrat qui n’a pas été conclu. L’arrêt de civ 3ème du 28/07/2006 est un arrêt de cassation et reprend exactement l’attendu de Manoukian avec visa de l’art 1382 (resp délictuelle) Document 3 : doctrine de J.GHESTIN. Document 4 : civ 1ère, 7/01/2009. Arrêt de cassation avec responsabilité délictuelle. Confirmation de la jurisprudence de Manoukian. Arrêt récent. Avant Manoukian, on indemnisait la perte de chance de réaliser des gains. Ceci est impossible aujourd’hui

commun des contrats. Le contrat de vente en application de l’art 1591 exige pour la validité de la vente que le prix soit déterminé lors de la conclusion mais aussi le bien. Sur le point de l’application de l’art 1129, la jurisprudence a évolué, 4 arrêts : Ass. plén. 1er décembre 1995, la jurisprudence, à partir à la fois de l’art 1591 propre à la vente et l’art 1129, a fait du prix déterminé ou déterminable une condition de validité du contrat. Le prix devait pouvoir être déterminé en fonction

qui ont été effectué, voir les pertes des occasions de conclure ailleurs. . En revanche, la perte de chance de réaliser les gains que permettait d’espérer le contrat ne peut donne lieu à la réparation. ( gain d’espérer d’une exécution de contrat) Arrêt chambre commerciale 26 novembre 2003. La réparation ne peut aller jusqu’à su j’avais que j’aurai telle bénéfice, donc j’aurai pu gagner et comme j’ai pas conclu j’estime qu’il doit y avoir ; La perte de chance réalisé avec les biens en culture avec

négociations. La jurisprudence retient ainsi que celui qui fait naître chez son partenaire une confiance qu’il a ensuite trompé engage sa responsabilité (arrêt du 11 Juillet 2000 de la chambre commerciale de la Cour de cassation). Il est interdit de maintenir artificiellement des négociations dans le but de dissuader son partenaire de négocier avec autrui (arrêt du 7 Avril 1998, chambre commerciale). Le plus souvent, la faute qui est reprochée au partenaire est d’avoir conduit ou poursuivi des négociations

vice du consentement. Si le fabricant fait erreur sur ce qu’il donne (par exemple s’il vend un objet de valeur à bas prix sans le savoir) = erreur sur la prestation fournie. • Jurisprudence : « affaire Poussin » séries d’arrêts de 1976 à 1987 + Arrêt de la Cour de Cassation de 2003. Objet du litige ? Des vendeurs avaient dans leur famille une œuvre dits du peintre Nicolas Poussin. Ils se sont adressés à un expert international pour authentifier le tableau. Il leur a dit que le tableau venait de

obligation de renégocier ( arrêt Huard, Com. 3 nov. 1992, JCP éd G. 1993. II. 22164, note G. Virssamy, Rép. Defrénois 1993.p.1377,obs.J-L. Aubert, Com 24 Nov. 1998, Bull. Civ IV, n°277, Cass 1ère civ, 16 mars 2004, Bull.civ.I n°86 ; D 2004 .J. p 1754, note D. Mazeaud). Obligation de renégocier d'autant plus intéressante qu'elle intervient dans des espèces similaire à celle du « canal de craponne » (Civ. 6 mars 1876, GAJC, Dalloz, 2008, n° 165, obs. Y. Lequette), arrêt emblématique du rejet par les