Arrêt Cilfit 6 Octobre 1982

domaines. Exemple : l'euro dont les pays n'applique pas la même utilisation. B] La mise en œuvre de méthode de l'intégration 18 avril 1951 : signature du traité de Paris qui institut le traité de la Communauté du Charbon et le l'Acier. Il rassemble 6 États (France, Allemagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas), modèle d'intégration par excellence où le pouvoir de légiféré est confié à la haute autorité. 25 mars 1957 : 2 traités signés à Rome, une qui est une communauté de l'énergie européenne de l'énergie

RFDA RFDA 2009 p. 1125 L'abandon de la jurisprudence Cohn-Bendit (1)Conclusions sur Conseil d'État, ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux, req. n° 298348 Mattias Guyomar, Maître des requêtes au Conseil d'État, rapporteur public Le renvoi de la présente affaire devant votre formation de jugement, inscrite une première fois au rôle des 6e et 1re sous-sections réunies du 10 juillet 2009, se justifie par l'ampleur des questions qu'elle soulève.Mme Perreux est entrée dans la magistrature en 1990.

européenne de défense), qui aurait du être signée en 1952, mais l'Assemblée nationale française a refusé d'autoriser la création d'une telle organisation en 1954. Pour sortir de l'impasse, avec le concours des USA, les états européens ont adopté le 23 octobre 1954 un protocole qui a modifié une autre organisation internationale, appelée Union de l'Europe occidentale, qui avait elle-même été créée à Bruxelles, en 1948 UO. La modification du système de l'Union de l'Europe occidentale a permis l'adhésion

gouvernement ; il se réunit plus épisodiquement : 4 fois par an au moins (des « sommets »). Il y a un sommet en juin et un en décembre qui sont destinés à assurer la passation de pouvoir ; et il y a 2 sommets de « mi-présidence », un en mars, et un en octobre. CHAPITRE 1 : LE SYSTEME DE L’UNION EUROPEENNE Section 1 : La notion d'union européenne L’UE, c’est une étape fondamentale, un sceau qualitatif dans la construction communautaire. L’ambition est de doter le système des 12 (à l’époque) d’un volet

tradition isolationniste de la politique américaine. Ils vont donc verser aux Etats européens une aide massive de 14 milliards $ qui est connu sous le nom du plan Marshall. La logique est donc d’aider les Etats européens pour endiguer le communisme et arrêter l’influence communiste. Cette aide est globale, elle s’adresse à tous les Etats européens qui vont la demander. En conséquence les Etats européens doivent s’entendre entre eux pour utiliser au mieux cette aide. Ces Etats de l’Europe occidentale décident

décisions Décision du 16 juillet 1961, liberté d'association : le CC accepte de faire le contrôle de constitutionnalité des lois par rapport au Préambule de la C° Décision Jacques Vabre ,24 mai 1975 CC° : contrôle de conventionnalité Arrêt Nicolo, 20 octobre 1989, CE La différence entre le contrôle de conventionnalité et le contrôle de constitutionnalité est que dans le contrôle de constitutionnalité, seul un nombre restreint d'opérateur peuvent saisir le CC alors que dans le contrôle de conventionnalité

de cette Vème république. Les hommes au pouvoir ont marqué la Vème. Cette constitution a bien entendue connu des évolutions, des modifications notamment dans l’union européenne. Ou une modification de la forme d’Etat (Etat unitaire décentralisé / 1982 par Mitterrand.) et la volonté de rétablir un certain équilibre dans les institutions de la Vème et notamment une volonté en 2008 de renforcer le rôle du parlement dans le fonctionnement des institutions. Le parlement français dans cette pratique des

l’UE: Elles sont le fruit de deux éléments : L’adhésion, logique d’élargissement. Et la révision, logique d’approfondissement. §1 : Le cycle des adhésions : I) Les premiers élargissements : ➢ Passage de 6 à 9 : Ces 3 pays sont des pays qui conjointement au RU avaient pendant les premières années de la construction européenne avaient marqué une certaine réticence. Puis la succession de Pompidou au général De Gaulle permet de faire accepter l’entrée

parler de l’ordre juridique de l’Union à la place du seul ordre juridique communautaire. C’est possible avec des nuances : le TPICE dans un arrêt du 12 Décembre 2006 « organisation des Moudjahidine du peuple » présente l’ordre juridique de l’union comme étant « un système juridique apparenté mais distinct de l’ordre juridique communautaire ». Dans un autre arrêt du 3 Septembre 2008 Cadi : l’union et la communauté coexistent « en tant qu’ordre juridique intégré mais distinct ». 3 Chapitre préliminaire

traité de Lisbonne (modificatif de l’organisation européenne) pourrait changer cette définition  L’Irlande refuse pourtant la ratification de ce traité, mettant en péril la viabilité de ce dernier : un nouveau referendum sera organisé en Irlande le 2 octobre 2009 L’un des apports du traité de Lisbonne est la clarification de l’architecture de l’Union européenne par la suppression des 3 piliers, donc disparition des deux communautés qui existent encore aujourd’hui pour ne laisser subsister qu’une seule