Arrêt Cilfit 6 Octobre 1982

Conseil constitutionnel aura fini par être « rattrapé » par la Convention européenne des droits de l'homme et par partager le sort commun des juges « ordinaires » dont l'office est soumis aux exigences du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la CEDH et au contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme. Ce faisant, il rejoindra aussi la cohorte de la plupart des Cours constitutionnelles européennes qui, au titre des procédures concrètes de contrôle de constitutionnalité de la

des chiffre in DP1, N° 3). Le résultat est un engorgement du rôle des organes de contrôle et une lenteur de la procédure au point que les exigences de la Convention en matière de délai raisonnable du procès équitable ne sont pas respectées (article 6§1). En effet, la durée totale de la procédure avant l’adoption du Protocole 11 (saisine de la Commission jusqu'à l’arrêt de la Cour) était en moyenne de 5 ans et demi, soit 4 ans et 3 mois environ devant la Commission et 15 mois devant la Cour. 2. La

de la peine de mort - La CEDH et la CJUE rendent des arrêts obligatoires mais on ne peut pas forcer leur app même si les EM ont signé le fait que ces arrêts sont obligatoires ; du coup fonctionnement selon la bonne volonté des EM (pbs toujours en Tchétchénie : la stratégie d’accueillir des E non démocratique échoue) Section 3 : Les organes I) Le comité des ministres Composé de représentants des Gouv des EM – la présidence change tous les 6 mois Organe central du Conseil de l’Europe car org inter-gouvernementale

plus lisibles. Paragraphe 2: Rappel sur les grandes étapes de l’évolution du droit communautaire A) L’évolution de la composition étatique de l’UE (évolution spatiale) Les Etats membres et les adhésions: 1) L’UE actuelle = 27 membres Les 6 membres fondateurs en 1957: France Allemagne Italie Benelux 1973, 9 membres à RU, Irlande et Danemark 1981 = 10 membres à Grèce 1986 = 12 membres à Portugal et Espagne 1995 = 15 membres à Suède, Finlande, Autriche 2004 = 25 membres à Malte, Chipre

découler de ces valeurs. 3ème remarque : Ces valeurs sont désincarnées, elles sont proprement juridiques. Au fond, ce qui fait l’identité européenne, c’est la place occupée par le droit dans la régulation des rapports sociaux. D’ailleurs l’article 6 du traité de l’Union Européenne dit que l’Union Européenne doit respecter l’identité nationale de ses Etats membres, identité inhérente à leur structure fondamentale, politique et constitutionnelle. Il y a très souvent un décalage entre l’affirmation

...........5 a – Les autorités chargées du respect de la Constitution.....................................5 b – L'autorité de chose jugée des décisions du Conseil constitutionnel..............6 B – Le préambule de la Constitution.............................................................................6 1 – Le contenu du préambule.......................................................................................7 a – Des textes de nature politique..........................................

est prvu par larticle 234 TCE. Lavis de la CJCE a autorit de chose juge. CE, 1964, Socit des ptroles Shell Barre le CE pose lobligation de renvoi sil y a une vritable difficult. Cest la thorie de lActe clair. Cette thorie est rallie par la CJCE, 1982, Cilfit. La CJCE y admet que le renvoi nest pas ncessaire dans deux cas 1) il sagit dappliquer une jurisprudence dj rendue 2) lacte est vident. De fait, le juge franais utilise peu le renvoi prjudiciel. A noter la CJCE dpasse parfois le cadre de la question

titre que les autres institutions. Ainsi très rapidement, elle a été amenée à interpréter les traités, souvent très imprécis notamment pour des raisons politiques. Ce pouvoir se traduit également par le fait qu’il n’existe pas d’instance d’appel des arrêts qu’elle rend. Ainsi, les Etats sont tenus d’appliquer les décisions de la CJUE afin de ne pas être condamnés pour non-respect de leurs obligations communautaires. La CJUE a été amenée à agir ainsi du fait des carences des Etats-membres, au sein

juridique, il devra regarder ce que dit le drt français. Le drt de l’UE et le drt communautaire. Le drt européen dvp par ailleurs ses propres techniques/concepts qui se superposent aux techniques nationales. La CJCE l’a reconnu ds un arrêt du 6 oct. 1982, arrêt CILFIT : les notions juridiques n’ont pas nécessairement le même contenu en drt communautaire et ds les différents drts nationaux. Difficultés découlant du pluralisme des sources. Les techniques d’interprétation diffèrent

étrangères, afin de demander la création d’une assemblée européenne (deuxième point) : pourrait devenir l’assemblée constituante européenne. C’est de ces discussions qui sont nées dans cette organisation là que va naître le Conseil de l’Europe. Le 26 octobre 1948 est décidée la formation d’un comité de discussion et d’études pour le développement. Grandes personnalités choisies parmi les cinq États membres de l’UEO. Les représentants français et belges développent l’idée d’une assemblée européenne