Arrêt Cjce 10 Avril 2008

DROIT ADMINISTRATIF On a affaire à un droit jurisprudentiel. On fera référence à une jurisprudence. (Arrêt CE 1992 époux V). Aussi il n’existe pas de code administratif. Le tribunal des conflits a dit dans un arrêt de 1873 TC BLANCO : il n’y aura pas d’application du code civil, la matière administrative a ses spécificités qui interdisent l’application du droit privé. A partir de 1873, un droit autonome va apparaitre, un droit jurisprudentiel. L’administration agit dans l’intérêt général. L’administration

Doctrine a lire TD / AJDA : revue rouge = en ligne / fiche de jurisprudence : allégement 1 ère séance , AJDA 2005 : document 6 arrêts 1 articles de la constit. AQPC (2011) dissertation : le juge administratif , juge constitutionnel ?? Interrogation écrite (rapide) 20 minutes : question de connaissance, semaine du 19 novembre. Samedi matin 10 novembre 9h A 10h dans l’amphi 5001 et 300 === QCM EVAL Introduction : l’objet du droit administratif Paragraphe 1 : la définition du droit administratif

généraux du droit international, soit autant de sources du droit international visées par l’article 38 du statut de la CIJ. Dès lors, la coutume internationale reçoit un traitement différent en droit interne de celui accordé aux traités. Dans son arrêt Aquarone du 6 juin 1997, le Conseil d’État a pu énoncer, au regard de la lettre de l’article 55 précité, « que ni cet article ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrit ni n’implique que le juge administratif fasse prévaloir

d’un pluralisme juridique européen, pas encore tout à fait ordonné. 1 2 Chapitre 1 : Le droit du Conseil de l’Europe (= COE) : La ‘grande Europe’ Introduction : Congrès de La Haye (1948), naissance du Conseil de l’Europe, traité de Londres (15 avril 1949), conditions pour devenir membre, retrait, suspension et exclusion, extension du nombre d’Etats membres après 1989 (47 Etats membres aujourd’hui) I– Les organes du Conseil de l’Europe: A – L’Assemblée Parlementaire : composition, périodicité

parties signataires du protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 se sont engagées, à l’exception des pays en développement, à réduire ou limiter les émissions de gaz à effet de serre par rapport au niveau atteint en 1990 au cours de la période allant de 2008 à 2012. Pour les Etats membres de l’Union Européenne, l’objectif est une réduction de 8 % par rapport au niveau de 1990. Si la Communauté européenne a approuvé le protocole par une décision du 25 mai 2002, il a été décidé de mettre en place une

initiative, germe l’idée de conseil de l’Europe, qui va tourner autour des cinq Etats d’Europe occidentale. Une double offensive franco-belge veut une assemblée avec une compétence plus étendue, au contraire du R-U, avec un conseil de l’Europe plus fort. 10 Etats (les 5 + Irlande, Italie, Norvège, Suède et Danemark) s’entendent finalement pour créer le conseil de l’Europe, siégeant aujourd’hui à Strasbourg et comptant actuellement 47 Etats. Un peu après la création du Conseil de l’Europe, est signée la

Document n°2 : CJCE, 10 décembre 1968, Commission contre Italie, Aff. 7/68, Rec. p.617. (Commentez l’arrêt : intro + plan) Document n°3 : CJCE, 1er juillet 1969, Commission contre Italie, Aff. 24/68, Rec. p. 193. (Commentez l’arrêt : intro + plan) Document n°4 : CJCE, 9 août 1994, René Lancry SA contre Direction générale des douanes, Aff. jtes C-363/93, C-407/93, C-408/93, C-409/93, C-410/93 et C-411/93, Rec. p. 3957. (Commentez l’arrêt : intro + plan) Document n°5 : CJCE, 11 juillet 1974

section du rapport et des études sert à faire un rapport annuel ✤ le CE a des fonctions juridictionnelles réalisées par la section du contentieux, aujourd’hui présidée par le conseiller d’Etat Bernard Stirn. Cette section juridictionnelle est divisée en 10 sous-sections. Une affaire au contentieux peut être jugée par une sous-section jugeant seule, mais le + souvent l’organe qui juge, ce sont 2 sous-sections réunies. Si l’affaire devient très importante, compliquée, si elle mérite une large diffusion

Revue trimestrielle de droit européen 2008 p. 29 Le rôle constitutionnel de la Cour de justice des Communautés européennes tel qu'il se dégage de sa jurisprudence Loïc Azoulai, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) L'essentiel Les décisions de la Cour de justice ont fait récemment l'objet de critiques sévères. Son rôle et son organisation sont aujourd'hui sérieusement discutés. Dans ces conditions, il peut être utile de s'interroger sur le sens et le cours de sa jurisprudence

certains traités ou sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent. La loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème république du 23 juillet 2008 introduit en droit français le référendum d’initiative populaire qui pourra être organisé à l’initiative d’1/5ème des membres du Parlement, soutenue par 1/10ème des électeurs inscrits sur les listes électorales. Dans les conditions déterminées par