Arrêt Cjce 17 Décembre 1970

demander d’interpréter la loi de telle sorte qu’elle ne soit pas inconstitutionnelle. (Arrêt Lessour 22 juin 2007) Ecran transparent : hypothèse dans laquelle la loi renvoie au pouvoir réglementaire le soin de prendre des mesures sans indiquer le contenu des mesures à prendre. Dans ce cas-là, l’AAU ne tient pas son inconstitutionnalité de la loi et le juge peut donc confronter directement l’acte à la constitution. (CE, 17 mai 1991 QUINTIN) L’abrogation implicite : Suppose qu’on ait à faire à un AAU pris

caractère de droit public et visant pour l’essentiel un champ territorial (réglementation des changes ; protection de la concurrence ou des marchés en général), cette première génération de lois de police a été succédée par une autre à partir des années 1970, cette fois de droit privé, axée sur la protection d’intérêts catégoriels (salariés, consommateurs), et comportant souvent un rattachement (= un domaine) moins territorial que personnel (par ex, loi française protectrice des consommateurs revendiquant

Aspects juridiques et criminologiques (Traité) ; F. Desportes et Le Gunehec, Droit pénal général (Manuel) ; P. Conte et P. Maistre du Chambon, Droit pénal général (Manuel) ; E. Dreyer, Droit pénal général (Manuel) ; J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts du droit pénal général (Recueil de jurisprudence) ; C. Boccaria, Des délits et des peines ; J-P Jean, Le système pénal. Examen terminal : Ecrit de 2 heures : cas pratique, questions de cours. Droit Pénal Général – Licence 2 – 1er Semestre

penser de droit fiscal sont en réalité des manuels de fiscalité. Il existe également une recension commentée des grandes décisions de la jurisprudence fiscale : Cyrille DAVID, Olivier FOUQUET, Bernard PLAGNET et Pierre-François RACINE, Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale, Dalloz, 5e éd., 2009. On citera enfin, sur la question particulière des procédures fiscales : Martin COLLET, Procédures fiscales, PUF, collection Thémis, 2011. Introduction au droit fiscal general Ambiguïtés

ans pour la ratifier, c’est la France qui était à l’origine de la volonté de création d’une communauté européenne de défense et elle a été l’origine de l’abandon même de ce projet). Les résistances viennent aussi des autorités administratives (arrêt CJCE du 12 juillet 2005 la France a été condamnée à une sanction pécuniaire de 20 millions d’euros au motif que les autorités administratives françaises refusaient de manière persistante d’appliquer une réglementation communautaire relative aux quotas

publiques » renvoi donc à l’état légal qui s’étend de la 3ème au début de la 4ème République : on met à cette période en place la liberté de la presse (29 Juillet 1881), la liberté d’association (1er Juillet 1901), la séparation des églises et de l’Etat (9 Décembre 1905). La loi est dans la théorie des libertés publiques l’expression de la volonté générale, elle est l’œuvre du représentant de la nation, la loi est donc souveraine et comme il n’y a pas de contrôle de constitutionnalité c’est la période du légicentrisme

ouvrir les marchés. Les autorités qui en France ont été chargées de veiller à l’application du droit spécial de la concurrence se sont rapidement inscrites dans cet ordre d’idée. C’est rapidement après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1er décembre 1986 qui proclamait la liberté des prix et de la concurrence (droit commun de la concurrence : droit issu du Code civil et concerne surtout la concurrence déloyale ; droit spécial de la concurrence : droit qui vise des situations spéciales qui ont

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris. Il te faudra

Le droit administratif est le droit de l’utilisation de l’acte unilatéral. Le droit des contrats administratifs ou des contrats publics révèle 1 déséquilibre entre l’administration et le co-contractant. Pourtant, depuis les années 1960 et surtout 1970, on assiste a 1 développement, 1 essor extraordinaire du contrat en droit public. On peut ainsi dire que depuis ces années là, le droit public recours à l’instrument de prédilection du droit privé. On peut alors se demander si le recours au contrat