Arrêt Cjce 17 Décembre 1970

droits au profit de leurs ressortissants. Lorsque l’on veut se prévaloir d’une règle communautaire, c’est d’abord vers les autorités nationales qu’il faut se tourner et en cas de contentieux devant le juge national puis devant la Cour de l’Union. La CJCE est l’organe juridictionnel de l’UE. Il y a 2 autres juges communautaires : le TPI des CE. Une autre pour le contentieux afférant aux affaires communautaires : le tribunal de la fonction publique communautaire. Chaque année, il y a plus de 1000 affaires

du 24 mai 1872, abandon du système de la justice retenue: système de justice déléguée (= donnée à une véritable juridiction). Mais, théorie du ministre-juge persiste (en 1er ressort, ac possibilité de faire appel devant une jur°). CE, 13 décembre 1889: arrêt CADOT. Code de justice administrative (CJA), article L2 : " les jugements sont rendus au nom du peuple français. " → justice déléguée, ac un véritable ordre de juridiction indépendant. L'existence d'un OJA est auj constitutionnellement

1966, la France revient siégé au conseil. Seulement cela créé un déséquilibre institutionnel (ex : il met en place un droit de véto des états, il marginalise la commission). Cette situation évolue un petit peu à partir du sommet de la Haye de décembre 1969 : ce sommet va conduire à la décision sur les ressources propres de la communauté. Il va également permettre de déboucher sur des traités qui augmentent les pouvoirs budgétaires de l'assemblée. Ce sommet va lancer l'idée d'une union économique

valeur constitutionnelle que sont le principe de liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle, et aussi le principe d’égalité, principe très diffus qui lui-même donne lieu à de nombreuses décompositions. Parmi ces décompositions :  CC, 6 décembre 2001 - Loi MURCEF Dans cette décision, le conseil constitutionnel a fait application du principe d’égalité devant la loi en matière de marchés publics, avant de consacrer en 2002 le principe d’égalité d’accès à la commande publique (apparait le terme

                                                            1 A lire : Articles 107, 108, 109 TFUE ; Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 (JO L 379) fixant un seuil de 200 000 euros sur une période de trois ans, en deçà duquel une aide ne saurait être considérée comme relevant de l’article 107 TFUE ; Commission européenne, Communiqué de presse du 26 juillet 2012, « Aides d’Etat

suivant la grille d’analyse proposée par Mme Van Lang, dans son ouvrage, l’on peut identifier trois caractères du droit de l’environnement qui est à la fois jeune, interdisciplinaire et réactif. A. Un droit jeune On pense nécessairement aux années 1960-1970 pour dater l’ « apparition » du droit de l’environnement. C’est en effet le moment-clé de la formation de ce droit. Mais il convient de rappeler les prémisses du droit de l’environnement avant cette période : 1. Les prémisses du droit de l’environnement

et de la coopération se sont affrontés.                      A. Le congrès de La Haye de 1948   Il a eu lieu du 7 au 10 mai 1948. Lors de ce congrès, les différents mouvements pour l'unification européenne se sont donnés rendez-vous à La Haye, où 17 pays européens étaient représentés. Y ont participé de grandes personnalités comme Léon Blum, Jean Monnet, François Mitterrand pour la France, Winston Churchill pour l'Angleterre, Spinelli pour l'Italie, ou encore Adenauer pour l'Allemagne. Pendant

L'UE s'est tardivement aux droits fondamentaux en adoptant le 7 décembre 2000, Charte Européenne des Droits Fondamentaux. Sa valeur fait l'objet de controverse mais celle-ci ne sera plus discutable lorsque la France aura adopté le traité simplifié qui fait suite au traité de l'UE refusé par les français. Le conseil de l'Europe est plus large que l'UE en comptant 46 états membres contre 27 pour l'UE. C. de l'Europe = CSDHLF / UE = CJCE • Les problème de l'identification des LDF, car ceux-ci renvoient

des organisations militaires pour assurer leur défense. C’est ainsi que le 4 mars 1947, la France et la Grande Bretagne signent le Traité de Dunkerque qui est un traité d’alliance et d’assistance mutuelle qui est élargi par le traité de Bruxelles du 17 mars 1948 aux trois pays du Benelux en instituant l’Union Occidentale qui comporte un mécanisme d’assistance mutuelle automatique en cas d’agression armée contre l’un des pays membres. A partir de 1949, cette organisation va vivre dans l’ombre de l’Alliance

l’ordre juridique international dont il s’inspire pourtant et de l’ordre juridique interne et en particulier de l’ordre juridique des Etats membres. La CJCE entre 1963 et 1964 a clairement affiché la spécificité de l’ordre juridique communautaire notamment par l’arrêt du 15 Juillet 1963 Van Gend Loos et l’arrêt Costa contre Enel. Progressivement la CJCE a établit la spécificité de l’ordre juridique communautaire, affirmant qu’il s’agit d’un nouvel ordre de droit international pour ensuite affirmer qu’il