Arrêt Cjce 17 Décembre 1970

problèmes plus délicats encore que la référence au droit public. Qu'est-ce que les affaires ? Rapprochement avec d'autres branches du droit public définies par rapport à un objet: droit de la santé, de l'urbanisme, des transports... Dans les années 1970, discussions sur la formation, l'existence d'un droit économique. D'autres ont proposé un droit de l'entreprise. - discussion car cela touchait à la systématisation de la matière juridique et à la distinction entre droit privé et droit public. Le

Thème 1 : L’organisation administrative de l’Etat, de la justice C.E arrêt Quéralt 1950 : établissement et définition d’un PGD : le recours hiérarchique. Le contrôle hiérarchique permet à l’autorité supérieure d’adresser des instructions à ses subordonnées, d’annuler leurs décisions ou de les modifier. Ce pouvoir s’exerce au sein de l’administration de l’Etat et sur l’ensemble de ses agents. C.E arrêt Cadot 1889 : la compétence du C.E est une compétence de droit commun. Ce décret est dépassé

position initiale du juge ................................................................................................16 b - La position actuelle du juge...............................................................................................17 3 – La primauté des conventions internationales .........................................................................18 a - La position initiale du juge administratif............................................................................19

...................... 11 CHAPITRE 2 - LES TEXTES JURIDIQUES INTERNATIONAUX ................................................. 16 Section 1 - Les textes universels...................................................................................... 17 Section 2 - Les textes européens....................................................................................... 20 TITRE 2 - L’EXERCICE DES LIBERTES ................................................... 23 CHAPITRE 1 - LES CONDITIONS D’EXERCICE

http://www.scribd.com/doc/173860/Grand-arrets-de-la-jurisprudence-administrative GAPF Grands Arrêts Petites Fiches Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes

progressive et de transfert de compétences à des institutions communes. La communauté européenne de défense (CED) se heurte à un refus de ratification du Parlement français. L’idée d’une élaboration d’une politique extérieure commune ne sera reprise qu’en 1970 avec la PESC. Le traité de Rome (TCE) instaure en 1957 la Communauté Economique Européenne, qui deviendra la Communauté Européenne. Il crée un marché commun, par la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux. Dès

[pic] CHAPITRE INTRODUCTIF ARRETS ۩ TC 8 février 1873 : Blanco - GAJA 1 une enfant a été renversé par un wagonnet d’une manufacture de tabac exploité en régie par l’Etat le père avait saisi les organes judiciaires, le conflit à été élevé au tribunal des conflits. Question du commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris

européennes ou l'acquis communautaire. 2- La politique étrangère et de sécurité commune (PESC) 3- La justice et les affaires intérieures. Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, signé par les états membres le 13 décembre 2007 et qui est entré en vigueur le 1er décembre 2009. Ce traité modifie les traités existants et supprime l'expression communauté européenne et les piliers disparaissent. L'Union Européenne se voit attribuer la personnalité juridique.  2) Droit communautaire et les

relativement à l’arrêt DANGEREUX, où la justice a dit qu’il fallait un intérêt légitime juridiquement protégé et que cet intérêt n’existait pas dans la demande formulée par une concubine suite au décès de son concubin. (Arrêt de 1959). La doctrine processualiste a critiqué cet arrêt, estimant que la jurisprudence confondait la recevabilité de l’action et le fond du litige. Par la suite, la cour de cassation a renversée cette situation en donnant raison à la concubine, lui reconnaissant ainsi, un intérêt