Arrêt Clément Bayard

et JP. Examen : 1h (sans TD) – cas pratique. Introduction: Sources du droit du travail Sources : (variées et spécifiques) Code Conventions collectives JP Droit communautaire OIT CESDH Règlement intérieur Usages Constitution Arrêt Vabre : les lois sont infra internationales et les traités, infra constitutionnels (pyramide de Kelsen). Chapitre 1 : Sources supranationales «   Supra » veut dire «  en dehors des sources nationales ». Ce

mobiliers et immobiliers présents et à venir ». Mais il y a des réserves à ce droit de gage gnl : si le créancier peut saisir n'importe quel bien pour payer sa créance, le drt de gage gnl ne porte que sur le patrimoine même du débiteur, ppe énoncé par un arrêt du 6 juillet 1988. Même si le tiers est lié au débiteur économiquement, le créancier ne peut pas poursuivre le remboursement de sa créance sur une personne autre que son débiteur. Certains biens du patrimoine du débiteur peuvent être frappés d'insaisissabilité

de la Chambre criminelle: la concubine a le droit à l'indemnisation de son préjudice par ricochet. En 1970, elle y a le droit mais pas si c'est un concubinage adultérin. Il faudra attendre un arrêt du 19 juin 1975 pour admettre l'indemnisation du dommage subi par ricochet par la concubine adultèrine. Arrêt qui précède la réforme du droit des divorces qui dépénalise l'adultère. C'est l'irrégularité de cette situation qui était prise en compte par les magistrats pour refuser l'indemnisation jusqu'en

prince de Galles, celui qui régenta si longtemps notre Guyenne, personnage duquel les conditions et la fortune ont beaucoup de notables parties de grandeur, ayant été bien fort offensé par les Limousins, et prenant leur ville par force, ne put être arrêté par les cris du peuple et des femmes et enfants abandonnés à la boucherie, lui criant merci, et se jetant à ses pieds, jusqu'à ce que passant toujours outre dans la ville, il aperçut trois gentilshommes français, qui d'une hardiesse incroyable soutenaient

la Tolstoï farm, nommé en l'honneur de l'écrivain, où tous les rédacteurs du journal participent aux travaux agricoles et reçoivent le même salaire sans distinction de métier, de nationalité ou de couleur de peau. Il commence la pratique du jeûne, arrête de consommer du lait, coupe ses cheveux lui-même et nettoie ses latrines (travail réservé aux intouchables en Inde) et incite sa femme et ses amis à faire de même[20]. En 1905-1906, la réputation de compétence et d'intégrité de Gandhi en font l'homme

dans le commerce dès lors qu'on ne peut pas l'aliéner. Choses étant hors du commerce : les choses dangereuses (amiante, absinthe, ...), contrefaites, … Ex : concession funéraire, les biens publics de l'État (pas privés), souvenirs de famille (arrêts concernant la famille d'Orléans par ex), … D) Les biens sont des éléments du patrimoine Le droit des biens serait l'une des grandes branches du droit patrimonial. Les biens seraient donc des choses figurant dans le patrimoine. Les biens

Les deux responsabilités ont des domaines respectifs. Il y a responsabilité administrative, régie par des règles propres à la matière, pour deux catégories de dommages : les dommages résultant des fautes de service commises par un agent public (arrêt Pelletier de 1873, TC) et les dommages causés par une personne privée mais investie d’une mission de service public, en vertu de laquelle elle possède des prérogatives de puissance publique. Il y a responsabilité civile quand : dommages causés par

et d'obus. Création du premier journal d'entreprise en France: le Bulletin des usines. Peugeot décide d'adopter les méthodes de production Taylor et instaure la journée de 8 heures en 1919 Décès d’Armand PEUGEOT, fondateur de la branche automobile Arrêt de fabrication des PEUGEOT LION La SOMUA (Société d’outillage et d’Usinage d’Artillerie) devient propriétaire de l’usine de Saint-Ouen Construction de la fonderie à l’usine Peugeot de Sochaux (Doubs) Reconversion de l’usine d’armement Citroën du Quai

laisse congelés. La loi considère que les embryons surnuméraires (pas utilisés pour une fécondation) et que ces embryons sont conçus depuis plus de 5 ans (qui sont dans leur éprouvette depuis 5 ans), la loi considère qu’ils peuvent être détruits. Arrêt rendu le 29 juin 2009 par la l’Assemblée plénière de la cour de cassation : une femme enceinte est victime d1 accident de la circulation et perd son fœtus de 6 mois. L’auteur de l’accident énonce qu’il était soul et est poursuivi pénalement pour homicide

l’accident qui peut survenir : femme enceinte perd son fœtus ou embryon dans un accident de la route par exemple. *22 septembre 2005 comité consultatif national d’éthique. Comment traiter la destruction de l’embryon ou du fœtus. *Cour de Cassation, arrêt 29 juin 2001, 1h après l’accouchement, dans le cadre d’un transfert il y a un accident dans lequel l’enfant décède : il y a homicide involontaire. *Cour de cassation, 12 décembre 2003, concernant la perte d’un fœtus dans un accident de la circulation