Arrêt Collas 1996

publiques DOV OGIEN - 23,2 - 48,7 - 65,4 -59,6 -50,4 - 42,6 -50,3 52 Marché monétaire et produits de taux (2009-2010) Évolution de la dette publique (1996-2008) En milliards d'euros Dette à long terme (OAT) Dette à moyen terme (BTAN) Dette à court terme (BTF) Les produits de taux d’intérêts 1996 308 125 41 1998 363 150 47 2000 419 154 43 2002 478 151 88 2004 552 184 97 2006 610 200 67 2007 641 202 78 2008 681 198 138 Dette négociable

obligations plus contraignantes qu’un particulier. Cette autonomie à un fondement, elle est fondée sur les besoin spécifique de l’action administratif dès lors que l’administration ne peut agir. Il se fonde sur le besoin de service public -> Arrêt du Tribunal des Conflits : Arrêt Blanco le 8 février 1873. C’est aussi un droit jurisprudentiel. Il s’est construit par le juge. Il a fait évoluer le droit, il l’a fait émerger. Il a longtemps été le moteur du droit administratif. On peut dire que c’est le droit

n'y ait pas de décisions illégale le 1er Janvier 2001 La CEDH : Elle va sanctionner les applications de sa convention ( Arrêts du 26 septembre 1995 : “Procola contre Luxembourg”) -> dans cette affaire, elle a sanctionné le Luxembourg à cause du fonctionnement de son conseil d'etat : Exigences d'impartialité ! ( points 44 et 45 de cette affaire a lire.) 10 mai 2003 : Arrêt Klayn : La CEDH jugait les fonctions du conseil d'etat néérlendais. La cour a admit qu'une même personne peut exercer des fonctions

l’état a largement interféré en matière de réglementation dans ce domaine de l’économie. Les pouvoirs publics avec la “loi Raffarin” - qui complète et renforce la “loi Royer”- ont en outre décidé un gel complet des ouvertures de grandes surfaces en 1996, limitant les seules ouvertures possibles à de petites surfaces de vente (moins de 400 mètres carrés) ce qui interdit pratiquement l’ouverture de nouveaux supermarchés et d’hypermarchés. Cette réglementation introduite dans les années 1990 visait

méthodologique Manuels: les grands traités, difficiles, ouvrage de référence: René Chapus en deux volumes, le 1er nous intéresse. Manuels de cours: Dupuis, Guédon, Chrétien, Droit Administratif, Armand Colin. Recueil de jurisprudence: Dalloz, Grands Arrêts de la jurisprudence administrative (GAJA) quinzième édition. Revues juridiques: AJDI, RFDA, RDP, la semaine juridique version administrative. www.legifrance.com Il n’existe pas de grand code administratif, seulement des codes spécialisés. A)

l’ordre du jour article 9 de la constitution. Dans un arrêt du 10 septembre 1992, l’arrêt Meyet le conseil d’État a répondu que les décrets délibéré en conseil des ministres, alors qu’aucun textes n’imposent cette délibération, impose que les décrets soient signé par le président de la république. Ils ne pourront être abroger ou modifier que par le président de la république en conseil des ministres. Dans un arrêt du 9 septembre 1996, l’arrêt Collas le conseil d’État à rectifier, la position adopter

différente et complémentaire. Cette expertise n'a pas profité à Guy ROULIER mais à tous les ostéopathes qui, après lui, ont bénéficié de l'autorité de cette expertise et obtenu la relaxe jusqu'à l'arrêt définitif de la Cour de cassation de 1997 (Arrêt Marc FERARY). - 1986 Vers une ostéopathie européenne Les divers courants du mouvement ostéopathique ont créé une dynamique et, après s'être opposés, se sont rejoints 7 ans plus tard au niveau du projet européen. Mis en place par le député européen

Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands arrets de la jurisceprudence administratif (GAJA) Plan : Partie 1 : L'action administrative (semestre 3) Partie 2: les modalités de l'action administrative (semestre 3) Partie 3: le contrôle de l'administration (semestre 4) Introduction:

rapidement, se sont instaurées des pratiques qui ont suscité des questions au sein de cette répartition. 1) Dans les années 1960, De Gaulle avait pris l’habitude de signer des décrets délibérés en Conseil des Ministres. Le CE s’est prononcé par un arrêt du 27 avril 1962 SICARD et autres (pg 280). En vertu de la jurisprudence SICARD, la signature du Chef de l’Etat ne rend pas illégaux les décrets non délibérés en Conseil des ministres. Ces derniers doivent revêtir, conformément aux origines constitutionnelles

QUESQUE LE DROIT ? On utilise le terme de droit dans de très nombreuses significations : on dit souvent que les hommes ont des droits (cela signifie que c’est une faculté de faire certaine action, c’est la faculté de faire certaine, dans un arrêt du C.E 1950 l’Amote reconnais à tous le droit de demander au juge administratif l’annulation d’un acte administratif illégale par le biais de se que l’on nomme le REP, reconnu même si aucun texte le prévois), le terme de droit est employé pour nommé