Arrêt Conseil D Etat 13 Mars 1998

abréviations A.I.J.C. Annuaire international de justice constitutionnelle A.J.D.A. Actualité juridique – Droit administratif al. alinéa art. article Ass. Assemblée (du Conseil d’Etat) Bull. Bulletin CAA Cour administrative d’appel Cass. Cour de Cassation CE Conseil d’Etat cf. confer chron. Chronique concl. conclusions DC Décision constitutionnelle ed. édition JCP G Juris Classeur Périodique, édition Générale JO Journal officiel

décentralisée et à l’intercommunalité Conclusion 3 Introduction Au Niger, la réforme administrative territoriale a toujours été une option consacrée par toutes les constitutions que le pays a connues. Les premières constitutions nigériennes, celles du 12 mars 1959 (Titre IX article 59) et du 8 novembre 1960 (Titre X article 68), ont fait de la décentralisation et de la déconcentration des techniques d’organisation administrative territoriale. En effet, le mouvement communal trouve ses origines en 1954

identifiés : 1° améliorer la connaissance du secteur ; 2° améliorer le cadre légal et financier du secteur ; 3° augmenter la qualité ; 4° augmenter le nombre de touristes venant de pays tiers. Ce projet nécessitant un budget et l’approbation du Conseil des Ministres, n’a toutefois pas été soutenu par ces derniers et fut retiré par la Commission en avril 20004. Au vu de l’insuccès d’une approche globale, une approche sectorielle est intervenue pour permettre de respecter les grands principes du

CONSEIL DE L’EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME AFFAIRE ODIÈVRE c. FRANCE (Requête no 42326/98) ARRÊT STRASBOURG 13 février 2003 En l'affaire Odièvre c. France, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : MM. L. Wildhaber, président, C.L. Rozakis, J.-P. Costa, G. Ress, Sir Nicolas Bratza, MM. G. Bonello, L. Loucaides, P. Kūris, I. Cabral Barreto, M me F. Tulkens, MM. K. Jungwiert

Interrogation Séance 10 : Pouvoirs de l’employeur (I) Séance 11 : Pouvoirs de l’employeur (II) 2 SEANCES 1-2 Contrat de travail : qualification et clauses I. La qualification du contrat A. Les critères du contrat de travail Doc. 1 : Cass. Soc. 13 nov. 1996 (définition du lien de subordination juridique) Doc. 2 : Cass. Soc. 3 juin 2009 (Télé-réalité et prestation de travail) B. L’appréciation par le juge de l’existence d’un contrat de travail Doc. 3 : Cass. Soc. 19 déc. 2000 (principe de réalité

Cours de capacité en droit – 1e année 3e semaine (semaine du 24 octobre) : 4 heures 1/ La prohibition des arrêts de règlement (de l’article 5 du Code civil à la non-rétroactivité des revirements de jurisprudence) Avant tout, il faut savoir que le rôle du juge est de dire le droit. Le juge exerce en effet la jurisdictio (dictio : dire ; juris : le droit). Son raisonnement se déroule de la façon suivante : 1/ il détermine les faits du litige 2/ il qualifie ces faits de façon à identifier

L’incertitude sur l’application dans le temps – C. L’imprécision de l’application matérielle – II.– Les difficultés d’assurer le contrôle de l’application des Actes uniformes – A. La fonction consultative de la CCJA – 1) La saisine par un Etat partie ou par le Conseil des ministres – 2) La saisine par une juridiction nationale – B. La fonction juridictionnelle de la CCJA – 1) Les interrogations sur la procédure – a) La saisine de la CCJA: l’absence de saisine d’office et de pourvoi dans l’intérêt de

du projet de loi à l' Assemblée Nationale). Autrement dit, les plans d' occupation des sols et les schémas directeurs devaient donner corps aux notions générales contenues dans la loi. La pratique a toutefois révélé une carence des communes et de l' Etat qui ont tardé à intégrer la Loi Littoral. Le juge administratif, lorsqu' a été saisi, a dû livrer sa propre interprétation de la loi. Celle-ci, il est vrai, il s' faite dans un sens très protecteur de l' est environnement. 20 ans après l' entrée en

et s'applique également aux effets futurs d'une situation juridique née antérieurement à son entrée en vigueur. La jurisprudence a grosso modo adopté cette distinction (parfois en gardant le vocabulaire des « droits acquis »), notamment depuis un arrêt de principe de la Cour de cassation en 1932 : « Si toute loi nouvelle régit, en principe, les situations établies et les rapports juridiques formés dès avant sa promulgation, il est fait échec à ce principe par la règle de la non-rétroactivité des

Affaire : …………………………. Conseil de prud’hommes de PARIS Section Commerce RG : ………………. ASSIGNATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE PARIS L’AN DEUX MILLE DIX, le DIX MAI A la requête de : Monsieur H ……………., né le ……………… à …………………, de nationalité ……….., exerçant la profession de gardien d’immeuble à PARIS (75) demeurant au …………….. Paris……... ( Tel : ………………….. ) Demandeur, DONNE ASSIGNATION A : la SARL ……………. ………..RCS PARIS, sise …………………….. - 75005 PARIS Défendeur, D’avoir à